Titre 6 - Des contrôles
Art. 44
L’agence congolaise pour l’emploi est soumise aux contrôles prévus par les textes en vigueur.
Décret
En vigueur
Décret n° 2019-168 du 1er juillet 2019 portant approbation des statuts de l’agence congolaise pour l’emploi
- Signé le
- 1 juil. 2019
- Journal officiel
- n° 2019-29
- Identifiant
- COG-D-2019-168
Note de tête du document
Décret n° 2019-168 du 1er juillet 2019 portant approbation des statuts de l’agence congolaise pour l’emploi (JO 2019-29)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
