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Acte
En vigueur, modifié

Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés

Signé le
1 juil. 1996
Identifiant
CEM-AT-1996-3
32 Droit douanier

Note de tête du document

Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés

Modifié par

  1. le règlement n° 16/00/UEAC-052-CM-05 du 11 décembre 2000 corrigendum à l’Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
  2. le règlement n° 18/19-UEAC-010A-CM-34 du 18 décembre 2019 portant modification des articles 1, 2 et 3 de l’acte n° 03/96-UDEAC-1496-CD-57 du 01 juillet 1996, portant création d’un corps professionnel des Douanes et fixant le statut des Experts en Douanes agréés

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 6 - Dispositions transitoires et finales

Art. 41

Les fonctionnaires en activité agréés en qualité d’expert en douane ont 24 mois pour se libérer de leurs engagements vis-à-vis de la fonction publique.

Pendant cette période, ils ne doivent pas cumuler la fonction d’Expert en Douane Agréé et celle du Fonctionnaire.

Art. 42

En attendant la mise en place, dans les Etats, de l’ordre des experts en douane agréés, les demandes d’agrément sont soumises directement au Secrétaire Général de l’UDEAC par les Directeurs Nationaux des Douanes.