Convention Collective des travailleurs des banques, assurances et assureur-conseils, fait à Brazzaville, le 7 juin 2011

Sont exemptés du travail en sous-sol ou salle forte, les employés qui en font la demande pour raison de santé, sous réserve de justification médicale.

Tout le personnel travaillant en sous-sol ou en salle forte de manière permanente est autorisé à quitter son travail une 1/2 heure avant l’horaire normal en vigueur. Il a droit, d’autre part, à un mois de congés payés après une année de service effectif, ainsi qu’à une indemnité qui sera fixée dans le cadre des accords d’établissement.

Le travailleur acquiert droit au congé conformément à la réglementation en vigueur.

La durée des congés est augmentée comme suit en considération de l’ancienneté du travailleur :

• 5 jours supplémentaires ouvrables après 5 ans de service ;
• 8 jours supplémentaires ouvrables après 10 ans de service ;
• 10 jours supplémentaires ouvrables après 15 ans de service ;
• 12 jours supplémentaires ouvrables après 20 ans de service ;
• 14 jours supplémentaires ouvrables après 25 ans de service ;
• 16 jours supplémentaires ouvrables après 30 ans de service.

Pour le transport des bagages du travailleur et de sa famille, il n’est pas prévu à la charge de l’employeur d’avantages autres que la franchise concédée par la compagnie de transport à chaque titre de passage.

Neuf jours pour deux enfants et douze jours pour trois enfants et plus sont accordés par an de congé payé à plein traitement pour soigner leurs enfants à charge aux épouses, aux pères veufs, séparés, divorcés ou célibataires sur production d’un certificat médical spécifiant que leur présence est indispensable.

Des congés sans solde peuvent également être accordés à tout travailleur pour assister ses père et mère malades et aux dames pour soigner en cas de maladie grave leurs enfants à charge ou conjoint (s) ainsi qu’aux veufs, séparés, divorcés ou célibataires.

Des congés sans solde peuvent être exceptionnellement accordés en cas de maladie grave de leurs épouses aux travailleurs dont le médecin estime la présence indispensable au chevet de la ou des malades.

Les permissions exceptionnelles sont accordées au personnel par l’employeur à l’occasion d’événements familiaux énumérés ci-après :

• mariage du travailleur : 07 jours ;
• mariage d’un de ses enfants : 03 jours ;
• mariage d’un frère : 01 jour ;
• décès d’un conjoint ou de l’enfant : 10 jours ;
• accouchement de l’épouse : 04 jours ;
• baptême d’un enfant : 02 jours ;
• première communion : 01 jour ;
• déménagement : 03 jours ;
• décès du père ou de la mère : 08 jours ;
• décès d’un membre de famille (frère, sœur, beau-frère, beau-père, belle-mère, belle-sœur, tante et oncle directs) : 03 jours.

Tous les justificatifs utiles pourront être éventuellement demandés par l’employeur. Ces permissions dont le total ne peut dépasser 20 jours ouvrables par an ne donnent lieu à aucune retenue sur la rémunération et ne peuvent pas être imputées sur les congés annuels.

Si l’évènement se produit hors du lieu de l’emploi et nécessite le déplacement de l’employé, les délais ci-dessus ne comprennent pas la durée du voyage.

Les parties reconnaissent l’intérêt de la prévention des risques professionnels dans les lieux de travail. A cet effet, il est institué dans l’établissement un comité d’hygiène et de sécurité (C.H.S.T) dont le rôle est de veiller à l’application des mesures d’hygiène et de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.

Le comité d’hygiène et de sécurité est composé conformément à la réglementation en vigueur

L’employeur s’assure par convention le concours d’un médecin qui procède aux opérations suivantes :

• visite annuelle obligatoire de l’ensemble du personnel ;
• visite des employés nouvellement embauchés ;
• consultation des travailleurs hospitalisés.

A. L’employeur prend en charge à 100 % soit directement, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires et les frais pharmaceutiques des travailleurs sur présentation de l’ordonnance du médecin agréé et de la facture du pharmacien.

B. Les soins médicaux du conjoint du travailleur et des enfants à charge seront assurés par le centre médico-social auquel l’employeur aura adhéré. Au cas où le chef de famille ne pourra plus subvenir aux besoins de la famille pour invalidité dûment constatée, le conjoint du travailleur bénéficiera des dispositions de l’alinéa A.

C. Les soins et ordonnances du conjoint et enfants à charge occasionnés par des cas urgents seront aussi pris en charge à hauteur de 90 % par l’employeur sur la base des tarifs pratiqués par les formations hospitalières publiques et celles agréées par l’employeur.

L’employeur prendra en charge 100 % des frais d’hospitalisation dans la limite de la période de congé de maladie du travailleur visé à l’article 46 de la présente Convention :

• dans la 2ème catégorie des hôpitaux de l’assistance publique pour les employés ;
• dans la 1ère catégorie des hôpitaux de l’assistance publique pour les gradés et les cadres ;

Les frais d’hospitalisation du conjoint et des enfants à charge du travailleur en activité sont pris en charge à concurrence de 100 % et selon les tarifs de la même catégorie que celle applicable au travailleur lui-même sous réserve que cette hospitalisation ait lieu dans une formation hospitalière publique et celles agréées par l’employeur.

En cas de maladie du travailleur et de sa famille à l’étranger par le fait de l’employeur, il sera fait application des dispositions ci-dessus.