Titre 1 - De l’organisation de la Cour Suprême
Chapitre 1 - Des dispositions Générales
Art. 1
La Cour Suprême se compose de quatre Sections :
- Une Section judiciaire ;
- Une Section administrative ;
- Une Section constitutionnelle et électorale ;
- Une Section des comptes.
Art. 2
Les formations de la Cour Suprême sont :
- Les Sections ;
- Les Sections réunies ;
- Les Chambres ;
- Les Chambres réunies.
Art. 3
La composition de la Cour Suprême est fixée comme suit :
- Un Premier Président ;
- Un Vice-président ;
- Un Procureur Général ;
- Des Conseillers ;
- Un Avocat général et des Substituts généraux ;
- Un greffier en chef, des greffiers et des secrétaires greffiers.
Art. 4
Le siège de la Cour Suprême est fixé à Moroni.
Art. 5
Les audiences de la Cour Suprême sont tenues au siège de la juridiction et sont publiques.
La Cour peut ordonner le huis clos si l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent. Le Président a la police de l’audience et dirige les débats.
Les arrêts de la Cour Suprême sont motivés. Ils contiennent l’énoncé succinct des moyens et visent les dispositions légales appliquées.
Ils mentionnent obligatoirement :
- les noms des magistrats qui les ont rendus, le nom du rapporteur étant spécifié ;
- les noms, prénoms, profession, domicile et qualité des parties ;
- les mémoires produits ainsi que l’énoncé des moyens invoqués et les conclusions des parties ;
- la lecture du rapport et de l’audition du ministère public ;
- l’audition des avocats des parties ;
- le nom du représentant du ministère public.
Le délibéré est secret et les décisions sont prises à la majorité.
Les arrêts, en toutes matières, sont prononcés publiquement. Mention est faite que les arrêts ont été rendus en audience publique.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
La minute de l’arrêt est signée par le Président de l’audience et le greffier.
Les décisions de la Cour Suprême sont notifiées aux parties par le greffier en chef dans le délai d’un mois par tous moyens laissant trace.
Les dispositifs des arrêts de la Cour Suprême sont transcrits sur les registres des juridictions dont les arrêts ou jugements auront été cassés.
