Chapitre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 38
Pour des besoins d’enquête, une visite technique peut être imposée à un véhicule impliqué dans un accident de circulation ayant entraîné la mort de personnes, des blessures graves ou des dégâts matériels importants.
Art. 39
Il peut être réalisé, à la demande du propriétaire du véhicule, un contrôle technique volontaire. Celui-ci s’effectue dans les mêmes conditions que la visite technique initiale et donne éventuellement lieu à une contre-visite.
Le contrôle technique volontaire doit être validé par un procès-verbal avec délivrance d’un certificat de contrôle technique.
Art. 40
Tout propriétaire désirant vendre un véhicule usagé doit, avant la conclusion du contrat de vente, présenter à l’acheteur le certificat de contrôle technique établi depuis deux mois au plus.
Art. 41
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
