Titre 4 - Des dispositions financières et comptables
Art. 40
L’agence congolaise pour l’emploi est soumise aux règles de la comptabilité publique des deniers, matières et immeubles.
Art. 41
Les ressources de l’agence congolaise pour l’emploi sont constituées par :
- la subvention de l’Etat ;
- la quote-part du produit de la taxe unique sur les salaires au titre de la cotisation patronale affectée à son fonctionnement ;
- les droits de délivrance des autorisations d’emploi et des cartes de travail ;
- les produits des pénalités et des amendes ;
- les dons et legs ;
- toutes contributions se rapportant à ses missions.
Art. 42
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget et des programmes de l’agence congolaise pour l’emploi. L’agent comptable en est le comptable public.
