Dispositions générales
Art. 99
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 100
Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel.
Décret
En vigueur
Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
- Signé le
- 27 oct. 1967
- Identifiant
- COM-D-1967-967
Note de tête du document
Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
