La présente convention collective est conclue entre :
- L’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit (APEC) de la République du Congo, l’Association professionnelle des sociétés d’assurances du Congo (APSACO) et l’association professionnelle des assureur-conseils du Congo (AAC)
D’une part,
- La Confédération Syndicale des Travailleurs du Congo (C.S.T.C.) ;
- La Confédération Syndicale Congolaise (C.S.C.) ;
- La Confédération des Syndicats Libres et Autonomes du Congo (COSYLAC) ;
- La Fédération Syndicale des Travailleurs des Banques, Assurances et Caisses du Congo (FESYTRABAC) ;
D’autre part,
Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Objet, champ d’application et abrogation
Art. 1OBJET
La présente Convention a pour objet de fixer les conditions d’emplois et de travail ainsi que les garanties sociales des travailleurs des banques, assurances et assureur-conseils.
Art. 2CHAMP D’APPLICATION
La présente Convention collective et ses annexes s’appliquent aux travailleurs des banques, assurances et assureur-conseils.
Art. 3Abrogé
Article abrogé.
Chapitre 2 - Date d’application, durée, révision et dénonciation
Art. 4DATE D’APPLICATION
La présente convention prend effet à compter du 1er juin 2011.
Art. 5DUREE
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.
Art. 6REVISION
La présente Convention collective, de même que toutes les dispositions qui pourraient être ultérieurement apportées, sont susceptibles de révision au plus tôt trois ans après leur signature.
La demande de révision doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie qui en prendra l’initiative à toutes les autres parties contractantes. Cette demande indiquera les dispositions mises en cause et devra être accompagnée de propositions écrites afin que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délai qui ne pourra pas excéder un mois après réception de la lettre recommandée.
Art. 7DENONCIATION
La présente convention collective pourra être dénoncée au plus tôt trois ans après sa signature sous réserve d’un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception par celle des parties qui le désirera.
La partie qui prend l’initiative de la dénonciation, doit exposer dans sa lettre de préavis le motif précis de la dénonciation et joindre un projet de la nouvelle Convention collective.
Les pourparlers devront s’ouvrir dans un délai qui n’excédera pas un mois après expiration du délai de préavis.
Art. 8DISPOSITIONS COMMUNES
Les parties s’interdisent d’avoir recours au lock-out ou à la grève pendant la période de préavis de dénonciation ou de révision, ainsi que pendant les pourparlers qui y sont consécutifs pour les motifs touchant à l’objet même de la dénonciation ou de la révision.
Qu’il s’agisse de dénonciation ou de révision, la présente Convention collective restera en vigueur jusqu’à la date d’application de la nouvelle Convention ou des nouvelles dispositions signées à la suite de la dénonciation ou de la révision formulée par l’une des parties.
Chapitre 3 - Adhésion postérieure et avantages acquis
Art. 9ADHESION
Toute entreprise ou groupe d’entreprises dont l’objet rentre dans le champ d’application de la présente convention peut adhérer à ladite convention collective en notifiant cette adhésion par lettre recommandée au greffe du Tribunal du Travail où le dépôt a été effectué et aux parties contractantes ainsi qu’à la Direction départementale du Travail du ressort.
Art. 10AVANTAGES ACQUIS
La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction des avantages acquis par les travailleurs en service à la date de son application.
La présente Convention s’applique de plein droit aux contrats en cours d’exécution, à compter de sa date d’application et pour la période restante à courir jusqu’à leur expiration.
