Chapitre 3 - De la procédure d’agrément
Art. 17
L’autorisation d’exercer en qualité d’expert en douane agréé est accordée par Acte du Comité, de Direction, après avis du Comité Consultatif National des experts en douane agréés du pays d’implantation du principal établissement.
La création et le fonctionnement du Comité Consultatif National relèvent de la compétence exclusive des Etats. Le Comité Consultatif National peut proposer le retrait d’un agrément.
Art. 18
Le dossier d’agrément comprend :
1) Pour les Personnes Physiques
- a) une demande d’agrément ;
- une copie certifiée d’acte de naissance ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
- un état de service signé du responsable hiérarchique qui emploie ou qui a employé le candidat ;
- un curriculum vitae ;
- un récépissé du paiement de la rémunération instituée par l’Acte n° 2/92-UDEAC-CD573-SEI du 17 Mai 1993.
- b) une attestation justifiant que le pétitionnaire possède le local prévu à l’article 27 ci-dessous, ou l’engagement d’en posséder en propre ou en location dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l’agrément par le Secrétariat Exécutif.
- c) une attestation de probité et de bonne moralité délivrée par le Directeur National des Douanes pour les personnes visées à l’article 16 ci-dessus.
- d) des certificats ou des attestations de stages éventuellement suivis.
2) Pour les Personnes Morales
- un journal d’annonces légales portant constitution de la société ;
- une attestation d’immatriculation au fichier des entreprises ;
- un exemplaire des statuts ;
- un certificat d’inscription au registre du commerce ou, le cas échéant, l’engagement de provoquer cette inscription dans les trois mois qui suivent la notification de l’agrément ;
- des copies, datées d’agrément des personnes physiques sociétaires dans le cadre d’un cabinet ou d’une société en nom collectif ;
- le récépissé du paiement de la rémunération instituée par l’Acte n° 2/92-UDEACCD-573 du 17 Mai 1993.
3) Pour les Sociétés en nom collectif
a) Les pièces énumérées au paragraphe premier a) et c), pour chacun des associés
- une déclaration émanant d’un des gérants attestant que la société possède le local prévu à l’article 27 ou s’engage à entrer en possession de cet établissement dans un délai de trois mois à compter de la date de notification d’agrément ;
b) Pour les sociétés anonymes
- 1° une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés :
- soit le président, du Conseil d’Administration,
- soit les Directeurs Généraux, soit l’Administrateur provisoire,
- soit le président du directoire,
- soit le Directeur Général unique suivant le cas.
- 2° les pièces prévues au paragraphe 1 a) et b) ci-dessus pour les responsables.
- 3° l’attestation ou l’engagement prévu à l’article 18, Paragraphe2, alinéa 4.
c) Pour les Sociétés à Responsabilité limitée :
- une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants ;
- les pièces prévues au paragraphe 1 a) et b) pour les gérants ;
- l’arrestation de possession en propre ou en location du local prévu à l’article 27 ci-dessous.
Art. 19
Le dossier complet de demande d’agrément est déposé auprès du Directeur National des Douanes du pays du principal établissement en vingt et un exemplaires.
Le Directeur des Douanes accuse immédiatement réception sur un des exemplaires qu’il remet au pétitionnaire.
La demande est ensuite transmise au Comité National Consultatif des Experts en douane agréés, au plus tard, un mois à compter de la date du dépôt du dossier.
Art. 20
Le président du Comité National Consultatif des experts en douane agréés accuse réception de la demande et saisit immédiatement le Comité pour en délibérer.
Le dossier complet ainsi qu’une ampliation de procès-verbal de la réunion du Comité Consultatif National doivent être adressés sans délai au Secrétariat Général de l’UDEAC.
Art. 21
Le Secrétaire Général, soumet la demande à la toute prochaine session du Comité de Direction.
Art. 22
L’agrément de l’expert en douane est valable sur toute l’étendue du territoire douanier de l’UDEAC sauf à en limiter le champ de compétence dans l’Acte.
Art. 23
L’agrément d’expertise douanier peut être accordé à toute autre forme de société sauf commerciale ou industrielle, à condition que la direction soit gérée par un expert en douane agréé.
Art. 24
Lorsque dans un pays, il existe au moins trois experts en douane agréés, ceux-ci doivent être organisés en groupement corporatif pour la bonne marche et la défense des intérêts de leur profession.
Art. 25
En cas de rejet de la demande par le Comité de Direction, les motifs de rejet sont notifiés au candidat par le Secrétaire Général, Le candidat ne peut renouveler sa demande que lorsque les raisons qui ont motivé le rejet ont été satisfaites ou éteintes.
