Loi n° 11-022/AU du 13 décembre 2011 portant de mise en œuvre du Statut de Rome

La compétence des juridictions nationales à l’égard des crimes visés par la présente loi s’exerce à l’égard des personnes physiques ;

La responsabilité pénale des personnes physiques est individuelle ;

Est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la présente loi, toute personne physique si :

• a) elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ;
• b) elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, dès lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime ;
• c) en vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou tout autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;
• d) elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas :
• i) viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de la compétence de la cour ; ou
• ii) être faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime ;
• e) s’agissant du crime de génocide, elle incite directement et publiquement autrui à le commettre ;
• f) elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par leur caractère substantiel, constituent un commencement d’exécution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Toutefois, la personne qui abandonne l’effort tendant à commettre le crime ou en empêche de quelque autre façon l’achèvement ne peut être punie en vertu de la présente loi pour sa tentative si elle a complètement et volontairement renoncé au dessein criminel.

La responsabilité pénale des mineurs pour les crimes relevant de la présente loi est régie par les dispositions de droit commun.

En vertu de la règle « non bis in idem », quiconque a déjà été jugé par la Cour Pénale internationale pour des crimes visés par la présente loi, ne peut être jugé pour ces mêmes crimes devant les juridictions internes.

La définition d’un crime est d’interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie. En cas d’ambiguïté, elle est interprétée en faveur de la personne qui fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation.

La présente loi s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’Etat ou de Gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un état, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard de la présente loi, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.

Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu de la loi ou du droit international, n’empêchent pas les juridictions nationales d’exercer leur compétence à l’égard de cette personne en ce qui concerne les infractions visées par la présente loi.

Nul n’est pénalement responsable et ne peut être puni à raison d’un crime relevant de la présente loi que si l’élément matériel du crime est commis avec intention et connaissance.

Il y a intention, au sens du présent article, lorsque :

• 1° relativement à un comportement, une personne entend adopter ce comportement ;
• 2° relativement à une conséquence, une personne entend causer cette conséquence ou est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements.

Il y a connaissance, au sens du présent article, lorsqu’une personne est consciente qu’une circonstance existe ou qu’une conséquence adviendra dans le cours normal des événements.

Outre les autres motifs d’exonération de la responsabilité pénale prévus par la loi, une personne n’est pas responsable pénalement si, au moment du comportement en cause :

• 1° elle souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale qui la privait de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement, ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi ;
• 2° elle était dans un état d’intoxication qui la privait de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement, ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi, à moins qu’elle ne se soit volontairement intoxiquée dans des circonstances telles qu’elle savait que, du fait de son intoxication, elle risquait d’adopter un comportement constituant un crime relevant de la présente loi ou qu’elle n’ait tenu aucun compte de ce risque ;
• 3° elle a agit raisonnablement pour se défendre, pour défendre autrui ou dans le cas des crimes de guerre, pour défendre des biens essentiels à sa survie ou à celle d’autrui ou essentiels à l’accomplissement d’une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, d’une manière proportionnée à l’ampleur du danger qu’elle courait ou que couraient l’autre personne ou les biens protégés. Le fait qu’une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées, ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent alinéa ;
• 4° le comportement dont il est allégué qu’il constitue un crime relevant de la présente loi a été adopté sous la contrainte résultant d’une menace de mort imminente ou d’une atteinte grave, continue ou imminente à sa propre intégrité physique ou à celle d’autrui, et si elle a agi par nécessité et de façon raisonnable pour écarter cette menace, à condition qu’elle n’ait pas eu l’intention de causer un dommage plus grand que celui qu’elle cherchait à éviter. Cette menace peut être exercée par d’autres personnes ou constituées par d’autres circonstances indépendantes de sa volonté.

Une erreur de fait n’est un motif d’exonération de la responsabilité pénale que si elle fait disparaître l’élément intentionnel du crime.

Une erreur de droit portant sur la question de savoir si un comportement donné constitue un crime relevant de la loi n’est pas un motif d’exonération de la responsabilité pénale.

Toutefois, une erreur de droit peut être un motif d’exonération de la responsabilité pénale si elle fait disparaître l’élément psychologique du crime ou si elle relève de l’article 11 de la présente loi.

Le fait qu’un crime relevant de la présente loi a été commis sur ordre d’un Gouvernement, d’une autorité publique ou d’un supérieur, militaire ou civil, n’exonère pas la personne qui l’a commise de sa responsabilité mais peut être considéré comme un motif de diminution de la peine si la juridiction saisie l’estime conformément à la justice.

L’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal.

Sans préjudice des autres motifs de responsabilité pénale au regard de la présente loi :

• 1° un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la présente loi commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contrôle effectif, selon le cas, lorsqu’elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas où :
• i) ce chef militaire ou cette personne savait, ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes ; et
• ii) ce chef militaire ou cette personne n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquêtes et de poursuites ;
• 2° en ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés non décrites au paragraphe 1), le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la présente loi commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectif, lorsqu’il ou elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où :
• i) le supérieur hiérarchique savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement ;
• ii) ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectif ; et
• iii) le supérieur hiérarchique n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquêtes et de poursuites.

Les infractions et les peines prévues par la présente loi sont imprescriptibles.

Elles ne sont susceptibles ni d’amnistie ni de grâce.

Les juridictions comoriennes sont compétentes pour des crimes visés par la présente loi, indépendamment du lieu où ceux-ci auront été commis, de la nationalité de leur auteur ou de celle de la victime, lorsque la personne poursuivie est présente sur le territoire national.

La condition de présence sur le territoire de l’Union des Comores ne s’applique pas aux nationaux.

Un fonds national est créé au profit des victimes dans lequel est versé le produit des amendes, des biens et avoirs confisqués.

La création, les modalités de fonctionnement de ce fonds sont réglées par décret du Président de l’Union des Comores.