Loi n° 17-019/AU du 25 décembre 2017 portant cadre juridique du Partenariat Public-privé en Union des Comores

Peuvent recourir aux contrats de partenariat public-privé pour l’exécution de projets relevant de leur compétence respective, les personnes publiques ci-après :

• l’Etat ;
• les Iles autonomes ;
• les collectivités territoriales décentralisées ;
• les sociétés d’Etat et les établissements publics.

L’Union, les îles autonomes, les collectivités territoriales décentralisées, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat, les groupements d’intérêt économique à participation majoritaire de l’Etat et les établissements publics ne peuvent toutefois conclure des contrats de partenariat public-privé que dans la mesure où ils y ont été autorisés par l’Etat. Les personnes morales de droit privé qui ne sont pas frappées par l’interdiction prévue à l’article 11 peuvent être parties aux contrats de partenariat public-privé.

Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat public-privé, les personnes morales précédemment titulaires d’un contrat public ayant fait l’objet de résiliation pour faute ou carence.

Les dispositions du présent article sont applicables au candidat qu’il se présente seul, ou en consortium ainsi qu’à tous les tiers opérateurs et sous-traitants sur lesquels le candidat s’appuie pour justifier de ses capacités et ce quel que soit le lien juridique ou économique qui les lie.

Les projets susceptibles d’être retenue pour le processus de sélection en contrat de partenariat public-privé font l’objet :

• d’une étude de faisabilité ;
• d’une étude d’impact environnement et social ;
• d’une étude des externalités afin de déterminer les coûts et bénéfices attendus pour la personne publique ;
• d’une étude de soutenabilité budgétaire.

A l’exception des offres proposées dans le cadre d’offres spontanées, l’étude de faisabilité, l’étude d’impact environnemental et social, l’étude des externalités et l’étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées par l’autorité contractante avec le concours de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP).

L’étude de faisabilité doit notamment faire apparaître les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent l’autorité contractante à engager la procédure de passation d’un tel contrat. L’étude de faisabilité doit également faire apparaître une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global, de partage de risques et de performance, ainsi qu’une analyse des conséquences environnementales d’un tel projet et son impact en termes de développement durable.

Les projets susceptibles d’être exécutés en mode partenariat public-privé sont des projets issus du catalogue des projets, des projets hors catalogue provenant d’une personne publique ou d’une offre spontanée.

Le catalogue établi par la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) est constitué des projets priorisés, lequel est validé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les projets hors catalogue que les personnes publiques peuvent soumettre à la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) pour être financés en mode partenariat public-privé, proviennent soit du Gouvernement, soit des îles autonome, soit des collectivités territoriales décentralisées.

L’établissement et la conclusion des contrats de partenariat public-privé sont soumis aux principes suivants :

• l’économie et l’efficacité du processus, la liberté d’accès, l’égalité de traitement, la reconnaissance mutuelle, la transperce des procédures ;
• la procédure de passation des contrats de partenariat fait l’objet d’une publicité suffisante précisée à chaque étape de la procédure permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

Les procédures de passation des contrats de partenariat public-privé sont :

• l’appel d’offres ;
• l’entente directe ;
• l’offre spontanée.

Les contrats de partenariat public-privé sont prioritairement passés par appel d’offres international ouvert en une ou deux étapes précédé obligatoirement d’une pré-qualification.

Un partenariat public-privé est passé par appel d’offres international ouvert en une étape lorsque la personne publique est en mesure de définir les prestations, objets du contrat par référence aux normes, agréments techniques ou spécifications nationales ou communautaires détaillées, à défaut par référence à des normes, des arguments techniques et des spécifications nationaux et internationaux, et dispose de critères de performance et d’indicateurs de résultats précis.

Un contrat de partenariat public-privé est passé par appel d’offres international ouvert à deux étapes :

• lorsque le contrat envisagé est d’une grande complexité, la personne publique n’étant pas en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique ;
• lorsque la personne publique doit l’attribuer sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées.

Exceptionnellement, un contrat de partenariat public-privé peut être passé par entente directe, après accord de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMPDSP) après avis de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) lorsque la réalisation ou l’exploitation d’un projet ne peut être menée que par un partenaire privé déterminé du fait de l’absence de concurrence après appel d’offres ouvert international pour des raisons techniques, des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou des raisons liées à la protection d’autres droits exclusifs.

Un partenaire privé a la possibilité d’adresser à une autorité contractante une offre spontanée. Dans ce cas, ledit partenaire réalise les études préalables de manière à présenter un projet cohérent comportant des propositions techniques adéquates, ainsi que les solutions de financement correspondantes.

Une offre spontanée peut aussi porter sur la réalisation d’un projet dont les études ont été menées par l’autorité contractante lorsque ces études sont manifestement caduques ou lorsqu’elles ont été réalisées au moins soixante mois avant la date de dépôt de l’offre spontanée. Dans ce cas, de nouvelles études préalables sont nécessaires.

Le processus compris entre le dépôt du projet jusqu’à la procédure de passation est conduit de manière à rendre impersonnel le projet, à respecter la confidentialité de certaines caractéristiques de l’offre spontanée, et à permettre à tous les soumissionnaires de concourir sur une base égalitaire. Il ne peut être accepté d’offre spontanée portant sur des projets pour lesquels une procédure d’appel d’offres est en cours.

Le porteur de l’offre spontanée soumet à l’autorité contractante un dossier comportant :

• un mémorandum d’entente avec une personne publique ;
• une note décrivant l’étendue et la durée des travaux à réaliser ;
• la description des solutions techniques proposées ;
• la compétitivité du projet ;
• les avantages économiques et financiers attendus du projet ;
• une analyse des risques liés au projet ;
• un schéma de répartition et d’atténuation de ces risques entre les parties ;
• le coût estimatif global du projet ;
• un plan de financement du projet assorti d’un modèle financier prévisionnel ;
• le détail des études complémentaires à réaliser ainsi que leur coût estimatif et leur mode et source de financement ;
• une étude d’impact environnemental et social ;
• un plan de gestion environnementale et sociale accompagnée du certificat de conformité conformément aux textes en vigueur en la matière ;
• un avant-projet de contrat.

L’offre spontanée est accompagnée de documents attestant des capacités financières et techniques du partenaire privé à réaliser le projet proposé.

Après examen de l’offre spontanée, notamment, en ce qui concerne la compétitivité du projet proposé ainsi que sa viabilité financière, l’autorité contractante peut demander des informations complémentaires, classer l’offre sans suite, ou décider de lui donner une suite favorable.

Lorsque l’autorité contractante décide de donner une suite favorable à l’offre spontanée, elle la transmet à la Commission ad’hoc d’appel d’offres après avis de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) afin d’entamer une procédure d’appel d’offres conformément aux articles 25 à 46 de la présente loi.

La Cellule d’Appui au partenaire Public-privée (CAPPP) émet un avis portant sur les points suivants :

• la cohérence globale du projet et sa conformité à la politique de l’Etat la qualité et la pertinence des solutions techniques ;
• l’analyse coûts/avantages du projet ;
• le taux de rentabilité économique du projet ;
• la compétitivité du mode de financement ;
• la répartition rationnelle des risques entre les parties ;
• le potentiel de création d’emplois ;
• les modalités de transfert de technologie ;
• la qualité du montage contractuel et financier proposés ;
• les mesures de protection de l’environnement et de promotion du développement durable.

La Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) peut recourir à une expertise indépendante liée au secteur du projet dans le cadre de l’évaluation des projets.

Les offres spontanées font l’objet d’une mise en concurrence dans les conditions prévues aux articles 25 à 46 de la présente loi si l’autorité contractante entend leur donner suite.

Le porteur de l’offre spontanée participe à l’appel d’offres dans les mêmes conditions que les autres candidats. Lors de l’examen de son offre par la commission ad’hoc d’appel d’offres, le porteur de l’offre spontanée se voit attribuer un bonus de points correspondant aux efforts et aux frais engagés par ce dernier pour réaliser et financer l’étude de faisabilité du projet, cette étude bénéficiant à l’ensemble des soumissionnaires dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil des Ministres.

Lorsque le candidat à l’origine de l’offre spontanée n’arrive pas en tête du classement, il peut user du droit de préemption. Le droit de préemption est assujetti à la condition que l’écart des notes entre les deux offres n’excède pas 5 %.

L’avis de pré-qualification marque le lancement de la procédure d’appel d’offres.

La procédure de pré-qualification est conduite par la Commission ad’hoc d’appel d’offres visée à l’article 9 de la présente loi, assistée en cas de besoin par la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP). La commission se réunit à la demande de l’autorité contractante. Un avis de pré-qualification est publié par l’autorité contractante. Cette publication est faite dans des organes de presse écrite, électronique ou audio-visuelle, nationale et étrangère, spécialisée ou nom. La diffusion de ravis de pré-qualification est faite de façon à informer tous les candidats potentiels de l’existence du projet.

L’avis de pré-qualification peut renvoyer à un règlement de consultation pour préciser certaines de ses dispositions.

L’avis de pré-qualification et son règlement de consultation le cas échéant, contiennent au moins les informations suivantes :

• une description complète des objectifs et performances attendus du projet ainsi que ses aspects économiques, juridiques, financiers et techniques ;
• les critères de sélection des candidatures et les critères d’attribution des contrats. Ces critères de candidature portent notamment sur les capacités professionnelles et les garanties que présente le partenaire privé ;
• des indications éventuelles sur les autres éléments essentiels du projet ;
• le lieu où le dossier de pré-qualification peut être retiré ;
• le lieu du dépôt et la date à laquelle le dossier de pré qualification doit être déposé.

Le temps laissé aux candidats pour répondre à un dossier de requalification ne peut être inférieur à trente jours ouvrables après publication de l’avis de pré-qualification.

Le dossier de pré-qualification est établi par l’autorité contractante. Il contient au moins les éléments suivants :

• l’ensemble des instructions relatives à l’établissement des demandes de pré qualification ;
• une description de la structure contractuelle ;
• la liste des pièces et des autres informations demandées aux candidats pour qu’ils justifient de leur capacité ;
• les critères précis aux termes desquels la pré-qualification est effectuée.

Un délai maximum de soixante jours ouvrables est accordé aux candidats pour le dépôt des dossiers de pré-qualification à partir de la publication de l’avis de pré-qualification.

La Commission ad’hoc d’appel d’offres statue sur la qualification de chaque candidat ayant présenté une demande. Elle statue uniquement sur la base des critères énoncés dans le dossier de pré-qualification.

La Commission ad’hoc d’appel d’offres établit la liste des entreprises et des groupements d’entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à présenter leurs offres.

La décision de la Commission ad’hoc d’appel d’offres fait l’objet d’un procès-verbal.

La Commission ad’hoc d’appel d’offres notifie à chaque candidat la décision qu’elle a prise à son égard. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande les motifs du rejet de sa candidature.

Le nombre de candidats à une procédure de pré-qualification ne peut être inférieur à trois sauf si l’autorité contractante fournit la preuve à la Commission ad’hoc d’appel d’offres, qu’en dépit des mesures de large publicité qu’elle a mises en œuvre et des efforts qu’elle a déployés pour susciter l’intérêt de candidats potentiels il n’a pas été possible d’identifier au moins trois candidats qui satisfont aux critères de pré-qualification. Dans ce cas, la Commission ad’hoc d’appel d’offres peut poursuivre la procédure avec les deux candidats pré-qualifiés.

La Commission ad’hoc d’appel d’offres invite les candidats dont elle retient la demande de pré-qualification, à présenter une offre dans les conditions fixées aux articles 32 à 46 de la présente loi.

Les contrats de partenariat public-privé ne peuvent être conclus qu’avec un candidat ayant les capacités techniques et financières suffisantes. La pré-qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur capacité à exécuter le contrat et selon les critères suivants :

• expérience technique spécifique ;
• moyens matériels et humains dont les candidats disposent pour exécuter le contrat ;
• capacités financières.

Pour apprécier les capacités des candidats au regard des critères précités, les renseignements ou documents suivants peuvent être demandés aux candidats, notamment :

• les références concernant des contrats similaires ;
• la déclaration indiquant les effectifs, l’outillage, le matériel et les équipements techniques dont dispose le candidat pour l’exécution du contrat de partenariat ;
• les états financiers certifiés et rapports annuels d’activités des trois derniers exercices ;
• la déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le cas échéant, le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, au cours des trois derniers exercices ;
• la déclaration appropriée de banque ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;
• les certificats de qualification professionnelle délivrés selon des critères objectifs et transparents par l’organisme officiel responsable de la certification des entreprises ;
• l’attestation des autorités comoriennes on étrangères établissant que le candidat, les principaux dirigeants de l’entreprise candidate ou l’entreprise candidate n’ont pas fait l’objet de condamnation pénale liée à leur activité professionnelle.

Lorsque plusieurs entreprises se présentent en consortium candidat, les conditions de pré-qualification s’appliquent en considération des capacités de chacun des membres du consortium en vue de déterminer si la combinaison de leurs qualifications permet de répondre aux besoins de toutes les phases du projet.

L’avis de pré-qualification prévoit la possibilité pour les soumissionnaires de se constituer en consortium.

Sauf disposition contraire contenue dans l’avis de pré-qualification. Chaque membre d’un consortium ne peut participer, directement ou indirectement à plus d’un consortium.

Toute violation expose le soumissionnaire à la disqualification du consortium et de ses différents membres.

La procédure de sélection du candidat retenu après la phase de pré-qualification est conduite par la Commission ad’hoc d’appel d’offres assistée par la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP).

La Commission ad’hoc d’appel d’offres transmet à chaque candidat pré-qualifié le dossier d’appel d’offres préparé par l’autorité contractante. Les candidats pré-qualifiés disposent, pour déposer leur offre, d’un délai qui est fixé par le dossier d’appel d’offres et qui ne peut être inférieur à quarante-cinq jours ouvrables.

Le dossier d’appel d’offres comporte un projet de contrat et les documents annexes qui indiquent au moins :

• le règlement de l’appel d’offres ;
• le cahier des charges ou les modèles d’annexes au contrat ;
• les modèles de garanties et de lettres à fournir ;
• le programme fonctionnel détaillé ;
• le lieu et la date limite de dépôt des offres ainsi que le calendrier de l’examen des offres.

Les offres déposées doivent être signées par les candidats ou par leurs mandataires dûment habilités.

Sous réserve des dérogations prévues à l’article 19 alinéa 2 de la présente loi, l’examen des offres s’effectue en deux étapes.

Dans une première étape, les candidats remettent à la Commission ad’hoc d’appel d’offres leurs propositions techniques, incluant leurs observations éventuelles sur le projet de contrat et le ou les cahiers des charges. Dans le cadre de cette première étape, la Commission ad’hoc d’appel d’offres examine les propositions techniques et a la possibilité de demander aux candidats toutes informations ou précisions complémentaires sur leur contenu.

Des discussions peuvent s’engager entre la Commission ad’hoc d’appel d’offres et chacun des candidats. Le résultat des échanges est communiqué par la Commission ad’hoc d’appel d’offres à l’ensemble des candidats par écrit.

La Commission ad’hoc d’appel d’offres assure l’égalité de traitement de tous les candidats. En particulier, elle s’abstient de fournir de manière discriminatoire des informations susceptibles d’avantager des candidats par rapport à d’autres ou de révéler les solutions proposées ou des informations confidentielles d’un candidat sans l’accord de celui-ci.

A l’issue de cette première étape, l’autorité contractante peut, après transmission des propositions techniques par la Commission ad’hoc d’appel d’offres, apporter des modifications aux spécifications initialement énoncées en ajustant les termes du dossier d’appel d’offres, du projet de contrat et de cahier des charges.

Le dossier d’appel d’offres ajusté est remis aux candidats qui disposent d’un délai ne pouvant être inférieur à quarante-cinq jours ouvrables pour déposer, auprès de la Commission ad’hoc d’appel d’offres, une offre complète comprenant des propositions techniques détaillées, une offre financière ainsi qu’un projet de contrat définitif.

Dans le cas d’un appel d’offres en une étape au sens de l’article 19 alinéa 2 de la présente loi, les candidats qui disposent d’un délai ne pouvant être inférieur à quarante-cinq jours ouvrables, déposent, auprès de la Commission ad’hoc d’appel d’offres, une offre complète comprenant des propositions techniques détaillées, une offre financière ainsi qu’un projet de contrat définitif.

Les offres sont évaluées par la Commission ad’hoc d’appel d’offres dans les conditions fixées à l’article 35 de la présente loi.

L’offre contient l’ensemble des éléments constituant la réponse d’un candidat à un appel d’offres.

Elle comporte obligatoirement un acte écrit aux termes duquel le candidat s’engage à respecter le contrat ainsi que le ou les cahiers des charges. Si le candidat est retenu, cet acte écrit devient une pièce constitutive du contrat.

Les offres complètes des candidats sont placées sous pli cacheté portant l’indication de l’appel d’offres auquel elles se rapportent et contenant deux enveloppes distinctes comportant, selon le cas, la mention « propositions techniques » et « offre financière » ainsi que le nom du candidat.

Les plis contenant les propositions techniques ou l’offre financière sont transmis, soit par la poste par pli recommandé, soit par porteur contre récépissé permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir leur confidentialité et leur authenticité. A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d’arrivée sur un registre spécial.

Seuls sont ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et limite indiquées dans le dossier d’appel d’offres.

Dans la première phase, les propositions techniques sont ouvertes en séance publique par la Commission ad’hoc d’appel d’offres, en présence des candidats ou de leurs représentants dûment mandatés à cet effet.

Dans la seconde phase, les offres financières sont ouvertes, en séance publique, par la Commission ad’hoc d’appel d’offres en présence des candidats ou de leurs représentants mandatés et invités à cet effet.

A l’issue de chaque ouverture de plis, il est établi un procès-verbal signé par les membres de la Commission ad’hoc d’appel d’offres.

La Commission d’appel d’offres traite les offres de manière à éviter la divulgation de leur contenu aux soumissionnaires concurrents.

Tous échanges, communications et négociations ayant lieu entre l’autorité contractante, la Commission d’appel d’offres et un soumissionnaire sont confidentiels, sauf à l’égard des autorités administratives indépendantes investies des pouvoirs de contrôle et d’enquête et de l’autorité judiciaire ou arbitrale dans le cadre d’une enquête, d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale.

La Commission ad’hoc d’appel d’offres procède à l’évaluation des offres complètes.

Dans un premier temps, la Commission évalue les propositions techniques et procède ensuite à une évaluation des offres financières des candidats dont les offres techniques ont été jugées conformes sur la seule base des critères financiers décrits dans le dossier d’appel d’offres.

Les offres financières des candidats ayant soumis des offres techniques évaluées non conformes ne sont pas ouvertes.

Le contrat de partenariat public-privé est conclu avec le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation prévus dans le dossier d’appel d’offres et pouvant être liés, notamment :

• au coût, au montant et à la rationalité du financement offerts ;
• tout autre revenu que les équipements ou ouvrages sont susceptibles de procurer à l’autorité contractante ;
• à la valeur de rétrocession des installations, le cas échéant ;
• aux tarifs imposés aux usagers ou reversés à l’autorité contractante ;
• à la valeur des paiements directs que l’autorité contractante est amenée à effectuer ainsi qu’aux modalités de leur versement ;
• à la qualité de l’organisation mise en place pour assurer la continuité des services rendus ;
• aux spécifications et normes de performance prévues ou proposées ;
• au niveau de la qualité des services ;
• au potentiel de développement socio-économique présenté par le projet ;
• au respect des normes environnementales ;
• à la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des entreprises locales ;
• aux modalités de transfert de technologie et de transfert de compétences proposées ;
• au niveau d’utilisation des matériaux d’origine locale.

Dans le cadre de l’évaluation des offres complètes, la commission d’appel d’offres prend en compte les incitations suivantes sauf incitations plus avantageuses par des textes législatifs ou réglementaires :

• une marge de préférence aux opérateurs ressortissants de l’espace COMESA comprise entre 5 à 10 % ;
• une marge de préférence qui ne peut dépasser 10 % aux groupements candidats comptant en leur sein un opérateur ressortissant de l’espace COMESA ;
• un traitement préférentiel de 5 % minimum et de 10 % au maximum cumulable avec les marges de préférence visées aux paragraphes précédents à tout candidat s’étant engagé fermement sous la forme d’une déclaration irrévocable, à sous-traiter au moins 30 % de la valeur globale des marchés de fournitures et de travaux passés au titre de la mise en œuvre du contrat de partenariat aux entreprises communautaires.

Une marge de préférence qui ne peut dépasser 2 % peut être accordée à tout candidat qui s’engage à favoriser la contractualisation avec des petites et moyennes entreprises de l’espace COMESA ou avec des associations de petits opérateurs communautaires.

Les deux premières préférences ne sont pas cumulables.

Les dispositions accordées à la COMESA sont applicable à tout autre organisme similaire dont l’Union des Comores est membre.

Les critères retenus à l’article 37 de la présente loi doivent être énumérés dans le dossier d’appel d’offres et être exprimés en termes monétaires ou sous la forme de critères éliminatoires.

La Commission ad’hoc d’appel d’offres classe toutes les offres conformes. Elle transmet ce classement ainsi que le procès-verbal de ses travaux à l’autorité contractante après avis favorable de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP).

La Commission ad’hoc d’appel d’offres informe par écrit les candidats de leur classement après avis de l’autorité contractante.

L’autorité contractante, après avoir reçu le classement effectué par la Commission ad’hoc d’appel d’offres ainsi que le procès-verbal de ses travaux, procède à la mise au point du contrat de partenariat avec le candidat classé premier en vue d’en arrêter les termes définitifs. Pour ce faire, l’autorité contractante peut à tout moment se faire assister par les experts de la Cellule d’Appui au partenariat Public-Privée (CAPPP).

L’autorité contractante peut demander au candidat ayant remis l’offre la plus avantageuse de clarifier des aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci. En tout état de cause, cette demande ne peut avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l’offre ou les caractéristiques essentielles d’offre dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

En cas d’échec de la mise ou point avec l’autorité contractante, la Commission ad’hoc d’appel d’offres se réserve le droit de désigner le candidat suivant, après avis de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) et d’engager une mise ou point avec ce dernier.

La fin de la procédure de mise au point est sanctionnée par un procès-verbal établi par les soins de la Commission ad’hoc d’appel d’offres après confirmation de l’autorité contractante.

La décision de sélection définitive du partenaire privé est notifiée à chaque candidat dans un délai de sept jours ouvrables suivant la prise de décision.

Le contrat ne peut, à peine de nullité, être signé avant l’expiration d’un délai de recours de quinze jours ouvrables suivant la notification de la décision de sélection du partenaire privé.

Le recours doit être porté devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) conformément à la procédure prévue à l’article 74 de la présente loi.

L’expiration des délais de recours ouvre droit à la signature de la convention.

Si la personne publique renonce à cette signature du contrat ou de la convention, elle en informe l’attributaire en indiquant les motifs de cette décision au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’ouverture du droit à la signature.

Le contrat de partenariat définitif conclu soit par la voie de l’appel d’offres, de l’entente directe ou de l’offre spontanée est transmis pour approbation au Conseil des Ministres après avis de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP). Ce contrat est accompagné du procès-verbal de clôture de la mise au point et de l’annexe fiscale le cas échéant.

Le contrat de partenariat, une fois approuvé par le Conseil des Ministres, est transmis pour information à la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) et à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMPDSP).

Le contrat est notifié à l’attributaire avant tout commencement d’exécution.

Dans un délai de trente jours ouvrables à compter de cette notification, la personne publique publie un avis d’attribution au Journal Officiel ou journal d’annonces légales agréé.

L’autorité contractante peut, à tout moment mettre fin à la procédure d’appel d’offres. Cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours de la part des candidats ; ces derniers peuvent néanmoins, le cas échéant, bénéficier d’une compensation financière. Le montant de cette compensation est déterminé par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), sur la base d’une expertise indépendante.

La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMPDSP) conserve pendant une durée de dix ans, à compter de l’attribution du contrat de partenariat, les informations liées aux procédures de sélection et d’attribution.