Chapitre 2 - Du contrôle technique
Art. 4
Le contrôle technique consiste à vérifier sans aucun démontage les organes essentiels du véhicule susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou à l’environnement.
Seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche.
Art. 5
Le contrôle technique porte, après identification du véhicule, sur les neuf éléments suivants :
- freinage ;
- direction ;
- visibilité ;
- éclairage et signalisation ;
- organes mécaniques ;
- pollution et niveau sonore ;
- liaison au sol ;
- structure, carrosserie ;
- équipements.
Art. 6
La visite technique initiale et éventuellement la contre-visite sont effectuées dans un centre agréé, indépendant des garages de réparations, au choix et à la charge du propriétaire du véhicule.
Toutefois, celles-ci peuvent être effectuées par les services de l’administration en charge du transport routier, dans les départements dépourvus de centre de contrôle technique agréé.
Art. 7
En cas de concession, les différentes opérations relatives au contrôle technique des véhicules routiers ainsi que les conditions de leur exécution sont définies, dans le cahier des charges établi à cet effet.
Art. 8
Selon l’état du véhicule, le contrôle technique comprend une visite technique initiale et une contre-visite si les résultats obtenus à l’occasion de la visite initiale ne sont pas concluants.
Art. 9
La visite technique initiale a pour objet de vérifier l’absence de défauts ou anomalies des éléments essentiels du véhicule listés à l’article 5 du présent décret.
Art. 10
Si la visite technique initiale ne révèle aucun défaut, il est établi un procès-verbal de visite technique avec la mention « conforme à la circulation ».
Art. 11
Le procès-verbal de visite technique ainsi établi porte la date de contrôle, l’identité du propriétaire du véhicule, le kilométrage parcouru et tout défaut ou toute anomalie mineur constaté.
Un exemplaire de ce procès-verbal, qui indique la validité de la visite ainsi que le mois et l’année de la prochaine visite, est remis au propriétaire.
Un certificat de contrôle technique sous forme de vignette autocollante, qui indique la date à laquelle l’usager doit effectuer la prochaine visite, est apposé sur le côté droit du pare-brise du véhicule visité.
Art. 12
Si la visite technique initiale n’est pas concluante, le procès-verbal de visite technique porte la mention « non conforme à la circulation ».
Les défauts et anomalies constatés sont portés lisiblement sur le procès-verbal de visite technique.
Un exemplaire de ce procès-verbal de visite technique est remis au propriétaire pour la contre-visite.
Art. 13
Les défauts graves imposent une immobilisation du véhicule et requièrent une contre-visite après réparation.
Art. 14
En cas de perte du procès-verbal initial, un duplicata est délivré à l’usager par les services du centre de contrôle technique, selon les dispositions des textes en vigueur.
Art. 15
La contre-visite vise à vérifier que les défauts ou anomalies constatés lors de la visite initiale et qui nécessitent des réparations obligatoires, ont été corrigés.
Art. 16
Lors d’une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments présentant des défauts ou anomalies à la visite initiale et qui avaient justifié la contre-visite.
Art. 17
La contre-visite ne peut être effectuée que sur présentation du procès-verbal de la visite initiale.
Art. 18
L’usager dispose d’un mois au plus pour faire effectuer ces réparations.
Si le délai imparti n’est pas respecté, l’usager doit repasser entièrement le contrôle technique initial.
Art. 19
En cas de persistance, à la contre-visite, des défauts ou anomalies constatés à la visite initiale, un maximum de deux contre-visites sont prescrites dans les mêmes délais.
Art. 20
Tout véhicule n’ayant pas satisfait à la visite initiale ou à la contre-visite, suivant le cas, est interdit de circulation.
Art. 21
Si aucune réparation ne peut permettre de remédier aux anomalies ou défauts constatés, le centre de contrôle technique doit proposer la réforme dudit véhicule à l’administration en charge du transport routier.
Dans ce cas, une demande de réforme est adressée par le centre de contrôle technique à l’administration en charge du transport routier.
Art. 22
Les véhicules neufs, encore sous garantie, sont soumis au contrôle technique dix-huit mois après la date de la première mise en circulation.
Art. 23
A l’exception des véhicules neufs, tout établissement de carte grise est subordonné à la présentation d’un certificat de contrôle technique.
Art. 24
Le certificat de contrôle technique est exigible :
- à la souscription de l’assurance automobile ;
- à tout véhicule soumis à la vente ;
- à tout véhicule ayant subi des modifications notables ou fait l’objet de dommages quelconques de circulation entraînant une perte de fiabilité. Ces modifications ou dommages sont constatés par les experts dûment assermentés.
