Chapitre 4 - Privilèges sur les navires
Art. 10
Les délais prévus à l’article 39 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments courent :
- 1° pour les privilèges garantissant les rémunérations d’assistance et de sauvetage, à partir du jour où les opérations sont terminées ;
- 2° pour les privilèges garantissant les indemnités d’abordage et autres accidents et pour lésions corporelles, du jour où le dommage a été causé ;
- 3° pour les privilèges garantissant les créances pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages, du jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages ou de la date à laquelle ils eussent dû être livrés ;
- 4° pour les privilèges garantissant les créances pour réparation et fournitures ou autres créances visées au 6° de l’article 31 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, à partir de la naissance de la créance.
Art. 11
Dans tous les autres cas, le délai court à partir de l’exigibilité de la créance.
Art. 12
La créance du capitaine, de l’équipage et des autres personnes au service du navire n’est pas rendue exigible, au sens de l’article précédent, par la demande d’avances ou d’acomptes.
