Chapitre 8 - Publicité de la propriété et de l’état des navires
Art. 88
Les bureaux des douanes tiennent des fichiers d’inscription des navires.
Art. 89
Doivent être inscrits sur ces fichiers tous navires comoriens et tous navires en construction sur le territoire de la République Fédérale Islamique des Comores, dont la déclaration est obligatoire aux termes de l’article 5.
L’inscription est demandée par le propriétaire ou le constructeur au bureau des douanes dans le ressort duquel se trouve le port d’attache ou le lieu de construction du bâtiment.
Art. 90
Les fichiers sont tenus par noms de navires. Une fiche matricule est affectée à chacun des navires.
Art. 91
Chaque fiche comprend :
- 1° les énonciations propres à identifier le bâtiment ;
- 2° le nom du propriétaire ; s’il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;
- 3° les mentions relatives aux droits sur le navire énumérées ci-dessous.
Art. 92
Sont mentionnés sur la fiche matricule :
- 1° le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété pour l’application de l’article 15 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer :
- 2° le cas échéant, les clauses des conventions de copropriété prévues à l’article 20, deuxième alinéa, de la loi précitée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
- 3° les actes et contrats visés à l’article 10 de la loi précitée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
- 4° les clauses des contrats visés à l’article 10, deuxième alinéa, de la loi précitée portant statut des navires et autres bâtiments de mer, donnant à l’affréteur la qualité d’armateur ;
- 5° les sûretés conventionnelles constituées avant l’attribution de la nationalité au bâtiment, en application de l’article 10, 3°, de la loi précitée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
- 6° les décisions énoncées à l’article 7 du présent décret ;
- 7° les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire ;
- 8° les procès-verbaux de saisie.
Art. 93
Aucun des actes mentionnés à l’article 92 (1, 2, 3, 4, 5 et 6) n’est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule.
Aucun des actes mentionnés à l’article 92 (7 et 8) n’est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre prévu à l’article 15.
Art. 94
Sont également mentionnées sur la fiche matricule les ordonnances constatant la constitution d’un fonds de limitation conformément à l’article 64.
Art. 95
Les fichiers d’inscription sont publics. Les receveurs des douanes doivent, à la requête de tout intéressé, fournir les certificats d’inscription requis.
Art. 96
L’acte d’attribution de nationalité comorienne contient tous les renseignements figurant sur la fiche matricule du navire.
Le receveur des douanes doit se faire représenter l’acte attributif de nationalité comorienne avant d’opérer l’inscription de l’un des actes énoncés aux articles 92 (1 à 6) et 94.
Art. 97
En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le propriétaire est tenu de rapporter l’acte attributif de nationalité et de requérir l’annulation de la fiche matricule de son navire.
Art. 98
Les modalités de l’inscription, les mentions de la publication ainsi que les conditions de délivrance de l’acte attributif de nationalité seront fixées par décret.
La liste des bureaux des douanes dans lesquels les fichiers seront tenus et la liste des conservations hypothécaires sont fixées par arrêté du Ministre de l’économie et des finances.
