Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe les conditions et les modalités de la vente d’immeubles à construire.
Art. 2
Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :
- a) vente d’immeubles à construire : vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement ;
- b) vente à terme : contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison ;
- c) vente en l’état futur d’achèvement : contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes ;
- d) contrat de réservation encore appelé contrat préliminaire : contrat par lequel le vendeur ou réservant s’engage à réserver un immeuble ou une partie d’immeuble à un acquéreur ou réservataire, en contrepartie de l’obligation pour ce dernier d’effectuer un dépôt de garantie ;
- e) secteur protégé : secteur à l’intérieur duquel tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation comporte l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction.
