Chapitre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 41
Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, définies par voie réglementaire.
Art. 42
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
