Chapitre 4 - Des organismes habilités à effectuer les contrôles techniques
Art. 28
Les contrôles techniques des véhicules, à l’exception des véhicules militaires et de la police, ne doivent être effectués que par un centre agréé et exerçant dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Art. 29
L’exercice de l’activité relative au contrôle technique des véhicules est subordonné à l’obtention d’un agrément, complété par la signature d’un cahier des charges.
Art. 30
Toute personne désireuse d’exercer l’activité de contrôle technique doit déposer un dossier de demande d’agrément à l’administration en charge du transport routier.
Art. 31
L’agrément d’exercer l’activité de contrôle technique est accordé par le Ministre chargé du transport routier.
Art. 32
Le cahier des charges définit les conditions techniques d’exécution des tâches, détermine les moyens techniques et humains à mettre en place pour assurer en permanence un contrôle technique de très bonne qualité.
Art. 33
L’administration en charge du transport routier s’assure du bon fonctionnement du centre de contrôle technique et des équipements y relatifs.
