Chapitre 2 - Construction des navires
Art. 5
Quiconque construit un navire pour son propre compte ou pour le compte d’un client doit en faire déclaration à l’autorité administrative compétente.
Art. 6
La règle de l’article 5 ne s’applique pas à la construction de navire dont la jauge brute ne dépasse pas 10 tonneaux.
