Dispositions liminaires
Art. 1
Est expert en Douane agréé au sens du présent Acte, celui qui fait profession habituelle de Conseiller à la fois les administrations des douanes, les opérateurs économiques et les usagers du service.
Art. 2
Nul ne peut porter le titre d’expert en douane agréé ni, exercer la profession s’il n’est préalablement autorisée par un Acte de l’UDEAC.
Art. 3
Les fonctionnaires des Douanes désignés en qualité « d’Expert » par l’administration auprès des bureaux et les Conseillers Techniques Douaniers nommés auprès des autorités administratives ne sont pas experts en douane agréés au sens du présent Acte.
Statut des Experts en Douanes Agréés en UDEAC
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Est expert en Douane agréé au sens du présent Acte, celui qui fait profession habituelle de Conseiller à la fois les administrations des douanes, les opérateurs économiques et les usagers du service.
Art. 2
Nul ne peut porter le titre d’expert en douane agréé ni, exercer la profession s’il n’est préalablement autorisée par un Acte de l’UDEAC.
Art. 3
Les fonctionnaires des Douanes désignés en qualité « d’Expert » par l’administration auprès des bureaux et les Conseillers Techniques Douaniers nommés auprès des autorités administratives ne sont pas experts en douane agréés au sens du présent Acte.
Art. 4
L’exercice illégal de la profession d’expert en douane agréé ainsi que l’usage abusif de ce titre ou des appellations des sociétés ou cabinets, quelconques tendant à créer des confusions ou similitudes avec celui-ci constituent un délit puni des peines prévues par les textes en vigueur dans chaque Etat sans préjudice de l’interdiction d’exercer prononcée par les autorités administratives.
Art. 5
Exerce illégalement, la profession d’expert en douane agréé, celui qui sans autorisation préalable, exécute en son nom propre ou sous sa propre responsabilité, les activités prévues à l’article 1 ci-dessus.
Art. 6
L’expert en douane agréé peut émettre, des avis techniques à la demande du Secrétariat Général de l’UDEAC.
Il contribue à l’évolution de la réglementation douanière et du tarif des douanes par des suggestions critiques et commentaires.
Art. 7
L’expert en douane agréé peut être invité par l’administration des douanes ou l’usager à donner son avis sur un contentieux portant sur l’origine, l’espèce, la valeur, la position tarifaire d’une marchandise. Les deux parties s’accordent à ne saisir le Comité de Direction qu’en cas de désaccord persistant.
Art. 8
Il peut donner des consultations, effectuer des études théoriques d’ordre juridique, administratif ou fiscal et apporter son avis devant toute autorité ou organisation qui lui en fait la demande, à condition que ces tâches soient directement liées à l’interprétation, à la compréhension d’un domaine relevant de la réglementation ou du tarif des douanes.
Art. 9
L’expert en douane agrée peut participer à l’enseignement professionnel et procéder à des travaux et études statistiques et de documentation économique pour le compte des entreprises privées, des organismes publics ou professionnels et des institutions internationales.
Art. 10
L’expert en douane agréé conseille et organise les services des commissionnaires en douane agréés ainsi que les services « import et export ». Il oriente et conseille les investisseurs tant nationaux qu’étrangers en matière de commerce extérieur.
Art. 11
Il assiste les avocats devant les tribunaux en cas de contentieux.
Art. 12
Pour les études, analyses et consultations qu’il donne, l’expert en douane agréé perçoit des honoraires.
Les séminaires de formations professionnelles qu’il organise, donnent lieu à perception d’un forfait qui tient compte des frais engagés pour la préparation de la documentation, les voyages et le matériel nécessaire.
Le montant des honoraires est librement fixé avec ses clients.
Art. 13
Les honoraires et forfaits ainsi perçus doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni.
La fonction d’expert en douane agréé est incompatible avec toute fonction de commissionnaire en douane agréé, avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance.
Art. 14
Il est interdit à l’expert en douane agréé de représenter ses clients devant l’administration des douanes.
