Loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées

Les comptes des collectivités territoriales doivent être réguliers et sincères. Ils doivent donner une image fidèle de leur situation financière et patrimoniale.

Les collectivités territoriales tiennent trois types de comptabilité :

• une comptabilité budgétaire des recettes et dépenses ;
• une comptabilité générale ;
• une comptabilité analytique.

La comptabilité budgétaire retrace les opérations d’exécution du budget en recettes et en dépenses. Elle est tenue par l’ordonnateur et par le comptable.

1) La comptabilité générale retrace les opérations budgétaires, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers, les mouvements du patrimoine et des valeurs d’exploitation.

2) La comptabilité générale des collectivités territoriales est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, nonobstant la date de paiement ou d’encaissement.

3) La comptabilité générale est tenue selon le système de la partie double. Les principes comptables sont déterminés par le plan comptable sectoriel des collectivités territoriales, établi par voie réglementaire.

La comptabilité analytique, instituée auprès des ordonnateurs, permet d’analyser les coûts détaillés des services rendus ou des différents programmes et projets engagés dans le cadre du budget de la collectivité territoriale.

Les ordonnateurs sont tenus de rendre compte de l’exécution des programmes et projets.

Ils prescrivent l’exécution du budget. A ce titre, ils :

• constatent les droits et liquident les recettes ;
• engagent et liquident les dépenses.

Les ordonnateurs sont astreints à la production d’un compte administratif retraçant les actes de leur gestion et d’un rapport de performance sur les programmes et projets.

1) Le compte administratif est adopté par l’organe délibérant au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice budgétaire auquel il se rattache. Il est approuvé au plus tard le 30 avril.

2) Le compte administratif et le budget ne peuvent être votés au cours de la même session.

3) La forme du compte administratif visé à l’alinéa 1 ci-dessus est déterminée par voie réglementaire.

1) Au cours de la session consacrée à l’adoption du compte administratif, l’organe délibérant élit un président de séance. Les membres de l’exécutif assistent au débat, mais se retirent au moment du vote.

2) Est nulle et de nul effet, toute délibération portant adoption du compte administratif, prise en violation des dispositions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus.

L’organe délibérant ne peut modifier les chiffres du compte administratif. En cas d’irrégularité de gestion constatée, le compte administratif est rejeté. Un rapport circonstancié est adressé par le président de séance à l’autorité de tutelle, pour saisine des services compétents de l’Etat, dans un délai de soixante douze heures.

1) Le compte administratif adopté par l’organe délibérant est accompagné des pièces annexes suivantes :

• le procès-verbal de séance ;
• la délibération portant vote du compte administratif ;
• l’état des restes à recouvrer ;
• l’état des restes à payer ;
• l’état des dépenses engagées non liquidées ;
• le rapport d’exécution des projets ;
• l’état du matériel et immeubles acquis au cours de l’exécution du budget correspondant ;
• le compte de gestion patrimoniale de l’ordonnateur-matière.

2) Il est approuvé par l’autorité de tutelle compétente et déposé au siège de la collectivité territoriale.

3) Tout habitant ou contribuable de la collectivité territoriale concernée peut à ses frais, demander communication ou obtenir copie totales ou partielles du compte administratif et de ses pièces annexes.

4) En cas de silence dans un délai de dix jours, tout requérant peut saisir l’autorité de tutelle qui doit lui donner suite dans un délai de soixante douze heures.

Les ordonnateurs des collectivités territoriales sont soumis au même régime de responsabilité que les ordonnateurs du budget de l’Etat.

1) Les comptables des collectivités territoriales sont des agents publics régulièrement préposés aux comptes et/ou chargés de la garde et du maniement des fonds et valeurs.

2) Ils rendent compte annuellement des opérations rattachées à leur gestion conformément aux lois et les règlements en vigueur.

3) La forme des comptes visés à l’alinéa 1 ci-dessus et les justificatifs y relatifs sont déterminés par voie réglementaire.

1) Les comptables des collectivités territoriales sont des comptables principaux, astreints à la reddition d’un compte de gestion.

2) Le compte de gestion est soumis à l’organe délibérant en même temps que le compte administratif. Les deux comptes doivent être concordants.

1) Les comptables des collectivités territoriales sont personnellement et pécuniairement responsables :

• des deniers et valeurs dont ils ont la charge ;
• du recouvrement des titres de perception pris en charge ;
• des paiements effectifs ;
• de l’exactitude de leurs écritures.

2) Les comptes des comptables des collectivités territoriales décentralisées sont jugés par la juridiction des comptes.

en cas de mutation en cours d’année, le compte est produit par le receveur sortant sur sa période de gestion.

1) Le Chef de l’exécutif est l’ordonnateur-matières de la collectivité territoriale.

2) Il désigne un comptable-matières parmi les agents publics ayant les compétences requises.

1) Le comptable-matières est responsable de la régularité des écritures de prise en charge.

2) Il assure la garde et la conservation du mobilier et du matériel de la collectivité territoriale.

3) Il tient pour le compte de l’ordonnateur une comptabilité-matières, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les règles régissant la comptabilité-matières de l’Etat sont applicables à la comptabilité-matières des collectivités territoriales.