Titre 6 - Dispositions finales
Art. 59
Les matières relatives au statut de la Cour Pénale Internationale qui ne sont pas régies expressément par la présente loi, le sont conformément au droit positif national en vigueur, à la coutume internationale ou aux principes généraux du droit.
Art. 60
Toutes les dispositions de la présente loi l’emportent sur les lois existantes en cas d’incompatibilité entre les mesures législatives relatives à la Cour Pénale Internationale et les lois existantes.
Art. 61
La présente loi sera exécutée sur tout le territoire de l’union des Comores comme loi de l’Etat.
