Chapitre 4 - De l’exercice de la profession
Art. 26
L’expert en douane, notifié de son agrément, doit immédiatement en informer les Directeurs Nationaux et le Syndicat des experts en douane agréés.
Art. 27
Dans l’état d’implantation du principal établissement, il doit justifier auprès du Directeur des Douanes qu’il possède un local où il doit archiver les documents ou l’engagement d’entrer en possession de cet établissement dans un délai de trois mois à compter de la date de l’Acte d’agrément dans le cas où il viendrait à l’obtenir.
Art. 28
L’expert en douane agréé doit par domaine d’intervention en douane (espèce tarifaire, valeur, réglementation douanière, conseil, assistance, publication, séminaire), tenir une comptabilité rigoureuse.
Il doit conserver, et ce pendant trois ans :
- les demandes de consultation ;
- les factures de vente de documentation ;
- les offres ou les demandes de formation ;
- les décomptes des frais ;
- les décomptes d’honoraires.
Art. 29
L’agrément en qualité d’expert en douane agréé est personnel. Il ne saurait être transféré.
Art. 30
Les experts en douane agréés exerçant individuellement leur profession, ne peuvent le faire que sous leurs propres noms, suivis de l’expression « Expert en Douane Agréé » à l’exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
Art. 31
L’acte accordant l’agrément est notifié au bénéficiaire par le Secrétaire Général de l’UDEAC et publié au Journal Officiel de l’Union.
Art. 32
Un expert en douane agréé et un expert-comptable agréé ou un conseil fiscal agréé peuvent constituer entre eux à l’intérieur d’un même Etat ou de plusieurs Etats membres différents, une société en nom collectif d’expert douanier et fiscal agréé.
Dans ce cas, la Société doit être agréée indépendamment des associés.
Art. 33
L’agrément d’expert en douane peut être accordé à un cabinet constitué par deux ou plusieurs experts en douane agréés.
Dans ce cas le cabinet obtient son agrément indépendamment de ceux des experts.
Art. 34
Dans le cadre de leur collaboration, les experts en douane agréés en UDEAC peuvent s’adjoindre les services d’un confrère régulièrement agréé ou d’un organisme public étranger.
Art. 35
La raison sociale d’un cabinet créé entre eux par des experts en douane agréés peut :
- soit être composée des noms ou des initiales des associés suivie des expressions « et Cie » ou « Associés » ;
- soit être composée de tout sigle, à condition que celui-ci soit suffisamment explicité pour faire comprendre qu’il s’agit d’un cabinet d’expertise douanière.
