Loi n° 11-022/AU du 13 décembre 2011 portant de mise en œuvre du Statut de Rome

Conformément à l’article 86 du statut, l’Union des Comores coopère pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites que celle-ci mène pour les crimes relevant de sa compétence.

La coopération avec la cour est assurée exclusivement selon les dispositions de la présente loi et du statut.

Le Ministère de la justice est l’autorité centrale compétente pour recevoir les demandes émanant de la Cour et à transmettre à la Cour les demandes provenant des autorités judiciaires de l’Union des Comores. Il en assure le suivi.

Les demandes de la Cour sont adressées à l’autorité centrale par tout moyen de communication laissant une trace écrite en français.

Les demandes d’entraide émanant de la Cour Pénale Internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l’article 33 de la présente loi et de l’article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.

En cas d’urgence, ces documents peuvent être transmis directement et par tout moyen à ce magistrat. Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.

Les demandes de coopération sont exécutées par le Ministère Public compétent en présence, le cas échéant, du procureur de la Cour Pénale Internationale ou de son délégué, ou de toute personne mentionnée dans la demande de la Cour.

Les autorités judiciaires nationales sont tenues de respecter les conditions dont la Cour assortit l’exécution des demandes de coopération.

Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour Pénale Internationale par les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut.

En cas d’urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent être adressées directement et par tout moyen à la Cour Pénale Internationale. Les procès-verbaux sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.

L’exécution sur le territoire comorien des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe i de l’article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du trésor et selon les modalités prévues par le Code de procédure civile, par le Ministère Public compétent. La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l’expiration de ce délai à la demande de la Cour Pénale Internationale.

En conformité avec la lettre k du paragraphe i de l’article 93 du statut, les autorités comoriennes mettront en œuvre tous les moyens légaux nécessaires pour permettre l’identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, ayant pris en compte que ces biens pourraient être utilisés pour la réparation aux victimes de crimes de droit international.

Le Ministère Public compétent coordonne les questions relatives à l’entraide judiciaire avec les autorités, transmet aux autorités compétentes, en vertu de l’article 87 du statut, afin de traiter toute difficulté relative à l’exécution de ces mesures, afin que soient menées les consultations prévues aux articles 93, paragraphe 3 et 97 du statut.

Les demandes d’arrestation pour remise délivrées par la Cour Pénale Internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au Ministère Public compétent et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de l’Union des Comores.

En cas d’urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur territorialement compétent. Elles sont ensuite transmises dans les formes prévues à l’alinéa précèdent

Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur territorialement compétent.

Après avoir vérifié l’identité de cette personne, ce magistrat l’informe, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur territorialement compétent. Ce dernier l’informe également qu’elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, informe sans délai et par tout moyen. Il l’avise de même qu’elle pourra s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné.

Mention de ces informations est faite au procès-verbal, qui est aussitôt transmis au Ministère Public compétent.

Le Procureur territorialement compétent ordonne l’incarcération de la personne réclamée à la maison d’arrêt.

La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt de Moroni. Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur territorialement compétent ; faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du magistrat compétent, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances exceptionnelles.

Le Ministère Public compétent près cette même cour lui notifie, dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d’accusation portés contre elle.

Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l’assistance d’un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le procureur reçoit ses déclarations.

Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est informe par tout moyen et sans délai. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée. Le procureur reçoit les déclarations de cette dernière après l’avoir avertie de sa liberté de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.

La personne réclamée comparait devant elle dans un délai de huit jours maximum à compter de sa présentation au procureur territorialement compétent. La personne réclamée peut demander un délai supplémentaire de trois jours qui peut lui être accordé avant les débats. Il est ensuite procédé à un interrogatoire, dont il est dressé procès-verbal.

La juridiction de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure.

Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la juridiction de l’instruction, à la demande du Ministère Public, de la personne réclamée ou d’office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la remise prévue à l’article 41 de la présente loi.

Le Ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète.

Lorsque la juridiction de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur la personne, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin.

Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour Pénale Internationale qui lui donne suite.

La juridiction de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée. En cas d’appel, la Cour d’Appel spéciale statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier.

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la juridiction de l’instruction qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 147 et suivants du Code de procédure pénale.

La juridiction de l’instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motive par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé.

L’arrêt rendu par la juridiction de l’instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance de la Cour Pénale Internationale, par tout moyen, par les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut.

La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la juridiction de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances exceptionnelles.

Les dispositions de l’article 34 et suivants sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée aux Comores pour d’autres chefs d’inculpation que ceux visées par la demande de la Cour Pénale Internationale. Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d’une mise en liberté au titre des articles 36 et 39 et du second alinéa de l’article 40.

La procédure suivie devant la Cour Pénale Internationale suspend, à l’égard de cette personne, la prescription de l’action publique et de la peine. Conformément à l’article 29 du statut, la prescription ne s’applique pas aux crimes de droit international.

Le transit sur le territoire comorien est autorisé conformément à l’article 89 du statut par les autorités compétentes.

Lorsque la Cour Pénale Internationale sollicite l’extension des conditions de la remise accordée par les autorités comoriennes, la demande est transmise aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut, qui la communiquent, avec toutes les pièces justificatives ainsi que les observations éventuelles de l’intéressé, à la juridiction de l’instruction compétente.

Si, au vu des pièces considérées et, le cas échéant, des explications de l’avocat de la personne concernée, la juridiction de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle autorise l’extension sollicitée.

La personne qui a fait l’objet d’une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l’article 92 du statut peut, si elle y consent par écrit et en présence de son avocat, être remise à la Cour Pénale Internationale avant que les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut aient été saisies d’une demande formelle de remise de la part de la juridiction internationale.

La décision de remise est prise par la juridiction de l’instruction après que celle-ci à informer la personne concentrée de son droit à une procédure formelle de remise et a recueilli son consentement.

Au cours de son audition par la juridiction de l’instruction, la personne concernée peut se faire assister par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier et, s’il y a lieu, par un interprète.

La personne qui a fait l’objet d’une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l’article 92 du statut et qui n’a pas consenti à être remise à la Cour peut être libérée si les autorités compétentes ne reçoivent pas de demande formelle de remise de soixante jours à compter de la date de l’arrestation provisoire.

La libération est décidée par la chambre de l’instruction sur requête présentée par l’intéressé. Elle statue dans les huit jours de la comparution devant elle de la personne arrêtée.

Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale d’une contestation fondée sur le principe non bis in idem, comme prévu par l’article 20 du statut de Rome, le Ministère Public compétent consulte immédiatement la Cour Pénale Internationale pour savoir s’il y a eu en l’espèce une décision sur les mêmes faits. S’il a été décidé que l’affaire est recevable, il est donné suite à la demande de la remise. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l’exécution de la demande est différée jusqu’à ce que la juridiction compétente ait statue.

Les dépenses afférentes à l’exécution des demandes de coopération sur le territoire de l’Union des Comores sont à la charge de l’état, à l’exception des frais à la charge de la Cour conformément aux dispositions de l’article 100 du statut de Rome de la juridiction compétente.

Le Ministère Public compétent coopérera avec la Cour Pénale Internationale et le bureau du procureur de la Cour Pénale Internationale afin de permettre :

• a) l’interrogatoire de toute personne sous investigation ou poursuivie, ou de tout témoin ou témoins potentiel sur le territoire de l’Union ;
• b) la comparution de personnes comme témoins ou experts devant la Cour.

Les personnes qui, citées comme témoins à charge ou à décharge, se trouvant sur le territoire national et dont la présence a été requise par la cour pénale internationale, sont tenues de témoigner devant elle, sous réserve des privilèges prévus par l’article 69-5 du statut de Rome, par le droit international ou par les normes internationales existantes, soit à son siège soit, conformément à l’article 69-2 du statut de Rome, sur le territoire de l’Union des Comores en utilisant un canal vidéo.

Toute personne détenue sur le territoire de l’Union peut, si elle y consent, être transférée à la Cour Pénale Internationale à des fins d’identification ou d’audition ou pour l’accomplissement de tout autre acte d’instruction. Le transfert est autorisé par le Ministère Public compétent.

1) Le Président de l’Union peut, sur la requête de la Cour Pénale Internationale, déclarer siège de la Cour n’importe quel lieu de son choix sur le territoire de l’Union des Comores.

2) La Cour reçoit les droits et privilèges qu’une Cour Nationale possède, sur tout le territoire de l’Union des Comores, de manière à pouvoir exercer ses fonctions.

Lorsque la Cour Pénale Internationale en fait la demande, l’exécution des peines d’amende et de confiscation ou des décisions concernant les réparations prononcées par celle-ci est autorisée par la juridiction compétente saisie, à cette fin, par le procureur compétent. La procédure suivie devant la juridiction compétente obéit aux dispositions législatives et réglementaires y afférentes.

Le tribunal est lié par la décision de la Cour Pénale Internationale, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des tiers.

Toutefois, dans le cas d’exécution d’une ordonnance de confiscation, il peut ordonner toutes les mesures destinées à permettre de récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, lorsqu’il apparaît que l’ordonnance de confiscation ne peut pas être exécutée.

La juridiction compétente entend le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens, au besoin par commission rogatoire. Ces personnes peuvent se faire représenter par un avocat.

Lorsque la juridiction compétente constate que l’exécution d’une ordonnance de confiscation ou de réparation aurait pour effet de porter préjudice à un tiers de bonne foi qui ne peut relever appel de ladite ordonnance, il en informe le Ministère Public compétent aux fins de renvoi de la question à la Cour Pénale Internationale qui lui donne toutes suites utiles.

L’autorisation d’exécution rendue par le tribunal correctionnel en vertu de l’article précédent entraîne, selon la décision de la Cour Pénale Internationale, transfert du produit des amendes et des biens confisqués où du produit de leur vente à la Cour ou au fonds en faveur des victimes. Ces biens ou sommes peuvent également être attribués aux victimes, si la cour en a décidé et a procédé à leur désignation.

Toute contestation relative à l’affectation des produits des amendes, des biens ou du produit de leur vente est renvoyée à la Cour Pénale Internationale qui lui donne les suites utiles.

Lorsque, en application de l’article 103 du statut, le Gouvernement a accepté de recevoir une personne condamnée par la Cour Pénale Internationale sur le territoire de l’Union des Comores afin que celle-ci y purge sa peine d’emprisonnement, la condamnation prononcée est directement et immédiatement exécutoire dès le transfert de cette personne sur le sol national, pour la partie de peine restant à subir.

Sous réserve des dispositions du statut et de la présente section, l’exécution et l’application de la peine sont régies par les dispositions de la présente loi.

Dès son arrivée sur le territoire de l’Union des Comores, la personne transférée est présentée au procureur compétent, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal.

Toutefois, si l’interrogatoire ne peut être immédiatement effectué, la personne est conduite à la maison d’arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures. À l’expiration de ce délai elle est conduite d’office devant le procureur compétent par les soins du chef d’établissement.

Au vue des pièces constatant l’accord entre le gouvernement comorien et la Cour Pénale Internationale concernant le transfert de l’intéressé, d’une copie certifiée conforme du jugement de condamnation et d’une notification par la Cour de la date de début d’exécution de la peine et de la durée restant à accomplir, le procureur compétent ordonne l’incarcération immédiate de la personne condamnée.

Si la personne condamnée déposée une demande de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur compétent qui la transmet au Ministre de la Justice.

Celui-ci communique la requête à la Cour Pénale Internationale dans les meilleurs délais, avec tous les documents pertinents.

La Cour Pénale Internationale décide si la personne condamnée peut ou non bénéficier de la mesure considérée.

Lorsque la décision de la Cour est négative, le gouvernement indique à la Cour s’il accepte de garder la personne condamnée sur le territoire de l’Union ou s’il entend demander son transfert dans un autre état qu’elle aura désigné.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à cinq ans, toute atteinte à l’administration de la justice commise sur le territoire de l’Union des Comores, telle que prévue par l’article 70 du statut de la Cour Pénale Internationale, à savoir :

• 1° faux témoignage d’une personne qui a pris l’engagement de dire la vérité ;
• 2° production d’éléments de preuve faux ou falsifies en connaissance de cause ;
• 3° subornation de témoin, manœuvres visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement, représailles exercées contre un témoin en raison de sa déposition, destruction ou falsification d’éléments de preuve, ou entrave au rassemblement de tels éléments ;
• 4° intimidation d’un membre ou agent de la Cour Pénale Internationale, entrave à son action ou trafic d’influence afin de l’amener, par la contrainte ou la persuasion, à ne pas exercer ses fonctions ou à ne pas les exercer comme il convient ;
• 5° représailles contre un membre ou un agent de la Cour en raison des fonctions exercées par celui-ci ou par un autre membre ou agent ;
• 6° sollicitation ou acceptation d’une rétribution illégale en faveur d’un membre ou d’un agent de la Cour dans le cadre de ses fonctions officielles.