Décret n° 2019-168 du 1er juillet 2019 portant approbation des statuts de l’agence congolaise pour l’emploi

L’agence congolaise pour l’emploi comprend :

• le comité de direction ;
• la direction générale.

Le comité de direction est l’organe d’orientation et de décision de l’agence congolaise pour l’emploi. Il est investi des pouvoirs lui permettant de mettre en œuvre les orientations fixées par le Gouvernement et les présents statuts.

Il délibère, notamment, sur les questions ci-après :

• les statuts ;
• l’organigramme et le règlement intérieur ;
• le règlement financier ;
• le statut et la rémunération du personnel ;
• le programme d’activités ;
• le budget annuel ;
• le rapport d’activités ;
• les états financiers et le bilan ;
• les mesures d’extension et de redimensionnement de l’agence ;
• le plan d’embauche et de licenciement ;
• les propositions de nominations à la direction générale ;
• le plan de formation et de reconversion du personnel ;
• les contrats de performance ou toute autre convention ;
• le manuel de procédures administratives, financières et comptables de l’agence ;
• l’ouverture et la fermeture des agences ;
• les dons et legs.

Le comité de direction est composé ainsi qu’il suit :

• un président ;
• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du ministère en charge des finances ;
• un représentant du ministère en charge du travail ;
• un représentant du ministère en charge de l’économie ;
• un représentant du ministère en charge de la statistique ;
• un représentant du ministère en charge de l’emploi ;
• un représentant du ministère en charge des affaires sociales ;
• un représentant du ministère en charge de la jeunesse ;
• un représentant du patronat ;
• le directeur général de l’agence ;
• un représentant du personnel ;
• deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République.

Le président du comité de direction est nommé par décret en Conseil des Ministres.

Les autres membres du comité de direction sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’emploi, sur proposition des administrations qu’ils représentent, pour un mandat de trois ans renouvelables une fois.

Le président du comité de direction peut faire appel à toute personne ressource.

Le président du comité de direction exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• convoquer les réunions du comité de direction, en fixer l’ordre du jour et les présider ;
• assurer l’exécution et le contrôle des décisions du comité de direction ;
• diffuser toutes informations sur l’état et la marche de l’agence.

En cas d’extrême urgence et d’impossibilité de réunir le comité de direction, le président est autorisé à prendre toutes mesures conservatoires indispensables à la continuité du fonctionnement de l’agence et qui sont du ressort du comité de direction, à charge pour lui d’en rendre compte au comité de direction à sa réunion suivante.

La fonction de membre du comité de direction prend fin par suite de démission, de déchéance ou de perte de la qualité ayant motivé sa nomination.

En cas de vacance de poste, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans un délai de deux mois, selon les modalités prévues à l’article 10 des présents statuts.

La fonction du nouveau membre prend fin à la date d’expiration de celle du membre remplacé.

Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites.

Toutefois, les membres du comité de direction et les personnes appelées en consultation perçoivent les indemnités de session et, en cas de déplacement dans l’exercice de leurs fonctions, les frais de transport et de séjour dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’emploi et du Ministre chargé des finances.

Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur général de l’agence.

Le comité de direction se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

La première session est consacrée à l’examen du budget.

La deuxième session est consacrée à l’examen des états financiers annuels et de la marche des activités de l’agence congolaise pour l’emploi.

Le comité de direction peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

Les convocations sont faites par lettre, télécopie ou courrier électronique ou par tout autre moyen laissant traces écrites, adressés aux membres quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations indiquent la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Le membre du comité de direction empêché ne peut pas se faire représenter aux réunions.

Tout membre présent à une séance du comité de direction et considéré comme ayant été dûment convoqué.

En cas d’empêchement du président, le comité de direction élit en son sein un président de séance à la majorité simple des membres présents.

Le comité de direction ne peut valablement délibérer sur toute question inscrite à son ordre du jour que si le quorum des deux tiers au moins de ses membres est atteint.

Si le quorum n’est pas atteint, le comité de direction est de nouveau convoqué sur le même ordre du jour, pourvu que le quorum soit ramené à la moitié des membres présents.

Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des séances sont consignés dans un registre spécial au siège et sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils font mention des membres présents. Ils sont lus et approuvés par le comité de direction lors de sa réunion suivante.

Les délibérations du comité de direction sont exécutoires immédiatement, sauf celles qui sont soumises, conformément aux textes en vigueur, à l’approbation du Conseil des Ministres.

Pour ses missions de contrôle de l’agence, le comité de direction dispose d’un comité d’audit chargé, notamment, de :

• assister le comité de direction dans son rôle de contrôle des comptes et du rapport de gestion de la direction générale ;
• superviser la présentation des informations financières par la vérification et l’analyse des états financiers de la direction générale ;
• vérifier la cohérence de la restitution comptable et financière avec la stratégie de l’agence ;
• et, d’une manière générale, assurer les missions de contrôle dévolues au comité de direction.

La composition et le mode de nomination des membres du comité d’audit sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’emploi.

La direction générale de l’agence congolaise pour l’emploi est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en conseil des Ministres.

Elle est chargée, notamment, de :

• soumettre à l’approbation du comité de direction les programmes d’actions de l’agence en matière d’exploitation et d’investissement, le programme d’acquisition des équipements nouveaux, le programme de formation et de redéploiement du personnel ;
• préparer le budget, les états financiers annuels et les rapports d’activités ;
• préparer les délibérations du comité de direction ;
• assurer la direction technique et administrative de l’agence ;
• recruter, nommer, noter, sanctionner et licencier le personnel dans le respect des lois et des règlements en vigueur ;
• gérer les biens meubles et immeubles, corporels de l’agence, dans le respect de ses missions et des dispositions des présents statuts ;
• prendre, dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’agence, à charge pour lui d’en rendre compte au comité de direction à sa réunion suivante ;
• représenter l’agence congolaise pour l’emploi dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
• coopérer, en tant que de besoin, avec tout organisme public ou privé national ou étranger, poursuivant les mêmes buts que l’agence.

La direction générale de l’agence congolaise pour l’emploi, outre le secrétariat de direction et le service de la communication, comprend :

• la direction des affaires juridiques, de la réglementation et du contentieux ;
• la direction de l’intermédiation ;
• la direction des services informatiques et de la prospective ;
• la direction de l’administration, des finances et des ressources humaines ;
• la direction de la maîtrise des risques et du contrôle ;
• l’agence comptable.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• recevoir et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents administratifs ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service de la communication est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• définir la stratégie de la communication de l’agence ;
• assurer et piloter la communication interne et externe.

La direction des affaires juridiques, de la réglementation et du contentieux est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• conseiller la direction et les salariés en matière juridique ;
• prévenir les contentieux auxquels peut être exposée la structure ;
• élaborer des notes de synthèse décrivant les modifications du cadre légal et ses conséquences ;
• rédiger ou faire rédiger les contrats, les conventions et les accords ;
• analyser les contrats juridiques ;
• élaborer les dossiers techniques ;
• étudier et analyser de façon permanente la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit en matière d’emploi et de travail ;
• analyser et coordonner, à la demande soit du Ministre chargé de l’emploi soit du comité de direction ou de la direction générale, l’élaboration de la réglementation relative à l’intermédiation sur le marché du travail ;
• animer des actions de formation et réaliser des actions de communication favorisant la compréhension des règles de droit ;
• procéder au montage et à l’instruction de dossiers contentieux avec des avocats ou des experts ;
• représenter la structure devant les instances administratives et judiciaires ;
• régler les litiges en veillant à l’intérêt de la structure.

La direction des affaires juridiques, de la réglementation et du contentieux comprend :

• le service des affaires juridiques ;
• le service de la réglementation ;
• le service du contentieux.

La direction de l’intermédiation est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• prospecter et dynamiser le marché du travail ;
• coordonner les actions des agences mises en place sur le territoire national ;
• développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications ;
• procéder à la collecte des offres ;
• aider et conseiller les entreprises dans le recrutement ;
• assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi ;
• assurer le placement des demandeurs d’emploi.

La direction de l’intermédiation comprend :

• le service de la coordination des agences départementales ;
• le service de pôle emploi ;
• le service de l’orientation ;
• le service de la coopération et des relations extérieures ;
• les agences départementales.

La direction des services informatiques et de la prospective est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• définir et mettre en œuvre la politique informatique en accord avec la stratégie générale de l’établissement et ses objectifs de performance ;
• garantir la continuité du service informatique fourni aux utilisateurs et anticiper les changements et leurs impacts métiers sur le système d’information ;
• assurer la production des données statistiques couvrant l’ensemble des domaines d’intervention de l’agence ;
• organiser les travaux de modélisation, afin de prévoir l’évolution des emplois et du marché du travail.

La direction des services informatiques et de la prospective comprend :

• le service des infrastructures et des systèmes d’information ;
• le service d’exploitation ;
• le service de la statistique et de la prospective.

La direction de l’administration, des finances et des ressources humaines est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

a) En matière administrative et de ressources humaines :

• gérer les moyens généraux ;
• définir les stratégies en matière d’achat et d’immobilier ;
• concevoir et mettre en œuvre la politique des ressources humaines et des relations sociales de l’agence ;
• établir la gestion prospective des emplois et des compétences ;
• développer les compétences des personnels, accompagner la ligne managériale et mettre en œuvre la politique de recrutement, de mobilité, d’évaluation, de rémunération et de gestion des carrières des personnels de l’agence ;
• établir les déclarations sociales ;
• assister la direction générale dans la conception et la mise en œuvre de la stratégie sociale ;
• animer le dialogue social au niveau de l’agence.

b) En matière de finances :

• élaborer le projet de budget et le plan de l’agence, en conformité avec les choix stratégiques du comité de direction et de la direction générale ;
• élaborer les plans de financement de l’agence et valider les budgets de trésorerie répondant aux exigences externes ;
• gérer les opérations de l’ordonnateur et établir le compte administratif ;
• établir les déclarations fiscales.

c) En matière d’archivage et de documentation :

• constituer, sauvegarder et gérer le patrimoine archivistique et documentaire de l’agence ;
• veiller aux conditions de stockage et de conservation des documents et à la création de nouveaux espaces ;
• former et accompagner les utilisateurs dans leurs démarches de recherche d’informations.

La direction de l’administration, des finances et des ressources humaines comprend :

• le service administratif et des ressources humaines ;
• le service de la gestion immobilière et des moyens généraux ;
• le service des finances ;
• le service des archives et de la documentation.

La direction de la maîtrise des risques et du contrôle est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• identifier et évaluer les risques ;
• élaborer la cartographie des risques, définir et mettre en œuvre la politique de gestion des risques, mesurer l’appétence des dirigeants à la prise de risque ;
• déployer une ingénierie de prévention sur les zones de risques ;
• diagnostiquer les dysfonctionnements dans les procédures de gestion, d’organisation ou dans les méthodes de travail et veiller à la conformité légale et à l’optimisation des processus liés à l’activité de l’agence ;
• lutter contre les fraudes et les prévenir ;
• mesurer, contrôler et prévoir les résultats opérationnels de la structure ;
• harmoniser les procédures comptables et financières au sein de la structure et superviser la clôture des comptes ;
• assurer le reporting des résultats au comité de direction ;
• mener des missions d’inspection générale.

La direction de la maîtrise des risques et du contrôle comprend :

• le service de la maîtrise des risques ;
• le service audit ;
• le service du contrôle.