Chapitre 3 - De l’Administration de la Cour Suprême
Art. 15
La Cour Suprême jouit de l’autonomie financière.
Elle prépare son budget et le transmet au ministère des finances et du budget. Ce budget est inscrit dans un chapitre spécial et fait l’objet d’un compte de dépôt au Trésor public.
Le Premier Président est l’ordonnateur du budget de la Cour Suprême.
Il nomme un Directeur des affaires administratives et financières ; il est assimilé au point de vue des rémunérations et avantages au Directeur Administratif et financier des superstructures.
Un contrôleur financier nommé par le Premier Président de la Cour Suprême, sur proposition du Trésorier Payeur Général, est chargé du contrôle des opérations financières de la Cour.
Le Premier Président est chargé de l’administration et de la bonne marche de la Cour Suprême. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé de plein droit par le Vice-président ; en cas d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par le Conseiller qu’il désigne.
Il exerce un pouvoir administratif sur les magistrats du siège de l’ensemble des juridictions de l’Union et veille sur leur discipline.
Il propose le cadre organique de la Cour Suprême après avis du bureau. Il nomme et révoque les membres du personnel de la Cour.
Art. 16
Le Premier Président est assisté dans l’administration de la Cour par le Bureau composé, sous sa présidence, du Vice-président, du Procureur Général, des Présidents des Sections, du Secrétaire Général et du Greffier en Chef.
Il est également assisté d’un Cabinet composé d’un Directeur de Cabinet, d’un Conseiller juridique, d’un chargé du protocole et d’une Secrétaire Particulière, qu’il nomme.
Le Vice-président peut recevoir délégation du Président :
- pour présider toute formation juridictionnelle de la Cour à l’exception de la Section des comptes ;
- pour signer tous les actes et décisions d’ordre administratif.
Il supervise les activités du Secrétaire Général et du Directeur des affaires financières.
Art. 17
Le Procureur Général est le supérieur hiérarchique des magistrats des parquets de toutes les juridictions de l’Union.
Il supervise les activités de tous les magistrats du ministère public et des officiers de police judiciaire.
En matière pénale, il recherche et constate les infractions relevant de la Cour Suprême ; il exerce les poursuites, soutient l’accusation et requiert la peine.
Il est chargé de l’administration et du fonctionnement du Parquet Général ; à cet effet, il dispose d’un Directeur des services et d’une secrétaire particulière.
Selon le cas, il assiste aux audiences de la Cour Suprême en personne ou par ses représentants et présente des observations ou des conclusions.
Art. 18
Le Bureau de la Cour Suprême est consulté pour l’affectation des membres de la Cour entre les Sections.
Le Budget de la Cour Suprême fait l’objet de propositions préparées et arrêtées par le Bureau de la Cour.
Au début de chaque année judiciaire, le Bureau de la Cour détermine le calendrier des audiences de la Cour Suprême.
Il en est de même au début des vacances judiciaires pour les audiences de vacation.
Art. 19
Le règlement intérieur de la Cour Suprême est établi par le Bureau et adopté par l’Assemblée Générale.
Art. 20
Le Secrétaire Général est nommé par décret du Président de l’Union parmi les magistrats de premier grade ou les fonctionnaires de la catégorie A du Statut Général des fonctionnaires et après avis conforme du Premier Président de la Cour Suprême.
Art. 21
Sous l’autorité du Premier Président de la Cour Suprême, le Secrétaire Général est chargé d’exécuter les délibérations du Bureau de la Cour, de prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de la Cour.
Il dirige les services de la documentation, des études et de la coopération.
Il est assisté d’un Secrétaire Général adjoint, d’un chargé de mission et d’un chargé de communication, d’un informaticien et d’un huissier nommés par arrêté du Premier Président.
Concernant les rémunérations et les avantages, le Secrétaire Général adjoint est assimilé au Greffier en Chef de la Cour Suprême.
Il peut recevoir délégation pour signer certains actes et décisions d’ordre administratif concernant la gestion des services.
Art. 22
Les Présidents des Sections sont nommés par décret du Président de l’Union sur proposition du bureau de la Cour Suprême.
Le Premier Président de la Cour Suprême, en concertation avec les Présidents des sections, désigne par ordonnance les Présidents des Chambres.
Il préside, quand il le juge opportun et sous réserve d’en aviser le titulaire avant la tenue de l’audience qu’il souhaite présider, toute formation juridictionnelle de la Cour Suprême, à l’exception de la section des Comptes.
Art. 23
En cas d’empêchement d’un Président de Section, un Conseiller désigné par le Premier Président le supplée.
Art. 24
Le Procureur Général ou son représentant occupe le banc du Ministère Public devant toutes les formations juridictionnelles à l’exception de la formation électorale et celle de contrôle de gestion.
Art. 25
Le Greffe de la Cour Suprême est dirigé par un Greffier en Chef assisté de greffiers et de secrétaires greffiers.
Les greffiers sont chargés de tenir la plume devant toutes les formations.
Le Greffier en Chef est chargé de conserver les minutes des arrêts et contrôle la délivrance des expéditions.
Le Greffier en Chef, les greffiers et les secrétaires greffiers sont nommés par arrêté du Premier Président.
Le Greffier en Chef et les greffiers de la Cour Suprême admis à la retraite peuvent être nommés aux mêmes fonctions pour une période ne dépassant pas quatre ans.
Art. 26
Les arrêts de la Cour Suprême sont insérés dans un bulletin annuel. Les modalités d’impression et de diffusion de ce bulletin sont fixées par le Premier Président de la Cour, en accord avec le bureau et conformément aux dispositions de l’article 27 ci-dessous.
Art. 27
Le fichier central des décisions contenant le sommaire de tous les arrêts de la Cour est tenu par le Secrétaire Général.
