Chapitre 5 - Retrait d’agrément
A. Conditions de retrait
Art. 36
L’agrément d’un expert en douane agréé est retiré :
- en cas de renonciation d’un titulaire d’agrément ;
- en cas de dissolution d’une société bénéficiaire d’un agrément ;
- en cas de décès d’un titulaire d’agrément ;
- en cas d’indélicatesse dans l’exercice de la profession.
Art. 37
Le Directeur des Douanes du pays du principal établissement constate les faits et en informe le Secrétaire Général de l’UDEAC ainsi que les autres Directeurs Nationaux des Douanes.
Art. 38
La renonciation est constatée :
- lorsque le bénéficiaire d’un agrément n’a pas satisfait, dans les délais aux engagements souscrits ;
- lorsque le titulaire d’un agrément n’a pas exercé pendant deux années consécutives.
B. Procédure de retrait
Art. 39
Le retrait provisoire est décidé par le Directeur des Douanes du pays concerné.
Le retrait définitif est décidé à la demande du Directeur des Douanes du pays du principal établissement.
Art. 40
La procédure du retrait est la même que pour l’agrément.
Le Directeur des Douanes transmet ses propositions motivées au président du Comité Consultatif des experts en douane agréés.
Il informe l’intéressé par lettre recommandée et l’invite à fournir des explications au Comité Consultatif des experts en douane agréés.
Le Comité Consultatif formule son avis et transmet sans délai tout le dossier au Secrétariat Général de l’UDEAC pour inscription à l’ordre du jour du tout prochain Comité de Direction de l’UDEAC.
Ce dernier statue au vu des pièces versées à la demande de retrait.
La décision du Comité de Direction est notifiée par le Secrétaire Général.
