Convention Collective des travailleurs des banques, assurances et assureur-conseils, fait à Brazzaville, le 7 juin 2011

Il est institué une Commission paritaire d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention.

Cette commission présidée par l’inspecteur du travail et des lois sociales ou son représentant, n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention.

La composition de cette commission est la suivante :

• quatre représentants de la direction générale, dont deux suppléants ;
• quatre délégués du personnel, dont deux suppléants.

La commission se réunie au plus tard dans un délai d’un mois, après notification par la partie contractante, ainsi qu’à l’autorité administrative (Inspecteur du Travail) qui assure la présidence de cette commission.

Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les membres, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention.

Cet avis fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal du travail à la diligence de l’inspecteur du travail et des lois sociales qui a réuni la commission.

Troisième catégorie

• Travailleur occupant un emploi ne nécessitant pas une qualification professionnelle complète, mais exigeant un minimum d’instruction et de formation à l’emploi dans l’établissement bancaire, d’Assurances et d’Assureur-conseils :
• Cuisinier
• Chauffeur
• Standardiste
• Téléphoniste
• Surveillant d’installation
• Gardien concierge...

Quatrième catégorie

• Travailleur occupant un emploi exigeant des connaissances professionnelles et une expérience du métier pouvant être acquise par une formation et une pratique suffisante dans l’établissement bancaire, d’Assurances et d’Assureur-conseils :
• Electricien
• Plombier
• Peintre
• Mécanicien
• Standardiste qualifié...

Cinquième catégorie

• Travailleur occupant un emploi nécessitant l’exécution des travaux plus complexes, nécessitant une qualification professionnelle acquise par une pratique prolongée du métier :
• Chef de garage
• Maître d’hôtel
• Chef d’équipe...

Sixième catégorie

• Travailleur occupant un emploi exigeant une instruction suffisante, une compétence professionnelle acquise par une formation professionnelle adaptée, complétée par une pratique suffisante du métier, ayant le sens de l’initiative et de responsabilité.
• Contremaître...

Septième catégorie

• Travailleur titulaire d’un BEMT, occupant un emploi nécessitant de son titulaire une expérience très approfondie, une haute conscience professionnelle et une longue pratique du métier permettant d’exécuter des travaux complexes et délicats, ayant le sens de l’initiative et de responsabilité.

Huitième catégorie (Travailleurs de Maîtrise)

• Travailleur chargé :
• soit de diriger une ou plusieurs personnes placées sous ses ordres. Assure la distribution du travail, le rendement, le respect de l’ordre et de la discipline. Il est responsable du travail effectué par son équipe devant ses chefs hiérarchiques.
• soit de tenir des fonctions qui exigent d’excellences connaissances dans sa spécialité et qui comporte une part d’initiative et de responsabilité.
• Doit posséder :
• des connaissances professionnelles requises pour un travailleur de la 7ème catégorie ;
• un bon niveau de connaissances générales ;
• des qualités morales, intellectuelles développées en l’occurrence, le sens de responsabilité, la conscience professionnelle, l’esprit d’initiative, le sens de commandement dans le cas où il exerce un commandement.

Troisième catégorie

Concerne les le travailleurs ayant un minimum d’instruction ou une compétence acquise par la pratique et tenant l’un des emplois ci-après ou un emploi analogue :

Les travailleurs sachant lire et écrire, capable de rédiger des adresses et de remplir des bordereaux, assurant l’entretien journalier des bureaux et l’expédition du courrier.

Quatrième catégorie

Concerne les travailleurs effectuant des travaux n’exigeant qu’une formation professionnelle simple comme :

Le travailleur de service courrier capable d’assurer le pesage et de timbrage des plis, la tenue de tous livres d’ordre comptables courante et également entre autres :

• Dactylographe
• Téléphoniste
• Standardiste
• Trieur ou compteur de billets de banque
• Guichetier

Le travailleur chargé du classement de polices, tenue de tous les livres ou enregistrements.

Niveau d’études exigé : C.E.P.E.

Cinquième catégorie

Concerne les le travailleurs ayant des connaissances plus approfondies que celles de la deuxième catégorie mais non appelé à prendre des initiatives et travaillant sous les directives d’un le travailleur de la catégorie supérieure, sachant notamment ajuster tous les livres auxiliaires et dresser les états mensuels à partir de ceux-ci, établir tous bordereaux d’encaissement, de remise, de virement ou effectuer tous travaux similaires et rédiger les pièces comptables correspondantes ;

Le travailleur ayant des notions comptables lui permettant d’effectuer des travaux élémentaires de comptabilité

• Sténodactylographe n’ayant pas de diplôme
• Opérateur d’exploitation
• Le travailleur chargé des archives, de l’économat, Contrôleur du tri des billets
• Opérateur sur ordinateurs.
• Aide vérificateur
• Aide tarificateur
• Mécanographe

Sixième catégorie

Concerne le travailleur qualifié ayant des connaissances bancaires ou d’assurances même limitées à un service lui permettant d’exécuter les travaux dans les conditions suffisantes de rapidité, d’exactitude et susceptible de prendre des initiatives.

• Sténodactylographe, sténotypiste et télexiste
• Manipulateur payeur ou guichet payeur
• Dactylographe de secrétariat
• Travailleur titulaire du BEMT ou BEMG ou Diplômes équivalents

Septième catégorie

Concerne le travailleur très qualifié capable de s’adapter rapidement à tous les services au niveau de leur catégorie.

• Sténodactylographe de niveau Brevet d’Enseignement Professionnel de secrétariat
• Manipulateur de très bonne classe

CLASSE I

• Gradé ayant des connaissances au moins égales à celles exigées des travailleurs de la 5ème catégorie et capable en outre de surveiller et contrôler sous les ordres d’un gradé d’un échelon supérieur, le travail d’une partie de service.
• Secrétaire bureautique
• Technicien bureautique
• Travailleur titulaire du BEMT Banque ou Assurances
• Travailleur titulaire du Baccalauréat ou d’un diplôme équivalent
• Rédacteur
• Vérificateur
• Tarificateur

CLASSE II

• Travailleur capable d’assurer une fonction d’encadrement d’une petite équipe de travailleurs formant une section ou cellule :
• Pupitreur
• Gradé capable d’assurer une fonction d’encadrement d’une section
• Programmateur système

CLASSE III

• Gradé capable d’animer, conformément à des directives précises d’un chef hiérarchique, deux sections ou plus
• Travailleur susceptible de suppléer un gradé de la classe IV
• Travailleur titulaire du Brevet Professionnel de Banque d’Assurances (IIA ou TUNIS)
• Travailleur titulaire du DUT, BTS, DEUG ou d’un diplôme équivalent

CLASSE IV

• Gradé d’encadrement faisant preuve d’une compétence technique, administrative tel qu’il soit investi en permanence d’une part d’initiative dans la conduite de son travail
• Analyste-programmeur
• Technicien supérieur d’exploitation
• Travailleur titulaire de diplôme de l’ENAS cycle normal

CLASSE V

• Gradé d’exploitation joignant à une pratique éprouvée de ses fonctions des connaissances professionnelles approfondies, capable de superviser un service
• Gradé supérieur de compétence ayant une connaissance approfondie et synthé tique des différentes études accomplies dans un service central ou d’Agence, et capable de jouer un rôle de conseil
• Travailleur titulaire d’un diplôme de second Cycle Universitaire (Licence, Maîtrise, ou d’un diplôme d’enseignement supérieur équivalent)
• Travailleur titulaire du diplôme de l’ITB
• Travailleur titulaire du diplôme de l’IIA
• Travailleur titulaire d’un diplôme de 3ème Cycle Universitaire (DEA, DESS, DOCTORAT, CHEA (Centre des Hautes Etudes d’Assurances ou DIPLOME équivalent)

CLASSE VI

• Cadre administratif, technique ou commercial, généralement placé sous l’autorité d’un chef hiérarchiquement supérieur, capable de diriger et de coordonner les travaux des employés et gradés des classes précédentes et apte à jouer un rôle de conseil ou de gestionnaire de portefeuille client.
• Analyste concepteur

CLASSE VII

• Cadre supérieur administratif ou commercial chargé, soit de gérer un fonds de commerce important et ayant pouvoir par délégation de représenter et d’engager l’établissement, soit d’exercer une fonction de commandement, de conseil ou de formation dans les services centraux ou agences.
• Ingénieur système
• Fondé de pouvoir ou inspecteur d’assurances
• Ingénieur concepteur

CLASSE VIII

• Cadre dirigeant occupant des fonctions hiérarchiquement supérieures à celles rangées dans les classes précédentes, soit que sa situation hiérarchique lui donne commandement sur un ou plusieurs cadres de la classe 7 définie ci-dessus, soit que sa situation exige une valeur technique élevée, ou soit justifiée par la nécessité de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important.
• Chef de projet

CLASSE IX & CLASSE X

• Cadres dirigeants capables d’assumer des fonctions hiérarchiquement plus élevées.

5 échelons

La valeur du point d’indice passe de 700 FCFA à 805 FCFA, soit une progression de 15 %.

A. Personnel de service

• 3ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 95
• 2ème éch. : 105
• 4ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 115
• 2ème éch. : 125
• 5ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 135
• 2ème éch. : 145
• 6ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 155
• 2ème éch. : 165
• 7ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 175
• 2ème éch. : 185
• 8ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 195
• 2ème éch. : 205
• 3ème éch. : 215
• 4ème éch. : 225
• 5ème éch. : 235
• 9ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 245
• 2ème éch. : 255
• 3ème éch. : 265
• 4ème éch. : 275
• 5ème éch. : 285

B. Personnel des banques, assurances et assureur-conseils

• 3ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 95
• 2ème éch. : 105
• 4ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 115
• 2ème éch. : 125
• 5ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 135
• 2ème éch. : 145
• 6ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 155
• 2ème éch. : 165
• 7ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 175
• 2ème éch. : 185
• 8ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 195
• 2ème éch. : 205
• 3ème éch. : 215
• 4ème éch. : 225
• 5ème éch. : 235
• 9ème Catégorie
• 1e, éch. Indice : 245
• 2ème éch. : 255
• 3ème éch. : 265
• 4ème éch. : 275
• 5ème éch. : 285

Classes :

• 1ère Classe
• 1e, éch. Indice : 200
• 2ème éch. : 215
• 3ème éch. : 230
• 2ème Classe
• 1e, éch. Indice : 245
• 2ème éch. : 260
• 3ème éch. : 275
• 3ème Classe
• 1e, éch. Indice : 290
• 2ème éch. : 305
• 3ème éch. : 320
• 4ème Classe
• 1e, éch. Indice : 335
• 2ème éch. : 350
• 3ème éch. : 365
• 5ème Classe
• 1e, éch. Indice : 380
• 2ème éch. : 395
• 3ème éch. : 410
• 6ème Classe
• 1e, éch. Indice : 425
• 2ème éch. : 440
• 3ème éch. : 455
• 7ème Classe
• 1e, éch. Indice : 470
• 2ème éch. : 485
• 3ème éch. : 500
• 8ème Classe
• 1e, éch. Indice : 515
• 2ème éch. : 530
• 3ème éch. : 545
• 9ème Classe
• 1e, éch. Indice : 560
• 2ème éch. : 575
• 3ème éch. : 590
• 10ème Classe
• 1e, éch. Indice : 605
• 2ème éch. : 620
• 3ème éch. : 635
• Hors classe
• 1er, éch. Indice : 650
• 2ème éch. : 665
• 3ème éch. : 680
• 4ème éch. : 695
• 5ème éch. : 710