Loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées

Le président du conseil régional, le délégué du gouvernement, le maire ou le président du syndicat de communes est l’ordonnateur du budget de la région, de la communauté urbaine, de la commune ou du syndicat de communes, respectivement.

Les opérations d’exécution du budget incombent aux ordonnateurs et aux comptables dans les conditions définies par un texte particulier portant règlement de la comptabilité des collectivités territoriales.

1) Les collectivités territoriales sont dotées de postes comptables autonomes créés par arrêté du Ministre chargé des finances.

2) L’organisation et le fonctionnement des postes comptables des collectivités territoriales sont fixés par un texte particulier.

1) Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses locales sont effectués par les comptables des collectivités territoriales dénommés « receveurs municipaux » ou « receveurs régionaux ».

2) A défaut, les fonctions de receveur sont de droit exercées par le comptable du Trésor le plus proche du siège de la collectivité territoriale.

1) Les receveurs municipaux et les receveurs régionaux sont nommés parmi les personnels de collectivités territoriales ou, le cas échéant, parmi les personnels des services civils et financiers de l’Etat, par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances.

2) Le statut et les attributions des comptables des collectivités territoriales sont fixés par un texte réglementaire.

Il est interdit aux conseillers régionaux, aux membres des exécutifs régionaux, aux conseillers municipaux, aux exécutifs municipaux, aux receveurs régionaux et municipaux ainsi qu’à leurs conjoints et autres ayant droit, de fournir des biens ou prestations à la collectivité territoriale dans laquelle ils exercent ou à laquelle ils appartiennent.

1) Les fonctions d’ordonnateur et de comptable de la collectivité territoriale sont et demeurent séparées tant en ce qui concerne l’exécution des recettes que des dépenses.

2) Toutefois, l’ordonnateur et le comptable exercent leurs attributions respectives en étroite collaboration.

La procédure d’exécution des recettes comprend la phase d’émission d’un titre exécutoire qui relève de l’ordonnateur et de la phase de recouvrement qui relève du comptable. Pour les recettes encaissées directement par le comptable, les titres sont émis en régularisation.

A l’initiative du comptable, l’ordonnateur peut, sur délibération approuvée par l’autorité de tutelle, procéder à l’admission en non valeur des créances jugées irrécouvrables, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les réclamations, annulations et poursuites relatives aux créances des collectivités territoriales obéissent aux mêmes règles et procédures que celles de l’Etat.

L’ordonnateur du budget d’une collectivité territoriale ne peut exécuter une dépense qu’après s’être assuré que :

• elle correspond à l’imputation budgétaire correcte ; son montant entre dans la limite des crédits votés ;
• elle peut être couverte par les fonds disponibles ;
• les pièces justificatives sont complètes ;
• le service ou la fourniture a été fait (e) ;
• les formalités requises par les lois et règlements en vigueur ont été préalablement respectées.

La procédure d’exécution des dépenses comprend deux phases :

• la phase administrative qui relève de l’ordonnateur comporte l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ;
• la phase comptable qui relève du comptable de la collectivité territoriale est le paiement de la dépense.

L’exécution des dépenses des collectivités territoriales obéit aux dispositions du Code des marchés publics.

1) Par dérogation aux dispositions de l’article 66 ci-dessus, l’ordonnateur peut, par délibération approuvée par l’autorité de tutelle compétente, créer une caisse d’avance pour le paiement des dépenses courantes de fonctionnement. La délibération portant création de la caisse d’avance fixe le plafond de l’encaisse en fonction du niveau de ressources financières et de la nature des dépenses à régler.

2) Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les modalités d’ouverture et de gestion des caisses d’avance.

3) Le régisseur d’avance est désigné par l’ordonnateur.

1) Certaines dépenses peuvent, à titre exceptionnel, être engagées suivant une procédure simplifiée, notamment par décision de l’ordonnateur. Il en est ainsi des dépenses qui n’obéissent ni au régime de la caisse d’avance, ni à la procédure ordinaire d’engagement des dépenses.

2) Un arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités d’usage de la procédure simplifiée d’engagement des dépenses.

Le comptable de la collectivité territoriale contrôle la régularité de la dépense. Il ne peut en aucun cas en juger de l’opportunité.

Le règlement des dépenses locales se fait par bon de caisse, virement ou par chèque ou par opération d’ordre, suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Le chef de l’exécutif ne peut contraindre le receveur de la collectivité territoriale à viser ou à payer des dépenses en violation des prescriptions prévues par la loi. Toute contestation y relative est préalablement soumise à l’autorité de tutelle compétente.

1) Les opérations d’engagement sur le budget de la collectivité territoriale au titre de l’année budgétaire sont arrêtées au 30 novembre.

2) Les opérations d’ordonnancement au titre d’une année budgétaire sont arrêtées au 31 décembre.

1) Les crédits de fonctionnement non engagés en fin d’exercice sont réputés annulés. Quant aux crédits d’investissement, ils sont reportés au budget suivant.

2) Les dépenses liquidées non ordonnancées en fin d’exercice sont transmises par l’ordonnateur au comptable pour prise en charge.

3) Les crédits de paiement ouverts sur un programme et disponibles à la fin de l’année sont reportés sur le même programme ou à défaut sur un programme poursuivant les mêmes objectifs. Le montant des crédits ainsi reportés s’inscrit dans le cadre d’une provision à cet effet dans le budget.

1) Sont définies comme opérations de trésorerie :

• tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants ;
• les opérations concernant les comptes de créances et de dettes.

2) Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables des collectivités territoriales sous l’autorité de l’ordonnateur.

3) Les opérations de trésorerie sont décrites par nature par les comptables des collectivités territoriales pour leur totalité et sans contraction entre elles.

4) Les charges et les produits résultant de l’exécution des opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires.

Les pièces justificatives des opérations de trésorerie sont présentées au juge des comptes. Elles sont conservées dans le poste comptable et ne peuvent être détruites avant le délai fixé par la loi.

1) Les fonds des collectivités territoriales sont déposés à la recette régionale, à la recette municipale ou dans la caisse de dépôt et consignation.

2) Les fonds centralisés ou faisant l’objet d’une péréquation ainsi que les fonds d’emprunt dont la gestion est confiée aux organismes visés à l’article 5 alinéa 2 ci-dessus, peuvent être déposés dans un compte ouvert à la banque centrale ou à la caisse de dépôt et consignation.

1) Le receveur municipal ou régional assure la garde et la gestion des fonds et valeurs de la collectivité territoriale concernée.

2) Toute personne qui sans autorisation légale, s’immisce dans le maniement des deniers publics, est assimilée à un comptable de fait.

3) Les fonds des collectivités territoriales sont les deniers publics.

1) A la fin de chaque journée, le receveur est tenu d’adresser à l’ordonnateur l’état de sa trésorerie.

2) Dans la collectivité territoriale où un comptable du trésor exerce de droit les fonctions du receveur, les liquidités de la collectivité territoriale doivent servir exclusivement à la couverture de ses dépenses.

Sur leur demande, l’Etat peut accorder aux collectivités territoriales une avance de trésorerie sur les recettes escomptées, après avis motivé du Ministre chargé des collectivités territoriales.

Les créances non réclamées sont réputées prescrites dans un délai de quatre ans à partir de l’exercice auquel elles sont rattachées et définitivement éteintes au profit de la collectivité territoriale.

La gestion directe consiste pour une collectivité territoriale à gérer directement le service dans le cadre fixé par la réglementation.

1) La gestion déléguée consiste pour une collectivité territoriale à confier la gestion d’un service public à une autre personne morale.

2) Les différents modes de gestion déléguée sont :

• la concession ;
• l’affermage ;
• la régie intéressée ;
• la gérance ;
• les sociétés d’économie mixte.

Les services publics régionaux ou communaux qui relèvent des prérogatives de puissance publique ne peuvent faire l’objet d’une gestion déléguée.

La définition et les modalités de gestion des différents modes de gestion des services publics régionaux ou communaux sont fixées par voie réglementaire.