Chapitre 3 - Copropriété des navires
Art. 7
La nomination, la démission ou la révocation des gérants doit être portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche matricule prévue à l’article 90 et sur l’acte attributif de la nationalité du navire.
Art. 8
L’aliénation de sa part par un copropriétaire doit être mentionnée sur la fiche matricule du navire.
Art. 9
Le tribunal compétent sur les contestations visées aux articles 12 et 13 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est celui du port d’attache du navire.
