Chapitre 2 - Des membres de la Cour Suprême
Art. 6
Les membres de la Cour Suprême sont choisis parmi les Magistrats et les Avocats.
Les personnes, en activité ou à la retraite, doivent avoir accompli au moins vingt ans de service effectif dans la magistrature ou au barreau.
Ils sont nommés par décret du Président de l’Union pris en Conseil de Ministres, sur avis du Bureau de la Cour Suprême.
Art. 7
Toutefois, lorsque les Magistrats susceptibles d’être nommés à la Cour sont en nombre insuffisant, ils sont complétés par ceux du premier grade.
Les membres de la Cour Suprême qui ne sont pas ceux visés à l’article 6 alinéa 1, sont choisis parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A de la Fonction Publique de classe exceptionnelle ou de la première classe ayant une expérience d’au moins quinze ans dans les domaines des finances publiques. Ils sont assistés de vérificateurs de comptes et d’assistants de vérification dont le statut sera déterminé par un décret.
Les vérificateurs de comptes et les assistants de vérification sont soumis à une prestation de serment devant le tribunal de première instance.
La formule de prestation de serment est celle prévue pour les greffiers.
Lors de l’admission à la retraite du membre susvisé dans l’exercice du mandat, celui-ci reste en fonction jusqu’à l’expiration dudit mandat.
Art. 8
Ils sont nommés dans les mêmes formes que celles prévues à l’article 6 alinéas 3 pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Art. 9
Le renouvellement ou le non-renouvellement du mandat est décidé après avis du Bureau de la Cour Suprême, donné à la majorité des 2/3 de ses membres présents, trois mois avant la fin du mandat.
Art. 10
Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour Suprême prêtent serment en audience solennelle publique présidée par le Premier Président de la Cour Suprême, en présence du Président de l’Union ou de son représentant.
Le serment est le suivant : « Je jure au nom d’Allah de bien et fidèlement remplir ma mission, de l’exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, d’observer le secret du délibéré, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour Suprême et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Acte est dressé de la prestation de serment par le Greffier en chef.
Art. 11
Le traitement, les indemnités et autres avantages alloués aux membres de la Cour Suprême sont fixés par décret du Président de l’Union.
Les dispositions du présent article dérogent celles du droit commun.
Art. 12
Les membres de la Cour Suprême portent à l’audience un costume dont la composition est fixée par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 13
Les fonctions de membre de la Cour Suprême sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un cabinet ministériel avec l’exercice d’un mandat électif avec toute fonction administrative, politique et toute activité professionnelle privée salariée sauf dérogations prévues par la loi.
Art. 14
Sauf le cas de flagrant délit, les membres de la Cour Suprême ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés ou détenus qu’après autorisation du Bureau de la Cour.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres bénéficient de l’inamovibilité consacrée par la Constitution et la loi organique portant Organisation judiciaire en Union des Comores.
