Loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire

1) Est puni des peines prévues à l’article 318 du Code pénal, celui qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions de la présente loi.

2) Ne sont pas considérés comme des versements, les dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d’aucune sorte.

1) Est puni des peines prévues à l’article 318 du Code pénal, celui qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscription d’effets de commerce, à l’occasion d’une vente soumise aux dispositions de la présente loi, détourne ou dissimule tout ou partie de ces sommes.

2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées lorsque l’auteur de l’infraction est un promoteur immobilier.

Est puni des peines de l’article 321 du Code pénal, le notaire qui se rend complice d’un promoteur immobilier, d’un vendeur d’immeubles à construire ou d’un garant en vue de porter atteinte aux intérêts d’un acquéreur d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble en violation des dispositions de la présente loi.

Les peines prévues à l’article 34 ci-dessus sont doublées si les infractions prévues par la présente loi sont commises par les promoteurs immobiliers ou les dirigeants des sociétés civiles de construction immobilière, à l’occasion ou dans l’exercice de leurs fonctions.

Lorsque l’une des infractions visées au présent chapitre a causé un préjudice à l’acquéreur, les indemnités réparatrices sont le double des droits compromis ou des sommes reçues, majorées des intérêts de droit à compter de la date de réception ou de la compromission.

Dans ce cas, l’exécution provisoire portant sur le remboursement du principal est prononcée nonobstant toute voie de recours.

Est nulle, toute clause d’exonération ou de limitation de responsabilité ou réduisant la portée des garanties contenue dans le contrat de vente d’immeubles à construire.

1) Les personnes condamnées en application des dispositions du présent chapitre ne peuvent procéder, à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d’autrui, aux opérations soumises aux dispositions de la présente loi.

2) Les peines accessoires prévues par les articles 33 et 34 du Code pénal peuvent être prononcées par la juridiction compétente.