Titre 4 - Du règlement des litiges et des sanctions
Chapitre 1 - Du règlement des litiges
Art. 74
Les contestations nées des procédures de sélection du partenaire privé dans les contrats de partenariat public-privé sont portées devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
La procédure de recours est fixée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Les décisions prises par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), en application du présent article sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir.
Seuls les candidats soumissionnaires évincés de la procédure de sélection du partenaire privé dans les contrats de partenariat sont habilités à saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans le cadre de contestations nées de la procédure de sélection du partenaire privé.
La saisine doit être adressée dans les quinze jours ouvrables qui suivent la notification de la décision de sélection du partenaire privé.
L’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) statue sur les contestations, au plus tard dans les trente jours ouvrables à compter de saisine.
Les litiges liés à la passation du contrat de partenariat ne peuvent donner lieu qu’à une indemnisation du ou des candidats non retenus.
Art. 75
Avant toute action contentieuse, les parties au contrat de partenariat public-privé doivent tenter de régler leurs différends à l’amiable. Elles peuvent saisir de leur différend soit l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), soit un médiateur ou conciliateur ad’hoc désigné d’un commun accord par les parties.
En cas d’échec du règlement amiable, les litiges nés à l’occasion du contrat de partenariat public-privé sont réglés prioritairement par la procédure arbitrale. Toutefois, si les parties le souhaitent, elles sont la possibilité d’attraire le litige devant les juridictions étatiques compétentes. Dans tous les cas, le contrat de partenariat public-privé doit prévoir le mode de règlement des litiges.
Chapitre 2 - Des sanctions
Art. 76
Sans préjudice des dispositions du Code pénal, la loi n° 08-13/AU du 25 juillet 2008 relative à la transparence des activités publiques, économiques, financières et sociales et la loi n° 13-015/AU du 25 décembre 2013, complétant certaines dispositions de la loi n° 08-13/ AU du 25 juillet 2008 relative à la transparence des activités publiques, économiques, financières et sociales sont applicables dans le cadre de la présente loi.
