Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à l’article 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue au chapitre VII de la loi précitée, présente requête, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation, au président du tribunal statuant commercialement :

• a) s’il s’agit d’un navire comorien, du port d’attache du navire ;
• b) s’il s’agit d’un navire étranger, du port comorien où l’accident s’est produit ou du premier port comorien atteint après l’accident ou, à défaut de l’un de ces ports, du lieu de la première saisie ou du lieu où la première sûreté a été fournie.

La requête doit énoncer :

• l’événement au cours duquel les dommages sont survenus ;
• le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions du chapitre VII de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
• les modalités de constitution de ce fonds.

A la requête sont annexés :

• 1° l’état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile, de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ;
• 2° toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.

Le président du tribunal statuant commercialement après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions du chapitre VII de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, ouvre la procédure de constitution du fonds.

Il fixe en outre la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.

Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur. Le président du tribunal statue par ordonnance au pied de la requête.

En cas de versement en espèces, le juge-commissaire désigne l’organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant ; aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire.

Les intérêts des sommes déposées grossissent le fonds.

Dans le cas où le fonds est représenté par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est constituée au nom du liquidateur. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du juge-commissaire.

Les produits de la sûreté ainsi fournie grossissent le fonds.

Une ordonnance du président du tribunal constate la constitution du fonds, à la demande du requérant et sur le rapport du juge-commissaire.

A partir de l’ordonnance prévue à l’article 64, aucune mesure d’exécution n’est possible contre le requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.

Nonobstant la désignation du juge-commissaire et du liquidateur, le requérant est appelé et peut intervenir à tous les actes de la procédure.

Si le requérant est autorisé à faire valoir à l’égard d’un créancier une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respectives sont compensées et les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’au solde éventuel.

Hors ce cas, les créances ne peuvent bénéficier de la compensation.

Les créances cessent de produire intérêt à compter de l’ordonnance prévue par l’article 64.

Lorsque le requérant établit qu’il pourrait être ultérieurement contraint de payer en tout ou en partie une des créances visées à l’article 65 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, le juge-commissaire peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre au requérant de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds, aux conditions indiquées audit article 65 de la loi précitée.

La faillite, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du requérant prononcée postérieurement à l’ordonnance prévue à l’article 64 est sans effet sur la constitution du fonds, sous réserve de l’article 477 du Code de commerce

Section 2 - PRODUCTION, VERIFICATION DES CREANCES, ETAT DES CREANCES

Postérieurement à l’ordonnance prévue à l’article 64, le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant.

Cette communication est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle porte copie de l’ordonnance susvisée et indique :

• 1° le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant avec mention de sa qualité ;
• 2° le nom du navire et son port d’attache ;
• 3° l’événement au cours duquel les dommages sont survenus ;
• 4° le montant de la créance du destinataire de la lettre d’après le requérant.

La communication indique en outre :

• que dans le délai de trente jours de l’envoi de la lettre, le créancier destinataire doit produire ses titres de créances ; ce délai est augmenté de vingt jours pour les créanciers domiciliés hors des Comores ;
• que, dans le même délai, ce créancier peut contester le chiffre attribué à sa créance par le requérant ;
• que, passé ce délai, ce chiffre est réputé accepté par le créancier.

La même communication est publiée dans un journal d’annonces légales et, éventuellement, dans une ou plusieurs publications étrangères. Le choix en est fait par le juge-commissaire.

Les créanciers dont le nom et le domicile n’ont pas été indiqués par le requérant disposent d’un délai de trente jours pour produire leurs créances, à dater de la publication faite dans le pays de leur domicile.

La publication précise que, passé ce délai :

• 1° les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile, sont réputés accepter les chiffres attribués à leurs créances.
• 2° les créanciers inconnus du requérant conservent le droit de produire jusqu’à l’ordonnance du président du tribunal déclarant la procédure close, mais ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnées par le juge-commissaire antérieurement à leur production et leur créance sera éteinte s’ils n’ont pas produit avant l’ordonnance de clôture, à moins qu’ils ne prouvent que le requérant connaissait leur existence, auquel cas celui-ci sera tenu envers eux sur ses autres biens.

Le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant. Si le liquidateur ou le requérant conteste l’existence ou le montant d’une créance, le liquidateur en avise aussitôt le créancier intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; ce créancier à un délai de trente jours pour formuler ses observations, écrites ou verbales. Ce délai est augmenté de vingt jours pour les créanciers domiciliés hors des Comores.

Le liquidateur présente au juge-commissaire ses propositions d’admission ou de rejet des créances.

L’état des créances est arrêté par le juge-commissaire.

Dans les huit jours, le greffier adresse à chaque créancier copie de cet état par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Tout créancier porté sur l’état est admis, pendant un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre visée à l’article 76, à formuler au greffe, par voie de mention sur l’état, des contredits sur toute créance autre que la sienne. Ce délai est augmenté de vingt jours pour les créanciers domiciliés hors des Comores.

Le requérant a le droit de formuler des contredits dans les mêmes formes et délais.

Les contredits visés à l’article 77 sont renvoyés par les soins du greffier, après avis donné aux parties trois jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la première audience, pour être jugés sur le rapport du juge-commissaire si la matière est de la compétence du tribunal statuant commercialement.

Tout créancier peut, jusqu’à l’expiration des délais fixés à l’article 77, contester le montant du fonds de limitation par réclamations déposées au greffe. Ces réclamations sont renvoyées par les soins du greffier au tribunal statuant commercialement pour être jugées dans le délai prévu à l’article 77.

Les créances qui échappent à la compétence du tribunal statuant commercialement du lieu de constitution du fonds ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif que lorsque la décision de la juridiction compétente est devenue définitive, mais elles doivent être mentionnées à titre provisoire.

Tout jugement rendu par le tribunal statuant commercialement sur les créances contestées ou sur le montant de la responsabilité du requérant est opposable à celui-ci ainsi qu’à tous les créanciers parties à la procédure.

Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l’état des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de distribution au juge-commissaire.

Chaque créancier en est informé par le liquidateur, avec indication du montant du dividende qui lui reviendra. Il reçoit en même temps un titre de perception signé du liquidateur et du juge-commissaire et revêtu de la formule exécutoire.

Sur présentation de ce titre, le créancier est réglé par le dépositaire des fonds ou par le requérant s’il n’y a pas eu versement en espèces ; à défaut, il est réglé au moyen de la garantie ou pour la caution fournie.

Avant que le tableau de répartition soit définitif, des réparations provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur ordonnance du juge-commissaire.

Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l’égard du requérant. Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, visé par le juge-commissaire.

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification des jugements statuant sur le montant des créances, les contredits ou le montant du fonds de limitation. L’appel est jugé sommairement par la cour dans les trois mois. L’arrêt est exécutoire sur minute.

Les ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles 75 et 83 peuvent être frappées d’opposition dans le délai prévu à l’article 77.

L’opposition est formée par simple déclaration au greffe. Le tribunal statue à la première audience.

Ne sont susceptibles d’aucune voie de recours les ordonnances du président du tribunal statuant commercialement relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur.