Titre 2 - Liberté d’opinion, liberté syndicale et institutions représentatives du personnel
Chapitre 1 - Liberté d’opinion, liberté d’expression et liberté syndicale
Art. 11
LIBERTE D’OPINION ET LIBERTE D’EXPRESSION.
Les parties contractantes s’engagent à respecter la liberté d’opinion, la liberté d’expression ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel constitué conformément à la réglementation en vigueur.
En vue de protéger cette liberté, l’employeur s’engage à ne pas prendre en considération pour la prise de décisions concernant l’embauche, l’organisation du travail, les mesures disciplinaires et la gestion des carrières :
- l’appartenance ou non à un syndicat ou une organisation professionnelle ;
- les opinions politiques ;
- la race ;
- les croyances religieuses ou philosophiques ;
- les origines sociales du travailleur.
Art. 12LIBERTE SYNDICALE
La liberté d’adhérer ou non à un syndicat est un droit fondamental pour chaque travailleur tel qu’il découle du droit interne et des conventions internationales ratifiées par le Congo. Toutefois, l’exercice de ce droit ne permet pas au travailleur de poser les actes contraires à la réglementation en vigueur.
Chapitre 2 - Institutions représentatives du personnel et moyens d’action
Art. 13DELEGUES DU PERSONNEL
L’employeur s’engage à ne rien faire qui puisse entraver l’élection des délégués du personnel ainsi que le libre accomplissement de leurs missions légales et réglementaires par la mise à disposition des moyens d’action prévus par les textes en vigueur, notamment le crédit de 20 heures par mois, le local, le cahier de réclamations, les rencontres à la demande et le droit à la protection prévu à l’article 176 du Code du travail.
Les délégués du personnel sont tenus d’exécuter leurs missions dans le strict respect des attributions.
Il ne leur est pas loisible de détourner leur mandat et de poser des actes contraires à l’exercice de leurs missions.
Art. 14SECTION SYNDICALE
La section syndicale défend les intérêts des travailleurs et dispose des moyens d’actions prévus par la réglementation en vigueur.
Les parties contractantes s’engagent à s’abstenir de tout acte qui soit de nature discriminatoire ou à entraver l’action des membres de la section syndicale pour l’employeur ou à porter atteinte à la liberté de travail ainsi qu’à se détourner des missions légales, règlementaires et syndicales pour les membres de la section syndicale
Les membres de la section syndicale bénéficient de la protection prévue à l’article 176 du Code du travail
Art. 15PANNEAUX D’AFFICHAGE
Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des délégués du personnel et des sections syndicales les plus représentatives pour les communications aux travailleurs.
Les communications doivent avoir un objet exclusivement professionnel ou syndical et ne revêtir aucun caractère injurieux.
Elles sont affichées par les soins des délégués du personnel ou des membres de la section syndicale après communication d’un exemplaire à l’employeur ou son représentant.
