Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret réglemente le contrôle technique des véhicules routiers.
Art. 2
Le contrôle technique des véhicules routiers concerne :
- les automobiles ;
- les remorques et semi-remorques des véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg ;
- les motocycles avec ou sans side-car.
Art. 3
Le contrôle technique des véhicules routiers retenus à l’article 2 ci-dessus est obligatoire et périodique.
