Loi n° 11-022/AU du 13 décembre 2011 portant de mise en œuvre du Statut de Rome

Le jugement des infractions prévues par la présente loi, quelle que soit la qualité de leurs auteurs, relève en premier ressort et en appel respectivement du Tribunal Spécial et de la Cour d’Appel Spéciale dont l’organisation, les attributions et le fonctionnement sont précisés dans une loi organique.

Le Procureur saisi de l’une des infractions prévues par la présente loi est tenu d’ouvrir une information et ne peut poursuivre selon la procédure de crimes flagrants.

La détention préventive des personnes poursuivies pour les crimes prévus par la présente loi est régie par les dispositions du Code de procédure pénale applicable en la matière.

Cependant, la personne poursuivie est assistée dès son interpellation et à tous les stades de la procédure par son conseil ou par un avocat désigné d’office.

La mise en liberté provisoire peut être accordée sous conditions conformément aux dispositions du règlement de procédure et de preuve de la Cour Pénale Internationale.

1) Dans une enquête ouverte en vertu de la présente loi, une personne :

• a) n’est pas obligée de témoigner contre elle-même ni de s’avouer coupable ;
• b) n’est soumise à aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace, ni à la torture ni à aucune autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradent ;
• c) bénéficie gratuitement, si elle n’est pas interrogée dans une langue qu’elle comprend et parle parfaitement, de l’aide d’un interprète compétent et de toutes les traductions que rendent nécessaires les exigences de l’équité, et
• d) ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement ;

2) Cette personne a de plus les droits suivants, dont elle est informée avant d’être interrogée :

• a) être informée qu’il y a des raisons de croire qu’elle a commis un crime relevant de la présente loi ;
• b) garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence ;
• c) être assistée par le défenseur de son choix ou, si elle n’en a pas, par un défenseur commis d’office, selon les dispositions du droit commun ;
• d) être interrogée en présence de son conseil, à moins qu’elle n’ait renoncé volontairement à son droit d’être assistée d’un conseil.

Dans le cadre de la répression des crimes relevant de la présente loi, la juridiction saisie prend les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins.

L’administration de la preuve se fait conformément au droit commun.

Le juge est libre d’apprécier souverainement les preuves obtenues légalement et abattues à l’audience.

La procédure de défaut est admise et mise en œuvre conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.