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Loi
En vigueur

Loi n° 11-022/AU du 13 décembre 2011 portant de mise en œuvre du Statut de Rome

Signé le
13 déc. 2011
Identifiant
COM-L-2011-22

Note de tête du document

Loi n° 11-022/AU du 13 décembre 2011 portant de mise en œuvre du Statut de Rome

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 1 - De l’objet

Art. 2

Elle a pour objet :

  • la poursuite et la répression des crimes internationaux, notamment ceux visés par le statut de la Cour Pénale Internationale et les conventions de Genève, y compris leurs protocoles additionnels ;
  • l’organisation de la coopération judiciaire avec la Cour Pénale Internationale ;
  • la répression des atteintes à l’administration de la justice.