Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés

Modifié par

1. le règlement n° 16/00/UEAC-052-CM-05 du 11 décembre 2000 corrigendum à l’Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
2. le règlement n° 18/19-UEAC-010A-CM-34 du 18 décembre 2019 portant modification des articles 1, 2 et 3 de l’acte n° 03/96-UDEAC-1496-CD-57 du 01 juillet 1996, portant création d’un corps professionnel des Douanes et fixant le statut des Experts en Douanes agréés