Loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées

1) L’exercice budgétaire couvre une année civile.

2) Toutefois, une période complémentaire allant du 1er au 31 janvier de l’année suivante est accordée aux collectivités territoriales pour le règlement des opérations d’ordre à la clôture d’exercice.

Le budget d’une collectivité territoriale est voté et approuvé avant le début de l’exercice budgétaire.

1) Toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées dans un document unique. Cependant, sur délibération approuvée par l’autorité de tutelle compétente, une collectivité territoriale peut voter des budgets annexes dans les conditions prévues à l’article 51 ci-dessus.

2) La nomenclature du budget des collectivités territoriales est fixée par un texte réglementaire.

1) Le montant intégral des recettes attendues et des dépenses à effectuer doit être inscrit au budget.

2) Est proscrite toute contraction entre les recettes et les dépenses.

3) Aucune recette précise ne peut être affectée à une dépense particulière, sauf en ce qui concerne certaines ressources affectées comme telles.

Le budget est voté en équilibre en recettes et en dépenses.

Aucune recette ne peut être émise et recouvrée, aucune dépense engagée ou ordonnancées pour le compte d’une collectivité territoriale sans avoir été prévue et autorisée par le budget.

1) Un crédit voté pour une dépense déterminée et qui fait l’objet d’une imputation budgétaire précise, ne peut être utilisé que pour les besoins correspondant à cette imputation.

2) Par dérogation à l’alinéa 1 ci-dessus, les virements de crédits peuvent être opérés de chapitre à chapitre, sur délibération de l’organe délibérant approuvée par l’autorité de tutelle compétente.

3) Les virements de crédit d’article à article et de paragraphe à paragraphe sont opérés par décision du chef de l’exécutif.

4) Les virements de crédits de la section investissement à la section de fonctionnement sont interdits.

5) Au cours d’un même exercice, le montant cumulé des crédits ayant fait l’objet de virement ne doit pas dépasser 5 % des crédits votés.

1) Le budget est préparé par le chef de l’exécutif.

2) Les prévisions budgétaires doivent être sincères et réalistes.

Les budgets des collectivités territoriales sont élaborés dans le respect des ratios ci-après :

• les prévisions des dépenses d’investissement doivent être fixées à un taux minimum de 40 % des dépenses totales ;
• les prévisions des dépenses de fonctionnement ne doivent pas excéder le taux de 60 % des dépenses totales ;
• les dépenses de personnel ne doivent pas excéder 35 % des dépenses de fonctionnement.

1) Lorsque le chef de l’exécutif n’a pas présenté le budget avant le 30 novembre, il peut être suspendu pour une période n’excédant pas trois mois.

2) En cas de suspension du maire ou du président du conseil régional, son remplaçant dans l’ordre de préséance, exerce la plénitude de ses fonctions. Il est tenu de présenter le budget dans un délai de trente jours.

1) Le Budget des collectivités territoriales est voté par l’organe délibérant au plus tard, le 15 novembre de chaque année.

2) L’organe délibérant doit être convoqué au moins quinze jours avant la tenue de la session budgétaire. Ce délai peut être ramené à trois jours en cas d’urgence.

3) Faute pour l’exécutif de convoquer la session dans les délais susvisés, l’autorité de tutelle compétente prescrit la convocation sans délai.

1) Lorsque l’organe délibérant refuse de voter le budget, le chef de l’exécutif saisit l’autorité de tutelle compétente pour arbitrage. En cas d’arbitrage infructueux, l’organe délibérant peut, sur proposition motivée de l’autorité de tutelle, être suspendu pour une période n’excédant pas deux mois.

2) Au terme de la suspension, un nouveau délai de quinze jours est accordé à l’organe délibérant pour le vote du budget.

3) En cas de persistance du refus, l’organe délibérant peut être dissous.

4) Pendant la suspension ou la durée de la dissolution, suivant le cas, l’autorité de tutelle compétente reconduit le budget par douzièmes provisoires. Le budget ainsi reconduit est exécuté par une délégation spéciale, jusqu’à la mise en place d’un nouvel organe délibérant.

Sont obligatoirement annexées au projet de budget, les pièces suivantes :

• l’état du personnel ;
• l’état des véhicules et engins ;
• l’état des immeubles en propriété ou en location ;
• le projet de délibération portant vote du budget ;
• les délibérations à caractère financier ;
• les résultats du dernier compte administratif approuvé ;
• la situation des recettes et des dépenses de l’exercice en cours à la date de tenue de la séance ;
• la liste des projets à réaliser au cours de l’exercice : celle-ci est adoptée par délibération de l’organe délibérant qui détermine l’ordre de priorité des travaux suivant leur caractère d’urgence et de nécessité ;
• toutes autres pièces utiles.

L’organe délibérant peut amender le projet de budget présenté par l’exécutif dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le chef de l’exécutif dispose d’un délai de sept jours pour transmettre à l’autorité de tutelle compétente le budget voté, ses pièces annexes, ainsi que le procès-verbal de séance.

Le budget de la collectivité territoriale les approuvé par arrêté de l’autorité de tutelle compétente dans le délai de quinze jours suivant la date formellement justifiée de son dépôt. Cette approbation lui confère le caractère exécutoire.

1) L’autorité de tutelle compétente qui approuve le budget de la collectivité territoriale peut, après une mise en demeure restée sans effet, le modifier d’office lorsque :

• ledit budget n’est pas voté en équilibre ;
• les crédits inscrits pour couvrir les dépenses obligatoires sont insuffisants ;
• les dépenses sont irrégulières ;
• les ratios prévus à l’article 39 ci-dessus ne sont pas respectés.

2) L’autorité de tutelle qui modifie d’office le budget ne peut ni augmenter les dépenses, ni en inscrire de nouvelles que pour autant qu’elles sont obligatoires.

1) Lorsque le budget n’a pas été voté avant le début de l’exercice, l’autorité de tutelle compétente met immédiatement en demeure par tout moyen laissant trace écrite, la collectivité territoriale concernée d’y remédier sous quinze jours.

2) Jusqu’au vote et à l’approbation du budget, l’autorité de tutelle reconduit le budget de l’exercice précédent par douzièmes provisoires.

Le budget approuvé est déposé au siège de la collectivité territoriale où il peut être consulté par tout habitant ou contribuable de ladite collectivité territoriale.

Les autorisations spéciales de recettes et de dépenses sont votées et approuvées dans les mêmes formes que le budget.

1) Des budgets annexes sont établis pour les services publics régionaux ou communaux dotés de l’autonomie financière, mais sans personnalité morale.

2) Les budgets annexes retracent les opérations résultant de leurs activités de production de biens ou de prestation de services donnant lieu à paiement d’un prix.

3) Les budgets annexes sont votés dans les mêmes conditions que le budget principal et approuvés par l’autorité de tutelle compétente.

4) Les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que le budget principal.

1) Les communes d’un même département ou d’une même région peuvent se regrouper en syndicats dans les conditions prévues par la loi.

2) Le syndicat de communes est un établissement public intercommunal doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.

Le budget des syndicats de communes est préparé, voté et approuvé conformément à la convention de création, et dans les mêmes formes que le budget de la commune.