Titre 6 - Du contrôle du budget et de la gestion des collectivités territoriales
Chapitre 1 - Du contrôle par l’organe délibérant
Art. 104
Lors de l’examen du budget ou du compte administratif, l’organe délibérant exerce un contrôle sur l’exécution du budget ainsi que des programmes et projets y afférents.
Art. 105
1) L’organe délibérant peut constituer des commissions ad hoc sur des sujets intéressant la gestion financière de la collectivité territoriale. Les rapports de ces commissions sont soumis à l’appréciation de l’organe délibérant.
2) L’organe délibérant peut saisir l’autorité de tutelle ou tout autre service compétent des faits répréhensibles constatés.
Chapitre 2 - Du contrôle administratif
Art. 106
Un contrôle de régularité et de performance de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que des entités privées ayant reçu une subvention, un aval ou une caution de la collectivité territoriale, peut être menée par les services spécialisés de l’Etat, conformément aux lois et réglementation en vigueur.
Chapitre 3 - Du contrôle juridictionnel
Art. 107
Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités territoriales décentralisées est exercé par la juridiction des comptes.
Chapitre 4 - Des audits indépendants
Art. 108
Des audits indépendants peuvent être effectués à la demande de l’autorité de tutelle, de l’organe délibérant ou de l’exécutif.
