Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 7 de la loi n° 7-2019 du 9 avril 2019 portant création de l’agence congolaise pour l’emploi, en sigle ACPE, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
L’agence congolaise pour l’emploi est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.
Statuts de l’Agence Congolaise Pour l’Emploi
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 7 de la loi n° 7-2019 du 9 avril 2019 portant création de l’agence congolaise pour l’emploi, en sigle ACPE, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
L’agence congolaise pour l’emploi est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.
