Titre 7 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 109
1) Il est créé un comité national des finances locales chargé notamment de la mobilisation optimale des recettes des collectivités territoriales ainsi que de la bonne gestion des finances locales.
2) L’organisation et le fonctionnement du comité national des finances locales sont fixés par un texte réglementaire.
Art. 110
Les dispositions de l’article 39 ci-dessus sont d’application progressive pour une période n’excédant pas cinq ans, à compter du 1er janvier 2010.
Art. 111
Des textes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 112
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 113
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
