Ordonnance n° 19-003/PR du 19 octobre 2019 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême

La Section Constitutionnelle et Electorale est composée de deux chambres :

• la Chambre Constitutionnelle ;
• la Chambre électorale.

Les membres de la Section Constitutionnelle et électorale sont nommés comme il est dit aux articles 6, 7, 8 et 9 de la présente loi organique.

Le Président de la Section Constitutionnelle et électorale préside les deux Chambres.

La Section est composée :

• des Conseillers ;
• d’un service greffe dirigé par un greffier assisté des secrétaires greffiers ;
• d’un service d’étude et de documentation dirigé par un membre du personnel nommé par le Premier Président de la Cour Suprême ;
• d’un service juridique.

La Chambre Constitutionnelle peut être saisie pour un avis ou sur un recours juridictionnel.

Elle siège avec au minimum trois membres dans sa composition ordinaire, y compris le Président.

La Chambre Constitutionnelle :

• se prononce sur la constitutionnalité des lois et sur la conformité à la Constitution des lois organiques ;
• examine conformément à l’article 12 de la Constitution les engagements internationaux conclus par l’Union ;
• statue sur les questions de priorité constitutionnelle ;
• statue sur la conformité du règlement de l’Assemblée à la Constitution avant sa mise en application ;
• garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques à l’égard du législateur.

Les décisions de la Chambre Constitutionnelle sont exclusives de tout recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Les séances de la Chambre Constitutionnelle ne sont pas publiques.

La Chambre Constitutionnelle est saisie par une requête écrite, datée et signée.

La requête indique l’objet du recours et contient un exposé des moyens soutenus. La partie requérante joint à sa requête une copie de la loi qui fait l’objet du recours.

Toute personne morale doit joindre à sa requête la preuve de l’enregistrement de son existence.

Le dépôt de la requête ne suspend pas la loi contre laquelle le recours est introduit.

La Chambre Constitutionnelle notifie les recours au Secrétariat général du gouvernement ; celui-ci peut produire un mémoire devant la Chambre constitutionnelle.

La Chambre Constitutionnelle délibère et statue par voie d’arrêt.

Les décisions de la Chambre Constitutionnelle sont prises par consensus, à défaut, à la majorité.

Une loi organique peut être déclarée inconstitutionnelle, totalement ou en partie.

Le contrôle des lois organiques est obligatoire avant la promulgation de la loi sur transmission à la Chambre constitutionnelle par le Président de l’Assemblée de l’Union.

Les dispositions des lois organiques déclarées en tout ou en partie non conformes à la Constitution par la Chambre Constitutionnelle ne peuvent être maintenues.

La publication de la décision de la Chambre Constitutionnelle constatant qu’aucune disposition n’est contraire à la Constitution met fin à la suspension de la promulgation de la loi.

Dans le cas où la Chambre Constitutionnelle déclare que la loi dont elle est saisie contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, la loi peut être promulguée à l’exception de cette disposition, à moins qu’une nouvelle lecture ne soit demandée.

La Chambre Constitutionnelle statue sur la constitutionnalité des lois ordinaires.

La Chambre Constitutionnelle est saisie par une requête datée et signée selon le cas par le Président de l’Union, le Gouverneur de l’Île ou un tiers des députés de l’Assemblée de l’Union.

Le délai de recours est de quinze jours à compter de l’adoption définitive de la proposition ou du projet de loi. Durant cette période, la loi ne peut être promulguée.

La Chambre Constitutionnelle se prononce par arrêt motivé dans le délai de huit jours.

Les dispositions déclarées en tout ou en partie inconstitutionnelles par la Chambre Constitutionnelle ne peuvent être promulguées.

Une loi ordinaire ou organique peut faire l’objet d’une contestation à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire.

Toute personne qui est partie à un procès ou une instance a le droit de soulever une question prioritaire de constitutionalité pour contester une disposition législative qu’il dit porter atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution lui garantit.

La question doit avoir été soulevée à l’occasion d’une instance en matière civile, pénale, commerciale, sociale, fiscale, administrative.

La question peut avoir été soulevée devant le juge d’instruction, devant le tribunal ou en appel et en cassation.

La Chambre Constitutionnelle peut être également saisie de cette question sur renvoi de la Section Administrative, judiciaire ou des comptes de la Cour Suprême.

Elle se prononce dans le délai de trois mois.

Sont concernées, les lois, les lois organiques ou les ordonnances ratifiées par l’Assemblée de l’Union.

Le Secrétaire général de la Cour Suprême est saisi par le Greffier en Chef et en fait la communication sans délai au Président de l’Assemblée Nationale.

Le Ministère public peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité s’il est partie au procès.

La question est posée par un écrit distinct des conclusions et cet écrit doit être motivé.

La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité est assujettie aux conditions suivantes :

• 1° la disposition législative doit être applicable au litige ou à la procédure.
• 2° la disposition législative ne doit pas avoir été antérieurement déclarée conforme à la Constitution par le juge constitutionnel.
• 3° la question doit être nouvelle et présenter un caractère sérieux.

Lorsque la question est transmise, la juridiction doit sursoir à statuer. Toutefois, le juge peut statuer sur la mesure privative de liberté si une urgence se manifeste.

Lorsque la Chambre Constitutionnelle déclare la disposition conforme à la Constitution, le juge l’applique.

Si la disposition contestée est déclarée contraire à la Constitution, elle est écartée du procès.

Le Secrétaire Général de la Cour Suprême notifie les recours introduits devant la Chambre Constitutionnelle aux personnes concernées.

Il communique et fait publier au Journal Officiel le sommaire des avis donnés et l’extrait des arrêts rendus.

La Chambre Constitutionnelle entend le rapporteur et statue par une décision signée du Président d’audience avec le Greffier en chef.

Lorsqu’il est fait droit à la requête d’inconstitutionnalité, la décision rendue est communiquée par le Secrétaire général au Président de la République et au Président de l’Assemblée de l’Union.

La Chambre Constitutionnelle statue sur la recevabilité des propositions de loi ou des amendements conformément aux dispositions de l’article 84 de la Constitution, à la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée de l’Union.

Lorsque la Chambre Constitutionnelle constate la non-conformité à la Constitution des dispositions d’un Règlement Intérieur de l’Assemblée, ce texte n’est pas appliqué.

La décision rendue peut concerner une partie du texte ou l’ensemble.

La décision est transmise au Président de l’Assemblée de l’Union qui procède à la mise en conformité de ce règlement avec les décisions arrêtées par la Chambre Constitutionnelle.

La Chambre constitutionnelle garantit la protection des libertés et droits fondamentaux prévus notamment par le préambule et les autres dispositions de la Constitution, en rapport avec les textes législatifs.

La Chambre constitutionnelle dispose en la matière d’un pouvoir d’investigation.

La saisine est faite dans les mêmes formes que celles prévues à l’article 179 alinéa 2 de la présente loi organique.

La chambre électorale siège à sept membres, y compris le Président.

Relève de la chambre électorale le contentieux préélectoral et électoral.

Elle est compétente pour connaître de tous les recours contre les actes et opérations relatives à l’organisation et au déroulement des scrutins, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections.

Tout citoyen peut par écrit présenter une réclamation en inscription ou en radiation de la liste électorale. Le recours formé par simple lettre est adressé à la Chambre électorale dans les quinze jours précédant la date du scrutin.

La Chambre électorale statue dans les dix jours du dépôt de la réclamation.

Le rejet ou l’acceptation d’une candidature ou d’une liste de candidature par la CELAI peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre électorale dans les cinq jours à partir de la publication de la liste provisoire des candidats ou des listes de candidats.

La Chambre électorale doit statuer dans les dix jours de sa saisine.

Toute contestation relative à l’ordre des candidats ou des listes des candidats sur le bulletin de vote peut être portée par écrit devant la Chambre électorale dans les soixante-douze heures qui suivent la publication de l’arrêté fixant le spécimen du bulletin. La Chambre électorale statue dans les soixante-douze heures de sa saisine.

Toutes les contestations relatives à la campagne électorale peuvent être portées devant la Chambre électorale pendant la période de la campagne. La Chambre électorale statue dans les soixante-douze heures de sa saisine. Elle applique pleinement sa compétence pour garantir les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques pendant la période électorale.

Elle assure sa présence dans les îles et à l’extérieur du territoire national pour garantir l’égal accès à la justice électorale.

Relève de la chambre électorale le contentieux relatif :

• à l’élection du Président de l’Union ;
• à l’élection des députés de l’Assemblée de l’Union et de son Président ;
• à l’élection des Gouverneurs ;
• au référendum ;
• aux élections municipales.

La chambre électorale veille sur la régularité de l’élection du Président de l’Union, des députés, des gouverneurs, des Conseillers communaux et du scrutin référendaire.

Elle examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu par elle-même relever, conformément à la Constitution et aux lois, arrête et proclame les résultats.

Elle sanctionne :

• les faits de nature à influencer le vote des électeurs et à entacher la sincérité du vote, en violation du Code électoral  ;
• les faits de corruption, d’achat de consciences, de campagne effectuée en dehors de la période fixée à cet effet, d’entrave au bon déroulement de la campagne ;
• la composition irrégulière ou incomplète des bureaux de vote pour violation du Code électoral  ;
• la réutilisation de bulletins de vote puisés dans les réceptacles ;
• la poursuite du vote en l’absence des bulletins d’un ou de plusieurs candidats ;
• le vote des personnes non-inscrites sur la liste du bureau de vote, la fermeture anticipée de bureaux de vote ;
• le dépouillement effectué hors des bureaux de vote et/ou sans éclairage suffisant ;
• l’absence de décompte des voix ou décompte fantaisiste des voix ;
• l’absence de procès-verbaux et/ou de feuilles de dépouillement ;
• le défaut d’annexer les bulletins nuls aux feuilles de dépouillement ;
• le recensement anormalement tardif des résultats ;
• les feuilles de dépouillement avec ratures et surcharges, et généralement tout acte de nature à entrainer une violation des dispositions du Code électoral.

Les faits énumérés à l’article précédent peuvent, s’ils sont établis, entrainer soit un redressement des résultats, soit une annulation du scrutin dans le bureau concerné.

La chambre électorale peut désigner un ou plusieurs délégués chargés de suivre les opérations. Ils sont choisis parmi les personnes ayant une expérience de l’observation des élections ou jouissant d’une compétence dans le domaine juridique.

L’arrêt prononçant les résultats du scrutin est publié par tout moyen dans les vingt-quatre heures de leur proclamation.

Le droit de réclamation contre l’établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait acte de candidature.

Les réclamations doivent parvenir à la Chambre électorale avant l’expiration du jour suivant la publication de la liste des candidats ; la Chambre électorale statue sans délai.

Les résultats provisoires de l’élection du Président de l’Union ou des gouverneurs peuvent être contestés devant la Chambre électorale dans les cinq jours qui suivent la proclamation faite.

La Chambre électorale arrête et proclame les résultats du premier et du deuxième tour des scrutins au plus tard dans les quinze 15 jours, après leur proclamation provisoire par les organes compétents. Elle publie ces résultats dans les vingt-quatre heures.

Le droit de contester une élection législative appartient à tout candidat de la circonscription dans laquelle cette élection s’est déroulée.

La chambre électorale est saisie par une requête adressée au greffe de la Chambre. Le Secrétariat Général de la Cour Suprême donne, sans délai, avis à l’Assemblée de l’Union des requêtes dont il a été saisi.

Les requêtes doivent contenir les noms, prénoms, qualité et adresse du requérant ; les noms des élus dont l’élection est attaquée ; les moyens d’annulation invoqués.

Le requérant doit joindre en annexe à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. La chambre électorale peut lui accorder, exceptionnellement, un délai pour la production des pièces manquantes.

La requête n’a pas d’effet suspensif sur le mandat.

Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement.

La chambre électorale donne avis au député dont l’élection est contestée, lequel peut produire des observations écrites dans un délai de trois jours à compter de la date de notification.

Le Président de la chambre électorale peut former deux sous-sections composées chacune de trois membres pour examiner le contentieux électoral.

Dès réception de la requête, il en confie l’examen au rapporteur d’une sous-section.

Les affaires instruites en sous-sections sont portées devant la chambre électorale siégeant en séance plénière. Le Procureur Général ou son représentant peut conclure ou porter la parole.

La chambre électorale peut rejeter, sans instruction contradictoire préalable, par décision motivée, les requêtes ne contenant que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection.

La décision est aussitôt notifiée au Président de l’Assemblée de l’Union.

Dans les autres cas, avis est donné au membre de l’Assemblée de l’Union dont l’élection est contestée, ainsi que, le cas échéant, à son remplaçant.

La chambre électorale leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au greffe de la Cour Suprême et produire leurs observations écrites.

Dès réception de ces observations ou à l’expiration du délai imparti pour les produire, l’affaire est rapportée devant la chambre électorale qui statue par une décision motivée.

Lorsqu’elle fait droit à une requête, la chambre électorale peut, selon le cas annuler l’élection contestée ou réformer le procès-verbal des résultats établis par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Elle proclame ensuite le candidat régulièrement élu.

La décision est notifiée au Président de l’Assemblée de l’Union.

La chambre électorale ou ses sous sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l’élection.

Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.

La chambre électorale ou les sous sections peuvent commettre l’un de leurs membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d’autres mesures d’instructions.

Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, la chambre électorale a compétence pour connaître de toute question posée et exception soulevée à l’occasion de la requête.

Sous réserve d’un cas d’inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révèlerait ultérieurement, la chambre électorale statue sur la régularité de l’élection tant du titulaire que du remplaçant.

Les résultats définitifs des élections législatives sont arrêtés et proclamés par la chambre électorale.

La chambre électorale communique sans délai à l’Assemblée de l’Union les noms des personnes proclamées élues.

Les résultats définitifs du référendum sont arrêtés et proclamés par la chambre électorale.

La chambre électorale assure directement la surveillance du recensement général.

Les sanctions en matière de référendum sont soit le maintien des opérations, soit leur annulation totale ou partielle.

Mention de la proclamation des résultats du référendum est faite dans le décret portant promulgation de la loi adoptée par le peuple.

Dans les cinq jours qui suivent la publication de l’attribution provisoire des sièges de conseillers communaux par la CENI sur la base des résultats définitifs, la chambre électorale reçoit, les cas échéant, les requêtes d’erreurs matérielles affectant l’attribution provisoire des sièges.

La chambre électorale statue et proclame les noms définitifs des conseillers communaux élus dans les quinze jours de la proclamation de l’attribution provisoire des sièges par la CENI.

La constatation par la chambre électorale de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus déclarés inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des autres candidats élus de la liste.

Un membre de la CENI déchu de son mandat pour faute grave peut saisir la Chambre électorale dans les quinze jours de la décision.

La Chambre électorale statue dans les dix jours de sa saisine. Le membre de la CENI peut être reconduit dans ses fonctions.