Ordonnance n° 19-003/PR du 19 octobre 2019 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême

La Section des Comptes se divise en trois chambres :

• Une chambre de jugement des comptes ;
• Une chambre de vérification des comptes et de contrôle des services personnalisés ;
• Une chambre de discipline budgétaire et financière.

Le Président de la Section des Comptes préside de droit la Chambres de discipline budgétaire et financière. Il signe les arrêts et autres décisions rendus sous sa présidence.

La section des comptes est composée comme suit :

• Un Président ;
• Des conseillers ;
• Des greffiers ;
• Des auditeurs (vérificateurs en chef et assistants de vérification).

La Section des Comptes est représentée dans chaque île par un vérificateur en chef désigné par ordonnance du Président de la Section.

La Section des Comptes :

• Juge les comptes des comptables publics de deniers et de matières tels que définis par la réglementation en vigueur, ainsi que les gestions de fait et les fautes de gestion ;
• Contrôle les comptes et la gestion des collectivités publiques, des établissements publics, des entreprises publiques et des organismes dans lesquels l’Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ;
• Contrôle également l’exécution de la loi de finances et les budgets des îles. A cet effet, elle élabore et transmet au Gouvernement, à l’Assemblée et aux gouverneurs un rapport annuel sur l’exécution des lois de finances et une déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables publics, de l’Union et des îles, et les comptes généraux ;
• Contribue à la sauvegarde du patrimoine public, à l’amélioration des méthodes et techniques de gestion et à la rationalisation de l’action administrative ;
• Peut exercer un contrôle sur le compte d’emploi des concours accordés par l’Etat ou une collectivité territoriale, sous quelque forme que ce soit, financière ou en nature, ainsi que le compte d’emploi des ressources collectées par les organismes faisant appel à la générosité ;
• Assiste l’Assemblée de l’Union et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ;
• Exerce un contrôle sur la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et dotations ;
• Procède à l’audit de performance des services de l’Union, des îles et des organismes publics soumis à son contrôle ;
• Contribue à l’évaluation des politiques publiques et des institutions en charge de la lutte contre la corruption ;
• Contrôle et assure le suivi des déclarations de patrimoine de toute personne élue ou nommée, assurant une charge publique dès sa prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celle-ci ;
• Peut à tout moment exercer tout contrôle, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de l’Union, du Président de l’Assemblée de l’Union ou des Gouverneurs ;
• Donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performances. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables ;
• Publie, le cas échéant, les rapports des audits réalisés par la Section.

La Section des Comptes se réunit soit en formation de jugement, soit en formation de contrôle. La procédure est écrite et contradictoire.

Les comptes de gestion déposés en état d’examen à la Section des Comptes doivent être jugés dans un délai de cinq ans. En l’absence de jugement dans ce délai, le comptable public est déchargé d’office de sa gestion.

Les formations de jugement :

1- La chambre de jugement des comptes

Elle se compose du Président et de deux Conseillers et ne délibère valablement qu’en présence de trois membres. Elle peut, le cas échéant, recourir à des experts agréés par la Cour Suprême, sur l’initiative de son Président.

Elle siège en présence d’un représentant du Ministère public et avec l’assistance d’un Greffier.

2- La chambre de discipline budgétaire et financière.

Elle se compose du Président de la Section des Comptes, et de deux Conseillers dont l’un est désigné rapporteur par ordonnance du Président.

3- Les chambres réunies

La Section des Comptes siège en chambres réunies avec au moins cinq membres en présence du Procureur Général ou de son représentant.

Le Greffier en Chef tient le registre des délibérations et dresse procès-verbal des séances des chambres réunies.

La présidence est assurée par le Président de la Section avec mission de :

• a) formuler des avis sur les questions importantes de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par la chambre de jugement des comptes et la chambre de discipline budgétaire et financière ;
• b) juger les affaires qui lui sont déférées par le Président de la Section des Comptes, sur renvoi d’une chambre, sur réquisitoire du Procureur Général, sur recours en révision d’un arrêt de la chambre de discipline budgétaire et financière ;
• c) délibérer sur le programme annuel de vérification et sur toutes affaires ou questions qui leur sont soumises par le Président et arrêter le programme annuel d’activité préalablement délibéré en réunion des trois chambres ;
• d) adopter les textes sur le rapport public général annuel, le rapport sur le projet de loi de règlement et la déclaration générale de conformité, le rapport d’ensemble sur les entreprises publiques, le rapport sur les collectivités locales ainsi que celui de l’avis donné par la Section des Comptes sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion mis en place par les responsables des programmes, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance dressés par ces derniers.

Le Président de la Section des Comptes peut, également, soit de sa propre initiative, soit sur proposition du Procureur Général, saisir les chambres réunies de tout autre projet de rapport dont elle arrête le texte.

Le programme annuel d’activité est préparé par le comité des rapports et des programmes sur la base des propositions formulées en chambre et transmis au Premier Président de la Cour Suprême. Celui-ci le communique par arrêté et pour information au Président de l’Union, au Président de l’Assemblée de l’Union et aux Gouverneurs.

La formation de contrôle est constituée par la chambre de vérification des comptes et de contrôle des services personnalisés.

Elle constitue en son sein une ou plusieurs équipes chargées des travaux de vérification des comptes, de contrôle budgétaire et de gestion.

Le Président de la Section des comptes assure la direction générale des travaux de la Section. Il est assisté d’un secrétaire et des greffiers. Il préside les organes consultatifs.

Il fait connaître par voie de référé, au Président de l’Union, aux Gouverneurs et aux Ministres concernés, les observations formulées par la Section.

Les vérifications sont confiées à des équipes de contrôle composées de Conseillers rapporteurs, de vérificateurs des comptes et d’assistants de vérification. Elles sont effectuées par examen des comptes et des pièces justificatives.

Les équipes de vérification procèdent aux vérifications et instructions sur pièces et sur place. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par voie réglementaire.

Un Greffier et un Secrétaire d’administration assurent, sous l’autorité du Président de la Section des Comptes, le fonctionnement du Greffe et le service de la documentation et des archives ainsi que des autres services administratifs de la Section.

Le Greffier prépare l’ordre du jour des séances de chambres, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers.

Il procède, sous le contrôle du Ministère public, à l’enregistrement des comptes produits à la Section des Comptes, des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

En cas d’empêchement ou d’absence, il est suppléé dans ses fonctions par un autre greffier désigné par le Greffier en Chef.

La durée de conservation des pièces justificatives, des comptes jugés et des pièces frappées d’observations, ainsi que les originaux des rapports définitifs est fixée par le manuel des procédures de la Section des Comptes.

L’instruction de chaque affaire ou compte est confiée par le Président de la Section à un Conseiller rapporteur désigné par ordonnance.

Les observations auxquelles donnent lieu les vérifications sont consignées dans le rapport aux fins d’instruction.

Le Greffier inscrit l’examen du rapport à l’ordre du jour de la formation compétente. S’il s’agit d’un contrôle juridictionnel, l’avis du Procureur Général est préalablement requis.

Ce rapport devient provisoire dès son examen par la formation de contrôle ou de jugement compétente.

Après délibération, il est transmis au Directeur ou Chef de service de l’entité contrôlée ou au comptable public soumis au jugement de la Section des Comptes. Trente jours sont impartis au destinataire du rapport pour répondre, par mémoire écrit, aux observations provisoires faites par la Section des Comptes. Le délai court à partir de la date de notification du rapport provisoire au destinataire par tous moyens laissant trace. Le justificatif de réception fait foi.

Après communication des réponses sur les observations provisoires de la Section des Comptes, le Président de la chambre transmet le rapport et les pièces annexées à un Conseiller contre-rapporteur. Celui-ci fait connaître son avis sur chacune des propositions formulées.

Le Conseiller-rapporteur présente son rapport devant la chambre. Le Conseiller contre- rapporteur est entendu à l’audience.

La suite à donner à chaque observation fait l’objet d’une proposition motivée.

Le représentant du Ministère public ne prend pas part aux délibérations.

La chambre délibère et rend une décision sur chaque proposition qui est inscrite par le Président en marge du rapport.

L’obligation du secret professionnel n’est opposable aux rapporteurs, aux vérificateurs en Chef et aux Assistants de vérification à l’occasion des enquêtes effectuées dans l’exercice de leurs fonctions.

Le Conseiller-rapporteur et les vérificateurs ont tous pouvoirs d’investigation pour l’instruction des comptes ou affaires dont ils sont saisis. L’instruction comporte, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignement, enquêtes ou expertises sur place.

Les Directeurs ou Chefs de service, les comptables publics et les autorités de tutelle sont tenus de communiquer aux équipes de vérification de la Section des Comptes sur leur demande tous documents et fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de la Section sous astreinte comminatoire de 100.000 F par jour de retard dans la remise desdits documents, ainsi que la communication des renseignements requis.

Le Conseiller-rapporteur et les vérificateurs peuvent se rendre chez les comptables publics, les Chefs et Administrateurs des services ou organismes soumis au contrôle de la Section des Comptes.

Ceux-ci doivent prendre toutes dispositions utiles leur permettant de prendre connaissance des écritures comptables tenues et de tous documents, en particulier les pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses.

L’équipe de vérification peut se faire délivrer copie des pièces nécessaires à son contrôle.

Le Conseiller-rapporteur et les vérificateurs ont également accès dans tous immeubles, locaux et propriétés compris dans le patrimoine de l’Etat ou des autres personnes morales soumises au jugement ou au contrôle de la Section et peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions ainsi que de toute comptabilité des matières.

La Section des Comptes peut recourir à des enquêtes à caractère technique et à l’assistance d’Experts désignés par son Président.

Les Experts retenus sont assujettis à l’obligation du secret professionnel. Ils sont rémunérés sur vacation dont le taux est fixé selon la réglementation en vigueur.

Les frais d’expertise homologués par le Président sont à la charge de l’établissement contrôlé.

La Section des Comptes a le pouvoir d’entendre sur invitation de son Président, tout Directeur ou Représentant des services des organismes soumis au contrôle de la Section, tout gestionnaire de fonds publics, tout membre d’un corps de contrôle.

Elle peut se faire communiquer tous rapports d’instruction, de vérification ou de contrôle.

Les établissements et entreprises privés sont tenus, sur demande de la Section des Comptes, de fournir tous renseignements et documents se rapportant aux fournitures, services et travaux effectués, soit par l’entreprise, au profit d’un service ou organisme soumis au jugement ou contrôle de la Section des Comptes, soit par lesdits services ou organismes au profit de l’entreprise.

A défaut de quoi et à l’expiration des délais impartis, une astreinte de 100.000 FC par jour de retard est prononcée par la chambre compétente.

a- En matière des comptes des comptables publics de deniers et de matières.

Chaque année, dans les délais prévus par le règlement financier, les comptables publics de deniers et de matières soumis au jugement de la Section des Comptes envoient au Ministre chargé des Finances leur compte de gestion accompagné de toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses, par l’intermédiaire de leur supérieur hiérarchique qui s’assure que les comptes sont en état d’examen.

Le Ministre chargé des Finances saisit sans délai le Président de la Section des Comptes.

Tout comptable public qui ne présente pas ses comptes de gestion dans le délai réglementaire prescrit peut être condamné par la Section des Comptes à une amende de 100.000 FC par mois de retard apporté à la reddition de leurs comptes, s’il ne fournit pas à la juridiction financière aucune justification valable. Le recouvrement de cette amende est assuré par le Trésor public.

Le Président de la chambre compétente repartit les dossiers entre les équipes de vérification des comptes désignées par lui et placées sous l’autorité des Conseillers rapporteurs. Elles procèdent à la vérification des comptes en se référant aux pièces de recettes et de dépenses et aux justificatifs qui y sont annexés.

Le rapport d’instruction est obligatoirement communiqué au représentant du Ministère Public avec les pièces à l’appui. Celui-ci présente ses conclusions écrites sur ces rapports.

Le Conseiller rapporteur présente son rapport à la chambre qui rend un arrêt provisoire. Cet arrêt est notifié au comptable public à qui la Section des Comptes adresse ses observations et injonctions éventuelles.

Le comptable public dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux observations et injonctions de la juridiction. Le retard pris dans la production de la réponse du comptable peut être sanctionné par une amende de 100.000 FC par mois de retard.

Dès que l’affaire est complètement instruite, la chambre rend un arrêt définitif.

Si le compte est reconnu exact et régulier, la chambre rend un arrêt de décharge à l’égard du comptable et ce dernier demeure en fonction. A l’égard d’un comptable sorti de fonction, elle rend un arrêt de quitus qui donne mainlevée de toutes les sûretés et garanties grevant les biens personnels du comptable au profit du Trésor Public.

Si le compte est excédentaire, c’est-à-dire si le comptable, dans les écritures, s’est reconnu à tort débiteur du Trésor Public, l’arrêt le déclare « en avance ».

Si le compte est irrégulier, c’est-à-dire si les écritures du comptable ne font pas état de tous les deniers qu’il a reçus ou aurait dû recevoir, s’il a payé à tort certaines dépenses, l’arrêt le déclare en débet.

Au vu de l’arrêt de débet, le Ministre chargé des Finances met en jeu la responsabilité personnelle du comptable public et, le cas échéant, les garanties correspondantes.

Tout comptable public sorti de fonction est tenu, jusqu’à sa libération définitive, de notifier directement son nouveau domicile et tout changement ultérieur de domicile au greffe de la Section des Comptes. Il doit également faire la même notification à son successeur, au comptable supérieur compétent. Les mêmes obligations incombent à ses héritiers.

Tout arrêt définitif rendu par une chambre de la section des Comptes peut faire l’objet d’un recours en révision porté devant de la Section des Comptes, pour erreur, omission, faux ou double emploi, reconnus suite à la vérification d’autres comptes.

Le recours en révision est formé par le comptable ou ses héritiers, ou, le cas échéant, sur réquisitions du Ministre chargé des Finances, avec la production des pièces justificatives retrouvées depuis la publication de l’arrêt incriminé.

Cet arrêt peut également, sur le pourvoi du comptable, du Ministre chargé des Finances, des Ministres concernés, du Ministère public près la Section des Comptes ou du représentant légal de l’organisme dont dépend le comptable public, être soumis à cassation devant les Chambres réunies pour cause d’incompétence, de vice de forme ou de violation de la loi.

Les dispositions relatives au jugement des comptables publics de deniers sont applicables mutatis mutandis au jugement des comptes des comptables publics de matières.

La Section des Comptes peut, en cas d’encombrement de son rôle, décider que certains comptes des comptables secondaires seront apurés par les comptables supérieurs du Trésor Public.

Par apurement administratif, les comptables supérieurs du Trésor arrêtent les comptes des comptables secondaires.

La Section des Comptes se réserve un droit d’évocation qu’elle exerce par voie d’arrêt.

Le droit d’évocation intervient après que les comptes aient été arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor dans un délai d’un an à compter de la date de l’arrêt définitif.

En cas d’évocation, communication est faite à la Section des Comptes, des arrêtés d’apurement des comptes ainsi que des pièces justificatives sur lesquelles les arrêtés sont fondés.

Les arrêtés d’apurement administratif des comptables supérieurs du Trésor peuvent faire l’objet de réformation par la Section des Comptes soit à la suite de l’évocation, soit à la demande des comptables secondaires, des administrations locales ou des Ministères intéressés. Dans ce cas, la Section des Comptes statue par arrêt définitif.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

b- En matière de comptes des comptables de fait

La Section des Comptes juge également les comptes que lui rendent les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait.

Tout comptable public doit rendre compte de sa gestion devant la Section des Comptes.

Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements.

Est réputé comptable de fait toute personne qui s’ingère dans les opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de valeurs et qui n’a pas la qualité de comptable public ou n’agit pas en cette qualité.

Les opérations présumées constitutives de gestion de fait sont déférées à la Section des Comptes à l’initiative soit du Procureur Général, du Ministre chargé des Finances, soit des Ministres de tutelle, soit des comptables supérieurs du Trésor, soit lors de la vérification des comptes sans préjudice du droit de la Section des Comptes de s’en saisir d’office dans ce dernier cas.

Après l’instruction de l’affaire par un Conseiller rapporteur, la chambre rend un arrêt provisoire déclarant que le justiciable est constitué comptable de fait.

L’arrêt provisoire prescrit alors la production par le comptable, dans un délai d’un mois, de toutes les justifications jugées indispensables.

Si le justiciable ne produit pas, dans les délais qui lui sont impartis, un compte satisfaisant de ses opérations, la chambre rend un arrêt le condamnant à la restitution des sommes correspondantes et éventuellement à une amende de 30.000 à 150.000 FC.

Les arrêts portant constitution ou condamnation des comptables de fait peuvent faire l’objet d’un recours en révision porté devant la même Chambre autrement composée.

La Section des Comptes exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière. Cette attribution est dévolue à la chambre de discipline budgétaire et financière devant laquelle sont déférés les présumés auteurs des faits visés à l’article 251 de la présente loi organique.

En cas de nécessité, le Président de la Section des Comptes peut faire appel à un Conseiller d’une autre chambre sur ordonnance du Président de la Cour Suprême.

La chambre de discipline financière dispose d’un greffier désigné par le Président de la Section des Comptes.

L’instruction des affaires est confiée à des rapporteurs désignés par le Président de la chambre. Les fonctions du Ministère Public sont assurées par le Procureur général ou par son représentant.

Est déféré devant la chambre de discipline budgétaire et financière, tout ordonnateur ou fonctionnaire, tout membre du cabinet du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale, ou d’un Ministre, tout agent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, d’une société nationale, d’une société anonyme à participation publique, d’une agence d’exécution ou structure administrative assimilée, d’une institution de protection sociale, et généralement, de tout organisme bénéficiant du concours financier de la puissance publique ou faisant appel à la générosité publique, toute personne investie d’un mandat public et toute personne ayant exercé, de fait, lesdites fonctions et à qui il est reproché un ou plusieurs faits énumérés à l’article 251.

Est passible d’une amende allant de 50.000 à 300.000 FC toute personne visée au présent article et pour les cas suivants :

En matière de dépenses :

1) Le fait de n’avoir pas soumis à l’examen préalable des autorités habilitées à cet effet, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, un acte ayant pour effet d’engager une dépense.

2) Le fait d’avoir imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense.

3) Le fait d’avoir enfreint la réglementation en vigueur concernant la comptabilité des matières.

4) Le fait d’avoir passé outre au refus de visa d’une proposition d’engagement de dépenses, excepté dans le cas où l’avis conforme du Ministre chargé des Finances a été obtenu préalablement par écrit.

5) Le fait d’avoir engagé des dépenses sans avoir reçu à cet effet délégation de signature ou de pouvoirs.

6) Le fait d’avoir produit, à l’appui ou à l’occasion de ses liquidations, de fausses certifications.

7) Le fait d’avoir enfreint la réglementation en vigueur concernant les marchés publics ou conventions d’un organisme soumis au contrôle de la Section.

Sont notamment considérées comme infractions à la réglementation des marchés ou conventions :

• le fait d’avoir procuré ou tenté de procurer à un cocontractant de l’administration ou d’un organisme soumis au contrôle de la Section, un bénéfice anormal à dire d’expert ;
• le fait de n’avoir pas assuré une publicité suffisante aux opérations dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
• le fait de n’avoir pas fait appel à la concurrence dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
• le fait d’avoir procuré ou tenté de procurer un avantage anormal à un candidat à un marché public ;
• le fait d’être intervenu à un stade quelconque dans l’attribution d’un marché, d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat à une entreprise dans laquelle l’agent concerné a pris ou conservé un intérêt ;
• le fait d’avoir fractionné des dépenses en vue de se soustraire au mode de passation normalement applicable ou d’avoir appliqué une procédure de passation de marché sans l’accord requis ;
• le fait d’avoir passé un marché public, une délégation de service public ou un contrat de partenariat avec un candidat exclu des commandes publiques ou d’avoir exécuté un marché ou contrat non approuvé par l’autorité compétente ;
• le fait d’avoir manqué à l’obligation de planification et de publicité annuelle des marchés publics ;
• le fait d’avoir autorisé et ordonné des paiements après délivrance d’un titre de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ou à des prestations incomplètes ou non-conformes.

8) Le fait de s’être livré, dans l’exercice de ses fonctions, à des faits constituant un état de gaspillage.

Sont notamment considérés comme réalisant un état de gaspillage :

• les transactions trop onéreuses pour la collectivité intéressée, en matière de commande directe, de marché ou d’acquisition immobilière ;
• les stipulations de qualité ou de fabrication qui, sans être requises par les conditions d’utilisation des travaux ou de fournitures, seraient de nature à accroître le montant de la dépense ;
• les dépenses en épuisement de crédits.

9) Le fait d’avoir enfreint les règles régissant l’exécution des dépenses.

10) Le fait d’avoir négligé, en sa qualité de chef de service responsable de leur bonne exécution, de contrôler les actes de dépenses de ses subordonnés.

11) Le fait d’avoir omis sciemment de souscrire les déclarations obligatoires aux administrations fiscales et sociales conformément aux Codes en vigueur ou d’avoir fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.

En matière de recettes :

• 1° le fait d’avoir manqué de diligences pour faire prévaloir les intérêts de l’Etat ou de toute autre personne morale, notamment le défaut de poursuite d’un débiteur ou de constitution de sûreté réelle ;
• 2° le fait d’avoir enfreint les règles régissant l’exécution des recettes ;
• 3° le fait d’avoir négligé en sa qualité de chef de service responsable de leur bonne exécution, de contrôler les actes de recettes effectués par ses subordonnés.

En général :

• 4° le fait d’avoir, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations, procuré ou tenté de procurer à autrui ou à soi-même, directement ou indirectement, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor Public, la collectivité ou l’organisme intéressé ;
• 5° le fait d’avoir entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public, en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice.

Les auteurs des faits mentionnés à l’article 257 ci-dessus ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper d’un ordre écrit préalablement donner, à la suite d’un rapport particulier à chaque affaire, par leur supérieur hiérarchique dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur ou par le Ministre compétent.

Toutefois, lorsque les faits constituent une gestion de fait, ils restent soumis aux dispositions relatives à ladite gestion.

La Section des Comptes statue, soit d’office, soit à la requête du Ministre compétent, sur les faits relevés à la charge des personnes mises en cause.

Le Président de la Section peut, dans tous les cas, prescrire lorsqu’elle n’a pas eu lieu, une enquête administrative préalable.

Si les faits reprochés sont susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le Procureur Général saisit le Ministre de la Justice et en informe le Ministre dont relève l’intéressé.

De l’exécution des arrêts et des voies de recours

Les arrêts définitifs de la Section des comptes sont exécutoires. Le recours en révision n’est pas suspensif.

Le Ministre compétent, en ce qui concerne 1’Etat et l’Ordonnateur du budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé sont chargés de faire exécuter lesdits arrêts.

De la notification des arrêts

Tout comptable sorti de fonction est tenu, jusqu’à sa libération définitive d’indiquer son nouveau domicile au Greffe de la Section des comptes.

Le greffe de la Section des comptes notifie l’arrêt aux comptables concernés à propos de leur gestion et au Ministre chargé des finances.

Si le destinataire de l’arrêt est introuvable à son domicile, l’arrêt est notifié au siège de la commune ou au chef de la circonscription administrative par tous moyens laissant trace. La notification dudit Arrêt sera considérée comme ayant été faite à personne avec toutes les conséquences de droit.

La notification des arrêts de la Section aux personnes déclarées comptables de fait est adressée par le Greffier de la Section à leur dernier domicile connu.

Le Greffier de la Section peut demander, tous les renseignements utiles au maire ou à l’autorité dont relève le comptable de fait.

Si par suite de refus du comptable de fait ou pour toute autre cause, la notification n’a pu atteindre son destinataire, cette notification est faite au dernier domicile connu

Si le comptable de fait est un maire en exercice, la notification est faite à l’autorité de tutelle ou au représentant légal de la collectivité ou de l’établissement y rattaché.

a- Dispositions générales

La chambre de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics est chargée de procéder, sous la direction de son Président, aux opérations matérielles de la vérification des comptes et du contrôle des établissements publics.

Vérifie et apprécie le bon emploi des crédits et la gestion de l’ensemble des organismes soumis à son contrôle.

La Section des Comptes établit un rapport général public annuel reprenant les principales observations qu’elle a fait dans l’année et les mesures préconisées pour y remédier.

Les Conseillers proposés à la vérification des comptes et du contrôle des établissements publics bénéficient d’une prime de vérification et de contrôle mensuel.

b- En matière de vérification

La deuxième chambre des comptes connaît deux types de missions :

• les missions conduites dans les établissements publics ;
• la mission générale d’examen du fonctionnement des organismes du secteur public.

Dans le premier cas, la chambre procède :

• à la vérification des derniers comptes arrêtés ;
• à l’examen de l’organisation et du fonctionnement administratif et financier ;
• au contrôle de régularité et d’opportunité portant sur les transactions effectuées aux cours des exercices successifs ;
• à la réflexion sur l’accomplissement des objectifs assignés à l’entité et sur les perspectives qui sont offertes ;
• au rapport particulier provisoire ;
• à l’élaboration éventuelle d’une note spéciale ou au dépôt de conclusions définitives ;
• à la communication à la chambre de jugement des comptes et à la chambre de discipline financière et budgétaire des éléments nécessaires au jugement des comptes des agents comptables.

Dans le second cas, le rapport général adressé périodiquement au Président de l’Union permet à la chambre de vérification :

• de développer ses observations sur le fonctionnement des organismes du secteur parapublic ;
• de signaler les modifications qui lui paraissent devoir être apportées ;
• d’émettre un avis sur leur avenir.

La Cour peut également exercer un contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national par tout organisme public ou privé faisant appel à la générosité publique. Ce contrôle a pour vue de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis et annoncés par l’appel à cette générosité publique. S’il y a lieu, il peut comporter des vérifications auprès des organismes qui ont été bénéficiaires des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.

c- En matière de Collectivités territoriales et d’établissements publics

Si lors de l’examen des comptes, la chambre constate des irrégularités dues aux administrateurs ou relève des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative, financière et comptable, le Président de la Section, en informe les Ministres intéressés ou les autorités de tutelle et leur demande de faire connaître à la Section les mesures prises en vue de faire cesser les erreurs constatées. Les référés adressés à cet effet sont transmis, en ampliation, au Ministre des Finances.

Les Ministres sont tenus de répondre dans les deux mois aux référés de la Section. Celle-ci transmet copie des réponses reçues au Ministre des Finances de l’Union et aux Gouverneurs.

Le Président de la Cour Suprême porte à la connaissance du Président de l’Union et des Gouverneurs selon que la question relève de l’Union ou des îles les infractions à ces dispositions et signale le cas échéant les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.

Les irrégularités administratives de moindre importance peuvent faire l’objet de notes du Président de la Section aux Directeurs ou chefs de service ou aux autorités de tutelle.

S’il n’y est pas fait réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la question soulevée peut être portée à la connaissance du Ministre intéressé par référé.

Au cas où elle relève des fautes ou négligences ayant compromis les intérêts financiers de l’Union ou des îles, de l’organisme ou de la collectivité contrôlée, le Président de la Section peut, dans tous les cas, demander qu’une procédure disciplinaire soit engagée contre les auteurs de ces fautes ou négligences. La chambre de discipline financière et budgétaire doit statuer dans les trois mois.

La déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l’Union ou des îles, ainsi que les annexes relatives au budget général, aux dépenses d’investissement et aux comptes hors budget prévus par les dispositions relatives aux lois de finances, sont arrêtées par la Section des comptes à partir des documents établis à cet effet par les services financiers compétents.

La déclaration de conformité et ses annexes accompagnées d’un rapport établi par la Section des comptes sur l’exécution des lois de finances de l’Union ou des îles sont déposées sur le bureau de l’Assemblée de l’Union ou des îles, selon le cas, en même temps que le projet de loi de règlement.

En matière de contrôle des entreprises publiques

La liste des entreprises, établissements et sociétés soumis au contrôle de la Section des comptes est établie par arrêté du Ministre des Finances de l’Union et notifiée à la Section des comptes. Cette liste a valeur indicative.

Les bilans, compte d’exploitation, compte pertes et profits et tous documents comptables dont la tenue est exigée par les règles propres à l’entreprise considérée, sont transmis à la Section des comptes après avoir été examinés par le Conseil d’Administration ou l’organisme en tenant lieu.

La Section reçoit également les rapports des commissaires aux comptes et agents chargés du contrôle technique administratif ou financier ainsi que le rapport d’activités établi par le Conseil d’Administration ou l’organisme en tenant lieu lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à la personne morale contrôlée.

La transmission de ces documents doit avoir lieu dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice sauf dispositions législatives ou statutaires contraires. Les Ministres de tutelle fixent, s’il y a lieu, les délais supplémentaires qui, à titre exceptionnel, pourraient être nécessaires à certaines entreprises pour la présentation de leurs comptes.

Les établissements et sociétés concernés sont tenus de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Section des comptes pour les vérifications qui ont toujours lieu sur place.

La Section des comptes procède à l’examen des comptes, bilans et documents suivant la procédure définie aux articles ci-après et en tire toutes les conclusions sur les résultats financiers et la qualité de la gestion.

Le rapport établi par le conseiller chargé de la vérification est communiqué par le Président de la Section au Directeur de l’entreprise qui répond aux observations dans le délai d’un mois par mémoire écrit, accompagné de l’avis du Président du Conseil d’Administration.

La Section des comptes arrête alors définitivement le rapport dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes et bilans, propose, le cas échéant, les redressements qu’elle estime devoir y être apportés et porte un avis sur la qualité de la gestion commerciale et financière de l’entreprise.

Elle signale éventuellement les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l’organisation de ces entreprises.

La Section, après avoir arrêté le rapport visé au précédent alinéa et en avoir fixé les conclusions, porte ce document à la connaissance du Ministre dont relève l’activité technique de l’entreprise contrôlée.

Les observations de la Section sont communiquées aux autorités de tutelle.

En matière de contrôle des organismes bénéficiant d’un concours financier

Les organismes soumis au contrôle de la Section des comptes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de comptabilité publique, peuvent, quelles que soient leur nature juridique et la forme des concours qui leur sont attribués par l’Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une autre personne publique, faire l’objet du contrôle de la Section de comptes.

Si le concours dépasse 50 % des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion.

Dans le cas contraire, les vérifications se limitent au compte d’emploi. Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant des concours d’autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle de la Section des comptes.

Le contrôle des organismes bénéficiant d’un concours financier s’effectue sur place au vu des pièces et des documents comptables que les représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout magistrat enquêteur.

Le rapport établi à cet effet par le rapporteur est communiqué par le Président de la Section à la Direction de l’organisme contrôlé, qui répond aux observations dans le délai d’un mois par un mémoire écrit.