Loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire

1) Le contrat de vente d’immeubles à construire doit être conclu par acte authentique et préciser :

• la description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet du contrat ainsi que, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications relatives à la consistance ou aux caractéristiques technique de l’immeuble ;
• le prix et les modalités de paiement, le cas échéant, de la révision de celui-ci ;
• le délai de livraison ;
• la garantie de l’achèvement de l’immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement lorsqu’il revêt la forme de la vente en l’état futur d’achèvement.

2) Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement.

Le contrat ne peut stipuler forfaitairement en cas de résolution, le paiement par la partie à laquelle elle est imputable d’une indemnité. Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.

1) Le contrat de réservation est d’application exclusive dans le secteur protégé. Ce contrat, rédigé par devant notaire et en autant d’exemplaires que de parties, doit obligatoirement indiquer :

• la localisation de l’immeuble ;
• la surface habitable indicative de l’immeuble faisant l’objet du contrat ;
• le nombre de pièces principales ;
• l’énumération des pièces de services, dépendance et dégagements ;
• la situation dans l’immeuble, s’il s’agit d’une partie d’immeuble ;
• la qualité de la construction, au moyen d’une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et les éléments d’équipements ;
• le prix prévisionnel de vente et les modalités de révision, s’il y a lieu ;
• les délais d’exécution des travaux ;
• la date à compter de laquelle la vente pourra être conclue ;
• les prêts que le réservant déclare qu’il fera obtenir au réservataire, ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant leur montant, leurs conditions et le nom du prêteur.

2) Un exemplaire doit être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds.

L’acheteur a l’obligation d’effectuer un dépôt de garantie en contrepartie de l’obligation de réserver souscrite par le vendeur. Le montant de ce dépôt, le délai de réalisation de la vente et les conditions de restitution de la garantie sont fixées par voie réglementaire.

Les acquéreurs peuvent se prévaloir des indications du plan de financement sur les éléments prévisionnels du prix de vente, pour demander une révision en baisse du prix consenti.

1) Lorsqu’un contrat de réservation a été établi, le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte.

2) Le projet notifié doit être conforme à l’acte de vente à intervenir et suffisamment précis pour que l’acquéreur puisse vérifier si les sommes réclamées sont conformes à l’état de l’exécution des travaux réellement dus.

1) Dans les limites précisées à l’article 23 ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer au cours de l’exécution des travaux sont exigibles :

• soit par versement périodique constant ;
• soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l’avancement des travaux.

2) Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans le paiement ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 8 % par mois.