Loi n° 11-022/AU du 13 décembre 2011 portant de mise en œuvre du Statut de Rome

Constitue un génocide, aux fins de la présente loi, l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie et comme tel un groupe national, ethnique, racial ou religieux ou un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire :

• a) meurtre de membres du groupe ;
• b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
• c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
• d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
• e) transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Constitue un crime contre l’humanité, aux fins de la présente loi, l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :

• a) meurtre ;
• b) extermination ;
• c) réduction en esclavage ;
• d) déportation ou transfert forcé de population ;
• e) emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
• f) torture ;
• g) viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
• h) persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissible en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la présente loi ;
• i) disparitions forcées de personnes ;
• j) crime d’apartheid ;
• k) autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

Aux fins de l’article précédent :

• a) par « attaque lancée contre une population civile », on entend le comportement qui consiste en la commission multiple d’actes visés à l’article 17 à l’encontre d’une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique, d’un état ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque ;
• b) par « extermination », on entend notamment le fait d’imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d’accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population ;
• c) par « réduction en esclavage », on entend le fait d’exercer sur une personne l’un quelconque ou l’ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ;
• d) par « déportation ou transfert forcé de population », on entend le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international ;
• e) par « torture », on entend le fait d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ; l’acception de ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ;
• f) par « grossesse forcée », on entend la détention illégale d’une femme mise enceinte de force, dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population ou de commettre d’autres violations graves du droit international. Cette définition ne peut en aucun cas s’interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse ;
• g) par « persécution », on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l’identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l’objet ;
• h) par « crime d’apartheid », on entend des actes inhumains analogues à ceux que vise l’article 17, commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux ou dans l’intention de maintenir ce régime ;
• i) par « disparitions forcées de personnes », on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un état ou une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet état ou de cette organisation, qui refuse ensuite d’admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l’endroit où elles se trouvent, dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ;
• j) par le « sexe », on entend l’un et l’autre sexe, masculin et féminin, suivant le contexte de la société. Il n’implique aucun autre sens.

Aux fins de la présente loi, on entend par « crimes de guerre » :

1) Les infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des conventions de Genève :

• a) l’homicide intentionnel ;
• b) la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
• c) le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ;
• d) la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
• e) le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie ;
• f) le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement ;
• g) la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale ;
• h) la prise d’otages ;

2) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après :

• i) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités ;
• ii) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;
• iii) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la charte des nations unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armes garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
• iv) le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu ;
• v) le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu ;
• vi) le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ; ainsi que le fait d’attaquer des localités non défendues ou des zones démilitarisées au sens du premier protocole additionnel aux conventions de Genève ;
• vii) le fait de tuer ou de blesser une personne en la sachant hors de combat, y compris un combattant qui, ayant déposé des armes ou n’ayant plus de moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion ;
• viii) le fait d’utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’organisation des nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève, et, se faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves ;
• ix) le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupe de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire ;
• x) la pratique de l’apartheid et des autres pratiques inhumaines et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle ;
• xi) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux ou des malades ou des blesses sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires ;
• xii) le fait de soumettre une personne protégée, tombée au pouvoir d’une partie au conflit, à un acte médical qui ne serait pas motivé par son état de santé et qui ne serait pas conforme aux normes médicales généralement reconnues ; sauf s’il s’agit de dons volontaires de sang en vue de transfusion ou d’organe destinés à des greffes, dans les conditions de l’article 11, paragraphe 3, du protocole additionnel aux conventions de Genève. Le fait de soumettre une personne protégée, même avec son consentement, à des mutilations, à des prélèvements de tissus ou d’organes pour des transplantations, ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, ni conformes aux normes médicales généralement reconnues, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent sa mort ou mettent sérieusement sa santé en danger ;
• xiii) le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie ;
• xiv) le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier ;
• xv) le fait d’accuser un retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils ;
• xvi) le fait de détruire ou de saisir les biens de l’ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;
• xvii) le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ;
• xviii) le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s’ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre ;
• xix) le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ;
• xx) le fait d’utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;
• xxi) le fait d’utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;
• xxii) le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles ;
• xxiii) le fait d’employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l’objet d’une interdiction générale et qu’ils soient inscrits dans une annexe au statut de Rome, par voie d’amendement adopté selon les dispositions des articles 121 et 123 dudit statut ;
• xxiv) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
• xxv) le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie par la présente loi, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux conventions de Genève ;
• xxvi) le fait d’utiliser la présence d’un civil ou d’une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires ;
• xxvii) le fait de diriger intentionnellement des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève ;
• xxviii) le fait d’affamer délibérément des civils comme méthodes de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les conventions de Genève ;
• xxix) le fait de procéder à la conscription où à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités.

3) En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après commis à l’encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause :

• a) les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture ;
• b) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
• c) les prises d’otages ;
• d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables ;

4) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armes ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après :

• a) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités ;
• b) le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs des conventions de Genève ;
• c) le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employées dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la charte des nations unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
• d) le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux ou des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires ;
• e) le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ;
• f) le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée telle que définie par la présente loi, la stérilisation forcée ou toute forme de violence sexuelle constituant une infraction grave à l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève ;
• g) le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes ou de les faire participer activement à des hostilités ;
• h) le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exige ;
• i) le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant ;
• j) le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier ;
• k) le fait de soumettre une personne protégée tombée au pouvoir d’une partie au conflit à un acte médical qui ne serait pas motivé par son état de santé et qui ne serait pas conforme aux normes médicales généralement reconnues ; sauf s’il s’agit de dons volontaires de sang en vue de transfusion ou de peau destinée à des greffes, dans les conditions de l’article 11, paragraphe 3, du protocole additionnel, aux conventions de Genève, le fait de soumettre une personne protégée, même avec son consentement, à des mutilations, à des prélèvements de tissus ou d’organes pour des transplantations, ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne soient ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni conformes aux normes médicales généralement reconnues, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent sa mort ou mettre sérieusement sa santé en danger ;
• l) le fait de détruire ou de saisir les biens d’un adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit.

5) Les paragraphes 3 et 4 du présent article s’appliquent aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiqués de violence ou les actes de nature similaire.

Il s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d’un Etat les autorités du gouvernement de cet Etat et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.

Rien dans les paragraphes 3 et 5 de l’article 19 n’affecte la responsabilité d’un gouvernement de maintenir ou rétablir l’ordre public dans l’état ou de défendre l’unité et l’intégrité territoriale de l’Etat par tous les moyens légitimes.

Les crimes prévus aux articles 16, 17, 19 sont punis de :

• peines afflictives et infamantes ;
• ou seulement infamantes.

Les peines afflictives et infamantes sont :

• la peine de mort ;
• la détention criminelle à vie ;
• la détention de 10 à 30 ans.

La peine infamante est la dégradation civique. A ces peines, la juridiction saisie peut ajouter :

• a) une amende d’1 million à 5 millions de francs comoriens ;
• b) la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.