Titre 5 - Des dispositions diverses et finales
Chapitre 1 - Des dispositions diverses
Art. 77
Les contrats de partenariat public-privé peuvent faire l’objet d’un traitement fiscal négocié entre le partenaire privé et les autorités publiques, conformément aux textes en vigueur en matière de fiscalité en Union des Comores.
Art. 78
Tout contrat de partenariat public-privé signé par la personne publique est publié au Journal officiel de l’Union des Comores dans un délai de trente jours ouvrables, à compter de la date de sa signature.
Art. 79
La présente loi ne s’applique pas aux contrats de partenariat privé conclus antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
Toute fois en cas de renouvellement du contrat de partenariat public-privé, les dispositions de la présente loi seront applicables.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 80
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores.
