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Acte
En vigueur, modifié

Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés

Signé le
1 juil. 1996
Identifiant
CEM-AT-1996-3
32 Droit douanier

Note de tête du document

Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés

Modifié par

  1. le règlement n° 16/00/UEAC-052-CM-05 du 11 décembre 2000 corrigendum à l’Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
  2. le règlement n° 18/19-UEAC-010A-CM-34 du 18 décembre 2019 portant modification des articles 1, 2 et 3 de l’acte n° 03/96-UDEAC-1496-CD-57 du 01 juillet 1996, portant création d’un corps professionnel des Douanes et fixant le statut des Experts en Douanes agréés

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 2 - Des conditions d’agrément

Art. 15

Pour être agréé en qualité « d’expert en douane agréé » en UDEAC, il faut remplir les conditions suivantes :

  • 1° être ressortissant d’un Etat membre de l’UDEAC ;
  • 2° jouir de ses droits civiques ;
  • 3° n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de manière à entacher son honorabilité ;
  • 4° être âgé d’au moins 35 ans ;
  • 5° être titulaire d’un Diplôme d’Etudes Supérieures en Douane, en Sciences Économiques, ou en Droit (Licence ou Doctorat) délivré ou reconnu par les autorités compétentes d’un Etat membre ou avoir exercé pendant au moins 15 ans dans un secteur parapublic ou privé une activité relevant du domaine douanier ;
  • 6° présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par les autorités compétentes.

Art. 16

Les Inspecteurs des Douanes, justifiant d’au moins 10 ans de services effectifs et d’une compétence technique acquise au cours de leur carrière sont autorisés à exercer la profession d’expert en douane agréé.

Les contractuels d’administration titulaires du diplôme d’une école des douanes reconnue par les autorités compétentes, justifiant d’au moins 15 ans de services effectifs au sein de l’administration des douanes et d’une compétence technique acquise au cours de leur carrière, peuvent également être autorisés à exercer la profession d’expert en douane agréé.