Loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées

1) Le budget comprend deux parties : la première partie est consacrée aux recettes et la deuxième partie aux dépenses.

2) Les recettes et les dépenses sont classées en deux sections : « fonctionnement » et « investissement ». Les opérations de la section fonctionnement sont annuelles et ont vocation à se renouveler.

Les opérations de la section investissement sont celles qui ont un impact sur le patrimoine de la collectivité territoriale.

Les recettes des collectivités territoriales, décrites suivant leur nature, comprennent : les recettes de fonctionnement et les recettes d’investissement.

Les recettes de fonctionnement sont celles qui se renouvellent.

Les recettes d’investissement ont un caractère ponctuel.

Une collectivité territoriale ne peut effectuer un prélèvement sous forme d’impôt ou de taxe que s’il est prévu par la loi, voté par l’organe délibérant et approuvé par l’autorité de tutelle compétente.

Les recettes fiscales des collectivités territoriales comprennent :

• les impôts directs locaux ;
• les centimes additionnels sur les impôts et taxes de l’Etat ;
• les prélèvements effectués sur les recettes fiscales de l’Etat ;
• les taxes directes et indirectes ;
• tout autre prélèvement fiscal prévu par la loi.

Les modalités d’assiette, d’émission de recouvrement et de reversement des impôts et taxes destinées aux collectivités territoriales sont fixées par la loi.

Le produit de l’exploitation du domaine et des services régionaux ou communaux comprend :

• les revenus du domaine public régional ou communal ;
• les revenus du domaine privé régional ou communal ;
• les revenus tirés des prestations de services.

Les collectivités territoriales perçoivent de l’Etat des dotations et des subventions pour l’accomplissement de leur mission.

1) La dotation générale de fonctionnement allouée aux communes d’arrondissement constitue une dépense obligatoire pour les communautés urbaines.

2) Elle est indexée sur certaines recettes de la communauté urbaine.

3) Les modalités de reversement de la dotation générale de fonctionnement prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ainsi que de l’indexation prévue à l’alinéa 2 sont fixées par voie réglementaire.

1) La dotation générale de la décentralisation est destinée au financement partiel de la décentralisation. La loi de finances fixe chaque année, sur proposition du gouvernement, la fraction des recettes de l’Etat à affecter à la dotation générale de décentralisation.

2) Les modalités de répartition et de reversement de la dotation générale des décentralisations sont fixées par un texte réglementaire.

Les collectivités territoriales peuvent prendre des participations dans les entreprises publiques, parapubliques et privées dans les conditions prévues par la loi.

Les collectivités territoriales peuvent bénéficier des subventions des organismes publics habilités.

Les autres recettes de la section fonctionnement comprennent notamment :

• les réserves affectées pour le fonctionnement ;
• les dotations du budget de l’Etat pour le fonctionnement ;
• les ristournes et redevances consenties par l’Etat ;
• les produits financiers ;
• les subventions de fonctionnement reçues ;
• les transferts reçus ;
• les autres produits et profits divers ;
• les reprises sur amortissements.

Les recettes de la section investissement comprennent :

• les emprunts à long et à moyen termes ;
• les fonds de dotation reçus au titre de l’investissement ;
• les fonds de concours ;
• les dons et legs assortis de charges d’investissement ;
• le produit de la vente des biens et de l’aliénation d’immeubles ;
• le produit de la vente des animaux ou matériels mis en fourrière et non réclamés dans les délais réglementaires ;
• les plus-values sur cession d’éléments d’actifs immobilisés ;
• les réserves affectées pour investissement ;
• les restes à recouvrer des exercices précédents jugés recouvrables ;
• les subventions d’équipement et d’investissement reçues ;
• les réserves non affectées, mais maintenues en quasi-monnaie à l’actif ;
• la production d’immobilisation par la collectivité territoriale pour elle-même ou en auto-équipement ;
• les dividendes et autres produits sur retour d’investissement ;
• toute ressource provenant de la coopération internationale ou décentralisée.

1) Les emprunts intérieurs sont autorisés par délibération de l’organe délibérant, soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle compétente. Ils sont destinés en priorité au financement des investissements. La délibération y afférente fixe le montant de l’emprunt.

2) Sont interdits, les emprunts contractés auprès des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec la collectivité territoriale.

3) Les emprunts extérieurs, autorisés par délibération de l’organe délibérant, soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle compétente, sont garantis par l’Etat.

1) L’acceptation des dons et legs se fait sur délibération de l’organe délibérant approuvée par l’autorité de tutelle compétente.

2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, l’organe exécutif peut, à titre conservatoire, accepter des dons et legs ; il soumet la délibération y afférente à l’organe délibérant lors de la prochaine session du conseil.

Les dépenses des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement. Elles sont présentées par chapitre, article et paragraphe.

Les dépenses de fonctionnement sont celles liées au fonctionnement des services, et qui se renouvellent. Elles permettent à la collectivité territoriale de faire face à ses charges et obligations courantes. Elles sont obligatoires ou facultatives.

Les dépenses d’investissement sont celles qui permettent la réalisation des équipements, bâtiments et infrastructures, ainsi que l’acquisition des matériels relatifs à ces travaux. Elles ont une incidence sur le patrimoine de la collectivité territoriale.

Les dépenses obligatoires sont celles qui sont imposées par la loi. Elles sont nécessaires au fonctionnement optimal de la collectivité territoriale en raison de l’intérêt particulier qu’elles présentent. A ce titre, elles doivent impérativement figurer au budget.

1) Sont obligatoires, les dépenses ci-après :

• les traitements et salaires ;
• les indemnités et autres avantages prévus par les textes en vigueur ;
• les cotisations sociales ;
• les impôts et taxes à reverser ;
• les charges incompressibles liées au fonctionnement des services ;
• les dettes exigibles ;
• les contributions aux organismes d’appui aux collectivités territoriales prévues par la réglementation ;
• les dépenses résultant de l’exécution des décisions de justice passées en force de chose jugée ;
• les contributions aux regroupements ou association dont la collectivité territoriale est membre ;
• les dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d’investissement et des projets adoptés par l’organe délibérant ;
• les dépenses relatives aux fonds de contrepartie ;
• les dépenses de transfert ;

2) Est obligatoire pour la communauté urbaine la dotation générale de fonctionnement allouée aux communes d’arrondissement.

Les dépenses facultatives sont celles qui ne figurent pas parmi les dépenses obligatoires prévues à l’article 28 ci-dessus. Elles peuvent être momentanément suspendues lorsque les moyens financiers de la collectivité territoriale s’avèrent insuffisants.

1) Les dépenses interdites sont celles qui sont formellement prohibées par les lois et les règlements en vigueur.

2) Sont notamment interdits :

• les prêts consentis par une collectivité territoriale à une personne privée ;
• les subventions aux associations non déclarées et autres structures non agréées ;
• les subventions aux associations et aux congrégations religieuses ;
• les subventions aux partis politiques.