Ordonnance n° 19-003/PR du 19 octobre 2019 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême

La Section se divise en deux chambres : une chambre contentieuse et une chambre consultative.

Le Président de la section préside de droit la chambre contentieuse.

Il peut, s’il le désire, présider la chambre consultative. La chambre contentieuse ne peut statuer valablement que lorsque trois membres, le Président y compris, sont présents, assistés d’un greffier, en présence d’un représentant du Ministère public faisant fonction de Commissaire du gouvernement et qui conclue sur toutes les affaires.

L’Union, les Îles, les Collectivités territoriales et les Organismes publics dotés de la personnalité morale sont obligatoirement assistés par un avocat inscrit au barreau et autorisé à plaider devant la Cour Suprême.

La Section administrative est le juge de cassation de droit commun de toutes les décisions rendues en dernier ressort par les Tribunaux administratifs ou les Cours administratives d’appel de l’Union.

La voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. Il court à compter du prononcé de la décision rendue contradictoirement.

En cas de décision non contradictoire, le délai court à compter du jour de la notification ou de la publication de la décision attaquée, sauf en matière de travaux publics.

Un délai abrégé de quinze jours lui est substitué quand la décision attaquée a été prise au terme de certaines procédures d’urgence notamment le sursis à exécution, le référé, les ordonnances prises en la forme de référés.

La procédure suivie en appel et en cassation est celle prévue par le Code de procédure Civile.

La Section administrative connait en premier et dernier ressort :

• des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets ;
• des recours en interprétation et des recours en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève de la Section ;
• des requêtes en règlement de juges dans les contentieux administratifs.

Les requêtes introductives d’instance et en général toutes les pièces concernant les affaires sur lesquelles la Section administrative est appelée à statuer, doivent être déposées au Greffe de la Cour Suprême.

La Section administrative de la Cour Suprême ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, sauf en matière de travaux publics.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.

Les intéressés disposent d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période de quatre mois susmentionnée pour se pourvoir contre cette décision implicite.

Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Toutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification expresse de rejet dans les cas suivants :

• 1° en matière de plein contentieux ;
• 2° dans le contentieux de l’excès de pouvoir si la mesure sollicitée est prise par un organisme collégial.

La date de dépôt de la réclamation à l’administration constatée par tous les moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes qui ont institué des délais spéciaux d’une autre durée.

La requête introductive d’instance doit porter la signature du requérant ou de son représentant. Elle vaut mémoire.

Les requêtes doivent contenir l’exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions des requérants et être accompagnées, le cas échéant, de l’ampliation de la décision attaquée.

Les mémoires en défense doivent être signés dans les mêmes conditions.

L’acte introductif d’instance mentionne en outre les noms, prénoms, profession, domicile du demandeur ; les noms, prénoms, profession, domicile du défendeur et contient l’énumération des pièces qui y sont jointes.

Le requérant doit, sous peine d’irrecevabilité de son recours, consigner une caution de 50.000 francs destinée à couvrir les frais de timbre et d’enregistrement.

L’Administration et les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont dispensés de la consignation de caution.

Les requêtes doivent être accompagnées d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.

Dans tous les cas où la Section est tenue de statuer dans un délai déterminé en vertu d’une disposition légale, ce délai ne court que du jour de l’arrivée des pièces au secrétariat du Greffe de la Cour Suprême.

Immédiatement après l’enregistrement au Greffe des requêtes introductives d’instance, le Président de la Section désigne un rapporteur et lui transmet le dossier en vue de sa mise en état.

Le Conseiller-Rapporteur prescrit la notification par ministère d’huissier ou par tous moyens laissant trace à toutes les parties intéressées et fixe le délai dans lequel les mémoires en défense, accompagnés de toutes pièces utiles, devront être déposés au greffe.

Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe des pièces de l’affaire ou en faire copie.

La communication en est ordonnée par le Président de la Section administrative.

Dans la quinzaine de la notification des mémoires en défense, le demandeur peut déposer un mémoire en réplique, à moins que le Président ne fixe des délais différents, en raison des circonstances de l’affaire.

Le Conseiller-Rapporteur adresse une mise en demeure à la partie qui n’observe pas le délai imparti. En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé. Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai n’est pas observé, l’affaire est enrôlée à la première audience utile.

Dans ce cas, le demandeur qui n’a pas observé le délai est réputé s’être désisté de l’affaire ; si c’est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours.

Lorsqu’il apparaît, au vu de la requête introductive d’instance, que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le Président peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au Ministère public avant la mise au rôle.

Dans tout autre cas, le dossier mis en état est transmis au Ministère public qui a quinze jours pour conclure par écrit.

Pour tout ce qui concerne les différends de vérification, les règles prescrites par le Code de procédure Civile sont applicables.

Dans tous les cas d’urgence et à moins que l’intérêt de l’ordre public ne s’y oppose, le Président de la Section administrative ou le magistrat qu’il a délégué peut, sur simple requête :

• désigner un expert pour constater sans délai des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant les juridictions administratives. Avis en est donné directement aux défendeurs éventuels ;
• ordonner toutes mesures utiles sans porter préjudice au principal, ni faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Notification de la requête est immédiatement faite aux défendeurs éventuels avec fixation d’un délai de réponse.

Le recours devant la Section administrative n’est pas suspensif.

Toutefois, la Section peut prescrire qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision lorsqu’elle n’intéresse ni le maintien de l’ordre public, ni la tranquillité publique et si une requête aux fins de sursis lui est présentée.

En cas d’extrême urgence, des délais peuvent être accordés aux parties intéressées pour présenter leurs observations ; les délais fixés au minimum doivent être rigoureusement respectés, faute de quoi il est passé outre, sans mise en demeure.

Lorsqu’il apparaît à la Section au vu de la requête introductive d’instance et des conclusions de sursis que le rejet de ces conclusions est d’ores et déjà certain, le Président peut faire application des dispositions de l’article 140 ci-dessus.

Dans tous les cas, il est statué sur la requête aux fins de sursis par arrêt motivé. L’arrêt prescrivant le sursis à l’exécution d’une décision administrative ou émanant d’une juridiction administrative est notifié aux parties en cause dans les vingt-quatre heures.

Les effets de ladite décision sont suspendus à partir du jour où son auteur reçoit cette notification.

L’intervention est admise de la part de ceux qui ont intérêt au règlement du litige engagé devant la Section.

Elle est formée dans les mêmes conditions que la requête introductive d’instance ; le Président de la Section ordonne s’il y a lieu qu’elle soit communiquée aux parties ; il fixe le délai pour y répondre.

Néanmoins, la décision de l’affaire principale qui est instruite ne pourra être retardée par une intervention.

La demande en reprise d’instance est formée par déclaration faite au greffe de la Cour Suprême. Elle doit intervenir dans les quinze jours de la notification de la décision sur l’incident.

Le désistement est fait par écrit par la partie demanderesse au greffe. Le Président de la Section constate par ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à statuer et donne acte à la partie de son désistement. La caution, si elle a été versée, sera restituée, déduction faite des frais.

Le rôle de chaque audience est arrêté par le Président de la Section administrative. Il est communiqué au représentant du Ministère public et communiqué aux parties ou aux mandataires par tous moyens laissant trace.

Après le rapport fait sur chaque affaire par un conseiller, les parties peuvent présenter par le biais de leurs avocats, des observations orales, à l’appui de leurs conclusions écrites.

Lorsque l’Administration est condamnée au paiement d’une somme déterminée, elle est tenue de procéder à son mandatement dans les deux mois qui suivent la date où l’arrêt est devenu définitif.

En cas de refus de l’Administration d’exécuter un arrêt de la Section administrative dans un délai de six mois révolus, le Président de la Section en informe par écrit le Premier-Président de la Cour Suprême qui saisit le Procureur Général, lequel adresse un rapport au Ministre intéressé avec ampliation au Président de la République.

Les arrêts de la Section ou les décisions de son Président sont notifiés à toutes les parties en cause par le Greffier en chef.

Des recours en révision, en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation

Le recours en révision est dirigé contre les arrêts contradictoires de la Section administrative dans les cas suivants :

• si la décision a été rendue sur des pièces fausses ;
• si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive retenue par l’adversaire ;
• s’il y a eu non application de la loi, fausse application ou fausse interprétation de la loi ;
• si la décision rendue est entachée d’une erreur de procédure non imputable à la partie et qui a affecté la solution donnée à l’affaire.

Le recours en révision est suspensif. Il doit être introduit dans les mêmes formes que celle dans lesquelles a été introduite la requête initiale. Les conditions de recevabilité et de jugement suivent les règles prescrites par le Code de procédure Civile.

Il doit être introduit dans le délai d’un mois à compter du jour de la connaissance de la décision dont la révision est demandée.

La Section administrative doit statuer dans le délai de deux mois.

Lorsqu’il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours en révision contre la même décision n’est pas recevable.

Lorsqu’un arrêt de la Section administrative est entaché d’une erreur matérielle susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Section un recours en rectification.

Ce recours est introduit dans les mêmes formes que celles de la requête initiale. Il est introduit dans le délai d’un mois qui court à compter de la date de notification de la décision dont la rectification est demandée.

Le recours en interprétation peut être introduit contre les arrêts de la Section administrative de la Cour Suprême.

Ce recours doit être introduit dans les mêmes formes que celles de la requête initiale. L’exercice du recours en interprétation n’est soumis à aucun délai tant que la décision n’a pas été exécutée.

Une fois la décision exécutée, le recours en interprétation devient sans objet.

La chambre consultative participe à la confection des lois, ordonnances et règlements.

Elle est saisie par le Président de l’Exécutif de l’Union des projets de textes ; elle propose les modifications de rédaction qu’elle juge nécessaires.

Elle prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.

Le Président de la Section peut, à la demande de l’exécutif de l’Union, désigner un membre de la chambre consultative pour l’assister dans l’élaboration d’un projet de texte législatif ou réglementaire.

La chambre consultative donne son avis sur tous les projets de lois et décrets et, en général, sur toutes questions pour lesquelles son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives, réglementaires ou qui lui sont soumises par le Gouvernement de l’Union.

Elle peut également être consultée par les Ministres de l’Union sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. Cet avis a un caractère facultatif.

La chambre consultative peut, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.

Le Président et les membres de la Section administrative ne peuvent siéger en chambre contentieuse dans les affaires pour lesquelles ils ont siégé en chambre consultative.